Bonjour à toutes et à tous,
Je souhaite vous faire part d'une anomalie concernant le traitement de la GIPA à l'université de Limoges. En effet, la RH considère la GIPA non recevable dès lors que vous avez changé de corps.
Je ne sais pas si d'autres situations de cet ordre vous a été signalés.
Bonne journée
A bientôt
Valérie M
Bonjour Valérie
Votre service RH doit vous préciser sur quel texte ils s'appuient pour appliquer cette limitation, pour la GIPA, il existe :
1- Un décret initial :
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018934143)
2 - Deux décrets modificatifs :
- Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036039065)
- Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046127605)
Et pour la GIPA payée sur le mois de décembre 2023, un arrêté de mise à jour :
- Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l'année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964947)
Ainsi l'art. 9 du décret d'origine (modifié par l'art 4 du Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017) précise même les cas de droit :
Article 9 : Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er du présent décret doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.
Les agents contractuels de l'Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette dernière condition.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels.
Pour faire simple ni le décret GIPA affiché à la date du 31 décembre 2023, ni le dernier arrêté fixant le % à prendre en compte ne précise que l'on perd le droit à la GIPA en changeant de corps, d'autant plus que les contractuels y ont droit alors qu'ils n'ont pas de corps.
Seul rentre en compte l'indice de traitement entre les 2 bornes de 4 ans :
La GIPA n'a strictement rien n'a voir avec un changement de corps, il faut juste vérifier si le gain en € du traitement [indice x la valeur du point d'indice] durant les 4 dernières années est plus bas que l'inflation en € fixé par l'arrêté GIPA.
Il faut donc calculer la différence d'indice entre les fiches de paie de décembre 2018 et décembre 2022 en , si il y a eu moins de 8,19% de gain d'indice sur cette période de 4 ans, cela ouvre droit à la GIPA versée en décembre 2023.
Pour la GIPA versée sur la paie de décembre 2023, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022 et l'arrêté du 11 août 2023 retient : – Un taux d'inflation de 8,19% sur la période.
– Une valeur moyenne du point d'indice de 56,2323 € en 2018. – Une valeur moyenne du point d'indice de 57,2164 € en 2022.
Voici la calculette automatique sur le site du SNPTES : - https://www.unsa-fp.org/archives/calculette-gipa-2023.php[
Et le communiqué du SNPTES pour les explications : - https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15073
Tout autre interprétation doit être justifiée par un texte réglementaire.
Il se peut que ce soit l'interprétation du décret d'origine en son article 6 :
"Pour la mise en œuvre de la garantie en 2010, seuls les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, lorsqu'ils détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009. "
Mais même avec cet argument quelqu'un qui change de corps en 2023, et qui avait atteint l'indice sommital de leur corps depuis 4 ans, continue à satisfaire à cette condition (sauf au delà de la hors échelle B) pour 2023, aucune raison de lui faire perdre le bénéfice de la GIPA si le % de gain en indice est inférieur à celui fixé par l'arrêté.
Art 1 de l'arrêté (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964947) :" Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 8,19 % ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
- valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros."
Amicalement
Amar
Bonjour,
L'agence comptable de mon établissement n'a pas versé certaines GIPA et donne comme explication que le simulateur est faux. Avez vous connaissance de cela ?
Merci
Valérie
Bonjour Val,
Pas besoin de simulateur, il s'agit d'appliquer la formule du décret.
Le seul litige qu'on peut rencontrer parfois se situe, éventuellement, au niveau de date de changement d'échelon (entre dates d'effet et date à laquelle est versé le montant correspondant à la nouvelle situation).
N'hésite pas à nous donner plus d'information par mail. Le SNPTES a déjà pu démêler quelques situations.
Compte tenu de l'inflation galopante ces dernières années, les bénéficiaires de la GIPA sont bien plus nombreux.
CC