Congé de paternité pendant un CLD

[Marie35]

Bonjour et merci au SNPTES de faire vivre cet espace d'échange et d'information très utile !

Mon conjoint est titulaire dans un organisme de recherche. Il est actuellement en congé longue durée depuis plus de 3 ans donc après avoir épuisé la période à plein traitement, il perçoit un demi-traitement. Son CLD est en cours de renouvellement jusqu'au 18/04 (avis favorable du comité médical reçu aujourd'hui).

Nous attendons un enfant pour le mois de mars. J'ai donc interrogé la personne responsable RH sur la possibilité que le CLD soit suspendu pour qu'il bénéficie de l'ASA naissance (3 jours) + congé de paternité (28 jours me semble-t-il) soit 1 mois rémunéré à taux plein ; ensuite le CLD continuerait tant qu'il ne pourra pas reprendre.

La RH me dit que ce n'est pas possible de suspendre un CLD pour ce motif ni de bénéficier d'un congé de paternité en étant en CLD. Je ne me contente pas de cette fin de non-recevoir : j'ai mené mon enquête, et notre situation est dans une zone de flou juridique. Les textes ne disent pas clairement que c'est possible mais aucune règle ne l'interdit non plus.

Face à ce vide juridique, je serais tentée de poursuivre les démarches et de contester le probable refus de l'employeur devant un tribunal. Après tout, le rôle des juges est aussi de trouver la solution dans des situations que le législateur n'a pas anticipées. Je n'ai rien contre les RH de l'administration, j'estime juste qu'ils n'en savent pas plus que moi sur ce point précis et qu'il est possible que j'aie raison.

Seulement j'ai peur que la démarche soit mal prise par les RH et que cela nous attire des ennuis. Il n'est pas exclu que mon chéri reprenne le travail d'ici la fin de l'année et si cela arrive, il aura besoin de plusieurs aménagements (dont du télétravail, sujet très sensible !). Ce n'est pas le moment de nous mettre les services RH à dos.

Quelq'un aurait-il des conseils à me donner ?

[Ammour]

Bonjour

Votre intuition est juste sur le fait qu'il y a un vrai angle mort des textes, mais dans l'état actuel du droit, la position « orthodoxe » de la RH (pas de congé de paternité en CLD, pas de suspension du CLD pour ce motif) est plus facile à défendre juridiquement que l'inverse, et un contentieux serait incertain et assez conflictuel pour un enjeu financier limité.

Malheureusement la RH a raison sur le principe : le CGFP (articles L822-12 à L822-17 pour le CLD ; L631-9 pour le congé paternité) conditionne ce dernier au statut d'"en activité", incompatible avec le CLD, sans prévoir de suspension temporaire.
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Le vide juridique existe: rien ne l'interdit explicitement, mais un recours administratif resterait incertain et risquerait de compliquer les aménagements futurs (télétravail, etc.).
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Notre conseil : envoyez une demande écrite factuelle à la DRH ("sous réserve de vos lumières sur L631-9 CGFP"), prenez acte du refus motivé si reçu, et préservez les relations pour la reprise – l'enjeu financier (1 mois plein traitement) ne justifie pas un contentieux frontal.

Cordialement