Signature d'un CDD pendant un recours gracieux

[JulietteK]

Bonjour,

Je viens de déposer un recours gracieux auprès du président de mon université à la suite d'un refus d'autorisation de recrutement (DAR).

Ce refus est notamment motivé par mon ancienneté, au regard d'une durée cumulée de plus de six années de CDD, ainsi que par l'application d'une jurisprudence du Conseil d'État de 2025 relative aux contrats successifs dans la fonction publique (cf. autre publication dans cet espace de discussion).

Dans l'attente de la réponse à mon recours gracieux, dont l'examen peut prendre jusqu'à deux mois, et compte tenu des éventuels délais supplémentaires liés à une procédure devant le tribunal administratif, je souhaiterais avoir des éclaircissements sur un point.

Puis-je accepter et signer un CDD auprès d'un autre employeur pendant cette période, sans que cela puisse remettre en cause mon recours gracieux, voire un éventuel recours contentieux contre la décision de mon université ?

Plus précisément :

La signature d'un nouveau CDD auprès d'un autre employeur public ou privé pourrait-elle être considérée comme une renonciation à mon recours ?

Existe-t-il des conditions particulières ou des précautions à prendre avant de signer ce nouveau contrat ?

Est-il préférable, par précaution, d'attendre l'issue du recours gracieux, voire de la procédure contentieuse, avant de m'engager auprès d'un autre employeur ?

Je vous remercie par avance pour vos retours.

Cordialement

[Elodie Chantoiseau]

Bonjour,

Le fait de signer un CDD auprès d'un autre employeur ne signifie pas que vous renoncer au recours car en droit administratif, la renonciation à un recours n'est jamais présumée : elle doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque.

Les conséquences d'un engagement auprès d'un autre employeur sont plus d'ordre pratique :

• Si vous obtenez l'annulation du refus, celle-ci obligerait l'université à réexaminer votre demande et potentiellement à vous proposer un CDI. Si vous êtes alors engagée ailleurs, cela rend la discussion plus complexe ; vous devrez choisir ou faire un recours indemnitaire auprès du TA.
• Si vous envisagez un contentieux indemnitaire, le fait d'avoir retrouvé un emploi peut réduire le montant du préjudice retenu (sans pour autant le rendre nul).

Rien ne vous oblige à rester sans emploi pendant l'instruction de votre recours, l'issue contentieuse (si vous allez jusque là) peut prendre de longs mois, voire plus d'un an (ou même plus).

Actuellement vous êtes sans emploi ou toujours en CDD à l'université ?
Et vous avez dépassé les 6 ans de CDD ou pas encore ?
En relisant votre post précédent j'ai un doute, car il est indiqué 5 ans et 11 moins, puis 6 ans et 11 mois.

Bien cordialement,

[Elodie Chantoiseau]

Et en relisant votre situation, je ne comprends pas pourquoi l'université ne vous propose pas un CDI si vous avez les financements.
Elle ne prend aucun risque si tout est financé. L'université sait très bien qu'elle peut plus tard mettre fin au CDI en cas de perte des financements même si cela l'oblige à enclencher une procédure de licenciement et à proposer un reclassement...
Elle préfère mettre fin à votre collaboration alors que ça ne lui coûte rien ? Étonnante cette position...

[JulietteK]

Merci pour votre retour.

En effet, ma situation est assez particulière.

Je suis actuellement sans emploi depuis le 1er septembre 2026, date à laquelle mon contrat a pris fin, l'université ayant refusé de renouveler ma DAR pour les 8 mois suivants, alors même que ces 8 mois de financement étaient prévus sur mes fonds propres.

Concernant mon parcours, j'ai cumulé 6 ans et 11 mois de contrats, sans aucune interruption, au sein du même employeur (l'Université), dans le même laboratoire de recherche et sous la même catégorie hiérarchique (catégorie A). Ce décompte prend en compte l'ensemble de mes contrats (chercheur, EC, IgR, ATER) successifs, y compris une année en tant qu'ATER, fonction que j'occupais lorsque j'ai atteint le seuil des six années d'activité.

Or, l'université ne retient que 5 ans et 11 mois d'ancienneté dans son calcul. Elle exclut donc mon année d'ATER, qui correspond pourtant à mon dernier contrat avant la fin de mon activité. Le motif de refus de la DAR ne précise pas clairement les raisons de cette exclusion. Elle évoque cependant mon ancienneté et la jurisprudence du Conseil d'état de 2025.

Par ailleurs, aucun CDI ne m'a été proposé à l'issue de ces années de contrats successifs. Lors d'un entretien avec les ressources humaines en octobre, il m'a même été indiqué qu'un licenciement économique d'un agent en CDI ne pouvait pas être envisagé dans une université et qu'aucun support de poste n'était disponible pour me proposer une autre solution.

J'ai donc déposé un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision d'arbitrage de la DAR. L'université dispose désormais de deux mois pour me répondre.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir s'il m'est possible de signer un CDD auprès d'une filiale de droit privé de l'Université, dont le financement serait assuré sur mes fonds propres disponibles, dans l'attente de la réponse à mon recours gracieux, sans compromettre mes démarches de contestation.

Cette possibilité soulève toutefois une question particulière dans la mesure où les missions exercées seraient identiques à celles que j'effectuais précédemment au sein de mon laboratoire. Existe-t-il, dans ce cas, des précautions juridiques particulières à prendre ? Certaines clauses spécifiques devraient-elles être prévues dans le contrat ou dans la convention entre la filiale privée de l'université et l'université afin de sécuriser cette situation, notamment au regard de la continuité des missions et de mon précédent parcours contractuel ?

Aussi, je souhaiterais savoir quels recours ou démarches pourraient être envisagés, notamment concernant l'exclusion de mon année d'ATER du décompte de mes services et les conséquences de cette situation sur mes droits en tant qu'agent contractuel.

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Cordialement,

[Elodie Chantoiseau]

Vous me confirmez que depuis le début vous exercez les mêmes fonctions ?
C'est ça qu'il faut regarder car normalement, un ATER et un ingénieur de recherche ne font pas le même métier, donc si vous concernant il y a derrière tous ces contrat une seule et même mission, on tient quelque chose.
Et alors c'est clairement un contournement de la cédéisation.
Si le recours gracieux ne donne rien (possible vu que c'est traité par l'université) il y a potentiellement une chance pour qu'un juge administratif reconnaisse qu'il y a en effet une continuité de la mission et que la succession de différents types de contrats est abusive.
D'ailleurs savez-vous comment l'université justifie ces changements de types de contrats ?

[JulietteK]

Bonjour.

Oui, j'ai toujours exercé les mêmes fonctions, quel que soit le type de poste ou de contrat occupé.

Les différents types de contrats qui m'ont été proposés dépendaient essentiellement de l'origine du financement de mon activité.

Serait-il possible de vous transmettre mes différents contrats et les documents relatifs à ma situation afin que vous puissiez examiner plus précisément mon dossier ?

Par ailleurs, pourriez-vous m'indiquer quelle démarche adopter pendant l'instruction de mon recours gracieux ?

Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide.

Bien cordialement.