Réforme de l'invalidité

[Castorlapon33.]

Bonjour,

J'ai déposé une demande d'invalidité. Elle est en cours d'étude, je passerai bientôt l'expertise médicale.

Sur le circuit lui-même, les délais et les étapes sont assez floues. J'ai cru comprendre quelque chose comme ça :
- Demande d'invalidité
- Expertise médicale
- Examen en Conseil médical plénier
- Avis de l'employeur (local et/ou ministère)
- Avis du Service des Retraites de l'Etat
- Notification à l'agent (moi-même !)

J'ai trois questions :
- Y a-t-il une étape de validation de l'avis de l'employeur dans une instance paritaire (en local ou en CAPN) ?
- A quel moment de ce processus est validé le placement en invalidité / en retraite pour invalidité ?
- La réforme de l'invalidité est prévue au 1er janvier 2027. Mon dossier sera-t-il examiné suivant les règles actuelles (radiation des cadres) ou les nouvelles règles ? Comment savoir ?

Et accessoirement, puis-je faire quelque chose pour que ce dossier soit examiné plutôt suivant les règles de cette réforme qui semble plus favorable ? Au niveau du calendrier, je tombe parfaitement dans la période de transition.

Merci pour vos réponses si vous avez quelques pistes...

 

[Ammour]

Bonjour

La réforme sera sans nul doute plus favorable, elle est issue de l'accord interministériel de 2023.
Ce sera une transition vers un nouveau régime sans radiation des cadres. Surtout si les négociations aboutissent à la prise en compte total des trimestres d'invalidité pour la retraite voire une prise en compte d'évolution de carrière ; elle prévoit notamment la disparition de la mise à la retraite d'office pour incapacité, remplacée par une prestation spécifique en trois catégories (40%, 70% ou 70% + majoration tierce personne de l'assiette CLM) et une position statutaire adaptée (activité aménagée ou DRS Disponibilité pour Raison de Santé, sans limite de durée).

Dans la fonction publique d'État (FPE), la procédure actuelle d'invalidité est une conséquence administrative de l'inaptitude définitive constatée par le conseil médical après épuisement des congés maladie (CMO, CLM, CLD) et de la disponibilité pour raison de santé (DRS, 3 ans maximum + 1 an éventuel).

Les étapes : la demande, l'expertise médicale individuelle, l'examen en conseil médical plénier (qui confirme l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement), l'avis de l'employeur (local et/ou ministère sur le reclassement), l'avis du Service des Retraites de l'État (SRE) pour liquidation des droits pension, puis la notification finale à l'agent entraînant radiation des cadres et mise à la retraite d'office pour invalidité (avec pension assortie d'une éventuelle majoration pour tierce personne). Aucune instance paritaire n'est expressément requise pour valider ces étapes, qui relèvent principalement d'une décision administrative motivée par les avis médicaux et techniques.

Sous le régime actuel, le placement en invalidité est validé par radiation des cadres et mise à retraite pour invalidité après DRS (3 ans max + 1 an éventuel), suite à inaptitude reconnue par le conseil médical et impossibilité de reclassement. La réforme en cours oppose cela à un système où la radiation d'office disparaît au profit d'une prestation et position statutaire (activité ou DRS illimitée).

Votre dossier en cours (février 2026) relève des règles actuelles (radiation des cadres), car la réforme en cours entre en vigueur le 1er janvier 2027 après textes législatifs (loi/décrets d'ici décembre 2026). La réforme en cours évoque un "dispositif transitoire pour les fonctionnaires déclarés inaptes" avant réforme, mais sans détails précis sur les dossiers pendants ; le calendrier (GT jusqu'à fin 2026) suggère une coupure stricte.

Les nouvelles règles plus favorables : prestation 40-70% sans radiation immédiate, droits retraite pendant invalidité,  ne pourront malheureusement pas s'appliquer pour les dossiers de radiation (mise à la retraite d'office) pour invalidité déjà appliqués avant le 1er janvier 2027.

Cordialement