Reprise d'ancienneté : Décret no 2022 vs Code de la Recherche

[20-100R]

Bonjour a tous,

Dans le cadre du classement des IR ITA lauréats du concours externe du CNRS, le snptes mentionne le Décret no 2022-1750 sur sa page dédiée (https://www.snptes.fr/doc_num.php?explnum_id=9182).

Pour les ITA (personnel EPST), je comprend que ce décret est un amendement du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045268346/2022-02-28#LEGIARTI000045268346). Ce dernier décret précise nottement dans son article 73 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006570473/1984-01-07) que les ingénieur de recherche doivent être reclassé comme les chargé de recherche (!!!). Il faut alors suivre les réglès de l'article 27 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045268346/2022-02-28).

Un tel reclassement serait plus intéressant pour moi que celui qui a été retenu.

Le soucis c'est que le Decret de 1983 est abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V). Cependant, ce même décret n'abroge pas celui de 2022. En revanche, ce decret de 2023 fait référence au code de la recherche, qui stipule les règles de reclassement pour les ingénieurs de recherche (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048771576). Ces règles sont cité par les RHs du CNRS lors des discussions a propos de l'ancienneté retenue. Elles correspondent aux règles "classiques" de la cat A du service public; en gros on divise par deux les années d'expériences a des postes équivalent.


Ma question : est-ce que le 1er texte (2022) est suffisamment légitime pour que je puisse invoquer, le fait que le service publique doit retenir le calcul le plus avantageux pour moi ? Le fait que ce décret soit en vigueur mais pas celui sur lequel il s'appuie change-t-il sa légitimité ?
Si vous avez une idée ou même un embryon de réflexion, je suis preneur. Même si ce n'est pas sûr !

Par avance merci pour vos réponses et partage de vos avis sur cette question.

PS : Si le decret 2022 est caduc, alors j'en profite pour faire gentiment remonter l'information que c'est bien celui qui apparait sur la page du SNPTES et qu'il serait alors peut-être plus a propos de pointer vers le code de la recherche de 2023

[Xav_D]

Bonjour,

La version de l'article 73 que vous mettez en avant correspond à la version en vigueur avant le 3 mai 2007.

Le décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022 introduit quant à lui un III sans modifier le reste de l'article 73.

Il est donc normal qu'à la codification ce soit la version de l'article 73 en vigueur depuis le 1er janvier 2023 qui soit reprise.

Le décret de 2022 n'est pas caduc, mais il est vrai qu'il faudrait aussi renvoyer aux articles correspondant du code la recherche.

[20-100R]

Bonjour Xav_D et Merci pour votre réponse,

Il est vrai que mon lien pointait vers une version agée de l'article 73. Grosse erreur de ma part 

Si on regarde la version actuelle (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006570473/2026-04-20) non seulement le texte correspond maintenant a la version "classique" du reclassement (celle du code de la recherche), mais en plus on peut clairement voir que cette nouvelle version a été modifié par le decret 2022 et abrogé par le décret 2023.

Pour le calcul de l'ancienneté, c'est mort d'un coup. Les textes sont identiques.

Mais pour l'exercice intellectuelle, on est toujours face a un decret 2022 qui n'est pas abrogé et qui fait référence a un texte qui est majoritairement abrogé pour les IR. A priori, je dirais donc que c'est le texte de 2023 qui fait foi maintenant, mais je ne suis pas juriste ^^

En tout cas si cela peu aider a maintenant le site snptes a jour, ce post aura au moins été utile !

Bien à vous