+6 ans de CDD (6 mois + 3 ans + 3 ans) = CDI ?

[Vince59]

Bonjour à tous,

Voilà, je viens de renouveler mon contrat pour 3 ans avec mon administration (j'avais précédemment un contrat de 3 ans également).

Mais avant cela, j'ai eu un premier contrat de 6 mois pour un renfort. Ce n'était pas le même contrat, mais il s'agissait du même poste, avec la même fiche de poste. C'est ensuite ce contrat qui a débouché sur les deux contrats de 3 ans.

Ma question est donc la suivante : est-ce que j'atteindrai la limite des 6 ans de contrat au cours de ce renouvellement ? Et, dans ce cas, que va-t-il se passer ?

Ou bien le fait que mon premier contrat de 6 mois n'était pas le même type de contrat (mais avec le même poste et la même fiche de poste) ne donne rien ?

Merci pour vos réponses.

[olivier44]

Bonjour,

Est-ce que ce sont dans les 3 cas des contrats similaires, par ex de droit public d'adjoint, de tech ou ASI ou IGE IGR ?

ils ont été pris par la même autorité ? des fois dans une même structure il peut y avoir un contrat CNRS par exemple et université aussi etc..

O

[Vince59]

Même établissement, même service, même fiche de poste.

Mais le premier contrat, n'est pas le même que les 2 autres.

[olivier44]

Les 3 contrats ont été consécutifs ou il y a eu une interruption entre l'un ou l'autre des contrats de plus de 4 mois ?

cordialement

[Vince59]

Entre chaque contrat, il y a eu interruption, mais à chaque fois moins de 4 mois.

[Ammour]

Bonjour

Dans votre cas l'article L. 332-4 du CGFP s'applique. Il fixe la règle des 6 ans et précise que les services continus auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public sont pris en compte, avec une interruption maximale de 4 mois.

La transformation en CDI y est formulé "lorsque l'agent justifie de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat est conclu pour une durée indéterminée par décision expresse."

En clair après 6 ans, si le contrat est renouvelé (rien n'oblige l'employeur public à le renouveler), il le sera alors obligatoirement en CDI.

Cordialement