Bonjour à tous,
Je suis technicien RF dans une Université Parisienne , je passe le concours d'entrée à l'IRA mi-octobre, j'ai donc pris attache auprès de mon service RH pour obtenir un ordre de mission et connaître les modalités de remboursement des frais de transports.
Or ma gestionnaire RH m'indique que mon établissement ne rembourse rien et refuse d'établir un ordre de mission.
A mon sens, il doit y avoir le remboursement des transports, la circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016 du MENESR ne prévoit-elle pas dans son 5) le remboursement transport (voir ci-dessous) , pensez-vous que je puisse opposer à mon administration cette circulaire et est-elle toujours d'actualité ?
https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=97060
En interrogeant les collègues de mon service ayant passé un concours dans cette même université , tous mon confirmés n'avoir jamais reçu un remboursement des frais de transports !
Ma démarche n'est pas simplement personnelle, elle est plus largement axée pour, si c'était le cas, faire appliquer pour tous dans l'établissement une règle qui semble méconnue ou oubliée de mon administration.
Je vous remercie par avance pour votre aide
Bien à vous
David
Bonjour,
je vais peut être me tromper mais:
Citation
1) Ordre de mission
Tout déplacement effectué pour les besoins du service, quel que soit son objet, doit donner lieu à un ordre de mission validé dans l'application dématérialisée dont relève le déplacement. Une invitation ou une convocation, quelle que soit sa forme (lettre, courriel, téléphone), ne dispense pas de cette validation, accomplie selon cette procédure dématérialisée.
Le juge administratif a confirmé cette obligation de délivrer un ordre de mission et conclut qu'en tout état de cause, l'ordre donné à l'agent, sous quelque forme que ce soit, de se rendre, pour l'exécution de son service, dans une commune distincte de celle de sa résidence administrative, équivaut à un ordre de mission (2).
vous passez un concours, ce n'est pas un "déplacement effectué pour les besoins du service" il n'y a donc pas d'ordre de mission a avoir, par contre vous devez demander une autorisation de sortie.
Citation
5) Droits à indemnisation des agents dont la résidence administrative se situe en métropole, outre-mer ou à l'étranger, appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisés par l'administration (13)
Ces agents sont, dès lors que leur participation à ce type d'épreuves les conduit à se déplacer hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, indemnisés de leurs frais de transport entre l'une de ces deux résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais de transport sont pris en charge dans la limite d'un aller et retour par année civile. À titre dérogatoire, l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours peut bénéficier d'une seconde prise en charge de ses frais de transport, aller et retour, au cours de la même année civile.
Aucun autre frais que ceux de transport ne donne lieu à indemnisation.
L'indemnisation de ces frais de transport est gérée dans l'application dématérialisée Chorus - DT.
si votre concours ce situe hors de votre commune, de résidence administrative ou résidence familiale "et lieu de travail" vous pouvez demander un remboursement.
après je travail en EPLE et non en université, les modalités sont souvent différentes.
Cordialement
Ayahuasca
Bonjour,
Mon université refuse le remboursement du transport pour le concours que je passe, d'après elle, dans la mesure où le concours n'est pas organisée par elle il n'y a pas lieu à rembourser !!!!!, je pense qu'il y a une très mauvaise interprétation (ou une très mauvaise foi) du texte , j'aurais donc besoin d'arguments supplémentaires ,
ci-après la réponse que j'ai reçu de mon établissement :
"Bonjour,
Si vous vous référez au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat l'article 2 mentionne que sont concernés par ce dispositif :
les agents en missions
les agents en formations
les agents en tournées
les agents assurant un intérim
...
Pour ce qui est de l'interprétation de l'article 6 (paragraphe 5 de la circulaire) qui stipule "L'agent dont la résidence administrative se situe en métropole, outre-mer ou à l'étranger, appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves."
Je vous remercie par avance pour votre aide
David
Par conséquent vous n'êtes ni dans l'un des cas concerné par le dispositif et votre concours n'est pas organisé par l'administration c'est à dire par notre établissement.
L'instruction de cette circulaire est appliquée selon les règles en vigueur or vous ne rentrez pas dans le cadre statutaire par conséquent je vous réitère ma réponse, nous ne prenons pas en charge votre déplacement cela est du domaine privé.
Cordialement"
Bonjour,
Si le décret relatif aux frais de mission avait voulu limité le remboursement "pour concours" aux seuls concours organisés par l'employeur de l'agent concerné, il y serait précisé "par son administration d'origine". Essayez de vous faire aider par notre section locale du SNPTES.
Restant à votre disposition
Je peux témoigner que certains établissements remboursent les frais de mission pour un concours organisé par un autre établissement et ce, sans aucune difficulté. J'en ai bénéficié il y a quelques années (à l'époque j'étais contractuelle dans une université et j'ai passé un concours externe CNRS) ainsi que mon conjoint (titulaire INRA passant un concours externe INRIA).
Donc c'est bien possible. Ne lâchez rien ;-)
J'en ai bénéficié cette année dans problème, un autre collègue à reçu un remboursement pour un billet de train Lille <-> Lyon sans soucis