Bonjour à tous,
Un collègue TCH ITRF dans une Université est en mi-temps thérapeutique après une longue période d'arrêt maladie.
Il souhaite déposer un dossier pour le changement de grade mais son N+1 (Enseignant-chercheur) refuse de rédiger son rapport d'aptitude et de signer son dossier sous prétexte qu'il ne mérite pas de promotion car il n'a pas suffisamment travaillé (selon lui) durant son absence pour maladie suivie du mi-temps thérapeutique !!!
En tant que représentant des personnels, j'ai tout de suite pris rendez vous avec la direction pour défendre son dossier et je souhaiterai m'appuyer sur une référence/texte/circulaire... obligeant le N+1 à rédiger le rapport d'aptitude et signer ce dossier...
Auriez-vous connaissance d'un texte allant dans ce sens ? du style "les obligation et engagements d'un N=1" ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
L'entretien professionnel est un droit pour tous les fonctionnaires :
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022593931&dateTexte=20190523)
"Article 1 : Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier.
Article 2 : Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance."
L'entretien professionnel ne porte que sur la partie hors congés (sans exception), il est tout à fait illégal pour le n+1 comme pour l'autorité hiérarchique d'émettre le moindre avis sur un congé maladie, maternité, CLD, CLM qui sont du seul ressort d'un avis médical. Ces avis sur la situation médicale de l'agent seront donc source de possibilité de recours (voir circulaire "fonction publique" en pièce jointe.
Mais l'autorité hiérarchique (Chef d'établissement) doit prendre les mesures, y compris désigner un autre n+1 si nécessaire pour que l'entretien professionnel ait lieu.
Cordialement
http://forum.snptes.fr/index.php?topic=14170.0
Merci beaucoup pour vos réponses Ammour et pibou !