Bonjour, après 11 ans de publiques dans 5 postes et déja une dispo un retour je me décide à quitter pour de bon la fonction publique et le CNRS dans lequel j'ai été réintégré. (mais j'étais ITRF ministère educ nat avant)
Non sans parcours du combatant que j'ai entamé la procédure d'IDV indemnité de départ volontaire pour aller "démissioner" et prendre un cheque de 11 ans d'ancienneté qui est chiffré (pour info > 25k€ en catégorie AI informatique)
Je suis en cumul d'activité 80% fonctionnaire et Statut Autoentrepreneur qui me convient très bien.
Cependant l'IDV exige apparement un KBIS (puis un bilan 1 an après) pour verser
50% de l'IDV à la présentation du KBIS
50% de l'IDV au bout d'un an et la fourniture d'un bilan
Hors Kbis et bilan n'existe pas en auto entreprise.
On m'a donc stipuler que je serais obligé de passer au statut SAS (ou SARL) suite à ma démission pour toucher mon IDV. (enfin le RH qui a demandé je ne sais où à je ne sais qui et m'a retorqué)
Pouvez vous confirmer cette obligation de statut société ou plutôt cette incompatibilité AutoEntreprise et IDV ? et donc mon obligation de changer de statut (youpi les charges pour une activité naissante pour laquelle un statut autoentrepreneur me conviendrait parfaitement)
Je m'attendrais également même en ayant l'info "possible en autoentreprise" de me voir rétorquer que l'autoentreprise existait du coup avant (en date de création) à la démission / demande d'IDV.
Merci de toute info pour au moins éclairer peu être les suivants et traiter le sujet sur Youtube en vidéo (ma nouvelle activité) ou j'aurais de quoi remplir pas mal de conférence sur le thème de "fonctionnnaire à Entrepreneur"
Ayant déja tout connu comme maltraitance / abandon des services RH lors de ma dispo / envoi à pole emploi en tant que fonctionnaire en 2016 ..
je voudrais vérifier l'exactitude des dernières informations qu'on m'a fournie si toutefois il reste le moindre espoir d'avoir IDV + AutoEntreprise (actuelle avec date création avant IDV/Démission)
Merci beaucoup !
Il vous faut un extrait K auto-entrepreneur (qui est le pendant du Kbis).
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Trouvé sur le net :
Désormais, les auto-entrepreneurs exerçant des activités commerciales ou artisanales doivent s'immatriculer pour obtenir leur extrait K. Cette obligation est obligatoire que l'auto-entrepreneur soit salarié ou non.
Comment obtenir son extrait K auto-entrepreneur ?
Auto-entreprise commerciale : il est nécessaire d'immatriculer son auto-entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de sa CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie). Par la suite, l'extrait K auto-entrepreneur est délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Auto-entreprise artisanale : l'immatriculation doit être effectuée au RM (Répertoire des Métiers), auprès du CFE de la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) dont dépend son auto-entreprise. Jusqu'à présent vous deviez effectuer un stage préalable à l'installation (SPI) pour obtenir votre extrait K auto-entrepreneur. Cette obligation a été supprimé par la loi PACTE. Vous aurez tout de même la possibilité de suivre le stage si vous le souhaitez.
Bon à savoir : il est impératif de faire sa demande de déclaration de micro-entreprise au cours du mois précédant le début de son activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant cette date.
Ok pour 'l'équivalent KBIS" mais sur la possibilité de l'utiliser pour toucher l'IDV avec deplus la problématique de la création de l'autoentreprise pendant le cumul d'activité et non à postériori de l'IDV
J'ai eu récemment un cas dans mon établissement, donc oui vous devriez toucher l'IDV comme vous l'avez mentionné (en 2 fois) avec les obligations que vous avez mentionnées (si vous ne pouvez prouver que vous avez bien créé votre autoentreprise et si vous ne pouvez apporter la preuve de votre activité vous pouvez être conduit à rembourser la somme versée).
Pour le cumul d'activité là honnêtement je n'en sais rien ! :)