Réforme de l'invalidité

[gedoquju]

Merci beaucoup pour ce retour très rapide.
D'après les recherches avec IA, le nouveau système serait plus protecteur. (avec les erreurs possibles)
Le rectorat est-il obligé de me notifier, par écrit (arrêté), le rejet de ma demande de clm ? en précisant l'inaptitude comme raison du refus?
La demande de retraite anticipée peut-elle être traitée avant juillet 2027 dans le cas où c'est le rectorat qui initie la demande?

[Ammour]

Bonjour

Si le rectorat initie la procédure et qu'une radiation des cadres intervient avant le 1er juillet 2027, le dossier a vocation à relever de l'ancien cadre. Si la radiation est effective après cette date, l'administration pourrait être conduite à appliquer le nouveau régime, selon les textes transitoires à venir. C'est pourquoi il est utile de demander noir sur blanc au rectorat : la date d'effet envisagée, la base juridique du refus de CLM, et l'éventuelle saisine de la retraite pour invalidité avant le basculement.

les dispositions transitoires (toujours en négociation) pour les dossiers juste avant le 1er juillet 2027 sont censées éviter la perte de droit avant l'application définitive du nouveau régime.

Quant aux décisions à prendre, nous sommes là pour vous informer et vous conseiller (quand c'est possible et au vu des éléments existants ou en cours de négociation), mais c'est à vous de prendre la décision en fonction des informations disponibles.

Cordialement

[gedoquju]

Bonsoir,
Merci pour votre réponse très détaillée.

[gedoquju]

Bonjour,
J'ai trouvé le document de travail de la DGAFP datant du 07/04/2026. Pas clair du tout.
La "décision d'invalidité" serait du ressort du Conseil Médical en formation restreinte si j'ai bien compris et la décision s'imposerait à l'employeur et au SRE.
Sauf erreur de ma part, l'inaptitude est décidée actuellement par le CMD en formation plénière et non en formation restreinte.
Dans la réforme, un employé placé en invalidité totale et définitive percevra-t-il une prestation invalidité jusqu'à la date légale de départ en retraite ( pas de radiation des cadres et acquisition de trimestres non cotisés pour le calcul de la pension mais comptabilisés au titre de l'assurance) ou est-ce prévu uniquement jusqu'à 62 ans?

[Ammour]

Bonjour

Dans le droit actuel, la retraite pour invalidité du fonctionnaire relève du conseil médical en formation plénière. La formation restreinte intervient surtout pour les congés pour raison de santé et certaines contestations médicales.

La réforme annoncée vise à remplacer la retraite pour invalidité par une prestation d'invalidité. Le document de travail DGAFP du 07/04/2026 suggère un nouveau circuit médical et administratif, mais ce document n'est pas encore un texte définitif.

Les documents disponibles ne confirment pas clairement que la formation restreinte décidera de tout, ils montrent surtout un changement de logique par rapport au système actuel :
- Dans le système actuel, la retraite pour invalidité entraîne une radiation des cadres.
- Dans le futur système, l'idée serait plutôt une prestation d'invalidité avant la retraite.

La réforme est gérée comme une transition vers l'âge pivot de 62 ans, c'est à cet âge que la bascule vers la retraite de droit commun est envisagée.

il n'y a pas encore de garantie certaine de versement jusqu'à l'âge légal ordinaire dans tous les cas, mais plutôt une couverture jusqu'à 62 ans, puis un relais par le régime retraite et le rôle exact du SRE et des services gestionnaires n'est pas encore totalement fixé.

Les règles transitoires ne sont pas complètement établies, donc pour une personne en procédure, la date d'effet de la décision restera donc déterminante :
- Avant le 1er juillet 2027, l'ancien régime devrait encore s'appliquer si la radiation intervient à temps.
- Après cette date, le nouveau cadre pourrait s'imposer selon les textes d'application.

L'incertitude principale porte sur le passage 62 ans et sur la date exacte de bascule.

Cordialement

[gedoquju]

Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Une chose est certaine. Notre employeur n'a que faire de ses employés qui ont déjà des problèmes de santé à surmonter et il n'y a aucun accompagnement administratif. C'est la double peine.
C'est scandaleux.
Bonne journée

[Marie35]

Bonjour et merci de nous tenir informé.es sur les avancées de ce dossier !

En ce qui me concerne (ou plutôt mon compagnon), les simulations que j'ai pu réaliser indiquent que le nouveau régime serait beaucoup plus favorable financièrement (pension de retraite pour invalidité estimée à ~1 200 € nets contre prestation d'invalidité en catégorie 2 estimée à près de 2 000 € nets mensuels, sans compter les autres bénéfices tels que le maintien dans la FP). Nous avons donc tout intérêt à attendre que le nouveau régime entre en vigueur avant d'entamer les démarches relatives à l'invalidité. Le calendrier est plutôt en notre faveur car il n'aura atteint les 5 ans maximum de CLD que courant juillet 2027.

(...) la date décisive est celle de la radiation des cadres donc de la date d'effet de la pension (...). Si vous voulez rester dans le régime actuel, il faut viser une radiation effective au 30 juin 2027, puisque le nouveau régime est annoncé comme entrant en vigueur au 1er juillet 2027.

Dans quelle mesure pouvons-nous compter sur le fait qu'une décision ayant effet après l'entrée en vigueur du nouveau régime placera nécessairement l'agent dans ce nouveau régime ? Voyez-vous un risque que l'administration "force" le placement en retraite pour invalidité d'un agent avant la fin de ses droits à CLD ou même à l'issue des 5 ans maximum de CLD, même après le 1er juillet 2027 ?

Merci par avance pour vos lumières.

[Ammour]

Bonjour

Si votre compagnon n'atteint la fin de ses droits à CLD (5 ans) que courant juillet 2027, il se trouve dans une configuration où le nouveau régime d'invalidité (annoncé au 1er juillet 2027) pourrait effectivement lui être plus favorable financièrement sauf à ce que des règles transitoires évitent cette différence.

Dans l'état actuel de nos informations, ce qui détermine le régime applicable est bien la date de radiation des cadres / date d'effet de la pension, et non seulement la date de dépôt du dossier. Si la décision de mise à la retraite pour invalidité (ou l'équivalent dans le nouveau régime) prend effet après le 1er juillet 2027, elle a vocation à relever du nouveau cadre, sous réserve des règles transitoires qui sont encore en négociation. J'ai déjà expliqué que des dispositions transitoires seront appliquées pour les dossiers "peu avant" le 1er juillet 2027, afin d'éviter des pertes de droits avant l'application définitive du nouveau régime.

Concernant le risque d'une mise en retraite anticipée avant la fin du CLD, juridiquement, l'administration ne peut pas, en principe, mettre un agent à la retraite pour invalidité avant l'épuisement de ses droits statutaires à congés de maladie (CLM/CLD) si elle peut encore le maintenir dans une position de disponibilité d'office. La jurisprudence récente du Conseil d'État rappelle que même en cas d'inaptitude définitive, l'administration n'est pas tenue de prononcer immédiatement la mise à la retraite d'office tant que l'agent dispose encore de droits à la disponibilité d'office.

En revanche, à l'expiration des droits à CLD, si le conseil médical constate une inaptitude définitive à toute fonction, l'administration peut engager la procédure de mise à la retraite pour invalidité (ou son équivalent dans le nouveau régime). C'est à ce moment-là que la question de la date d'effet se pose, si la radiation intervient après le 1er juillet 2027, le nouveau régime devrait s'appliquer, sauf règle transitoire contraire.

Cordialement

[Eric36]

Bonsoir M. Ammour,

Concerné et suivant ce dossier par les retours des groupes de travail, je reviens sur la question de Heb et la décôte à la liquidation de la pension d'un agent reconnu invalide à 40..50..55 ans par exemple en catégorie 1,2 ou 3  et qui percevra la prestation d'invalidité jusqu'à sa retraite 62 ans (64-2).

Actuellement, nos informations confirment le principe actuel sans décote pour la retraite pour invalidité, mais je ne peux pas garantir que la future réforme FPE maintiendra exactement ce même effet à 62 ans dans tous les cas.
c'est précisément l'un des points encore ouverts dans la réforme.

Si la décôte était appliquée dans le prochain système d'invalidité du 1er juillet 2027, ce serait une régression importante par rapport au système actuel et à la situation des salariés du privé en situation d'invalidité.
L'agent est quand même reconnu invalide dans le texte de 2023 en cat. 1 2 3 et devrait comme dans le régime général et le système actuel du public, basculer à l'âge légal moins 2 ans en retraite pour invalidité, c'est ce qui avait été promis par les syndicats ayant signé l'accord en 2023, l'égalité public privé.  Ce n'est pas une retraite classique à l'âge légal mais une retraite après reconnaissance d'invalidité, une retraite pour inaptitude dans le privé. Si la décôte est encore un point de discussion avec le gouvernement pour la FPE seule concernée, cela craint en attendant le décret.

Le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat invalide, en activité ou en disponibilité pour raison de santé, se constituera des droits au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
La prestation de compensation de l'invalidité prendra fin à la date où le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat fera valoir ses droits à retraite. Le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat reconnu invalide pourra être admis à la retraite dès qu'il aura atteint l'âge d'ouverture des droits prévu par les dispositions du code des pensions civiles et militaires ou le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat abaissé de deux ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048948715

Si la décôte dans le calcul réapparaît, on pourrait encore vite fait demander la retraite pour invalidité non imputable au service du système actuel avec le Cerfa 15684*01

Quand peut-on espérer une publication de ce décret ? D'autres groupes de travail sont-ils prévus car on ne trouve plus rien depuis le groupe de travail de début mai ?
Merci de nous éclairer et de nous tenir au courant.

cordialement
Eric