Congé parental suite à un congé d'adoption

[CAROLE18]

Bonjour,
En 2025, j'ai bénéficié d'un congé d'adoption de plusieurs mois.

A mon retour en octobre, j'ai bénéficié du report de mes congés annuels. Ce reliquat de congés, les RH m'ont indiqué que je devais soit les prendre avant le 31 décembre soit les mettre sur mon CET.  Je les ai posés.

Sachant que mon enfant est en situation de handicap et doit suivre des soins, je souhaite prendre un congé parental de 4 mois (avril, mai, juin, juillet) suivi de 18 jours de congés en août. Il me restera encore un reliquat de jours de congés.

Je voulais m'assurer que ces jours de congé seront bien reportés à compter de mon retour et bénéficieront des dispositions du Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025.

J'ai posé la question aux RH mais la gestionnaire n'était pas en mesure de me répondre.

Je suis attachée principale et je travaille dans un CROUS.

Je vous remercie.

[Ammour]

Bonjour

Le décret 2025‑564 crée un régime dérogatoire de report des congés annuels non pris lorsque l'agent est dans l'impossibilité de les exercer en raison d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (dont congé parental, adoption, etc.).

Dans ces situations, l'agent bénéficie d'une période de report de 15 mois, prolongeable à titre exceptionnel par l'autorité, pour les congés non pris.

Pour les congés acquis avant votre congé parental/familial et non pris du fait de ce congé, la période de report de 15 mois court à compter de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés acquis pendant le congé parental/familial, la période de report commence au plus tard à la fin de l'année au titre de laquelle ils sont dus.

Limite des 4 semaines et exception parentale
En principe, le report est limité aux droits non utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. Cette limite de 4 semaines ne s'applique pas lorsque le report résulte d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle devient 5 semaines : dans ce cas, l'ensemble des droits non pris du fait de ce congé entre dans le régime de report de 15 mois.

Conditions d'application dans votre cas: Le décret s'applique aux situations individuelles pour lesquelles un droit au report peut être constaté du fait d'un congé dont l'échéance est postérieure au 24 avril 2024 (entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024). Votre congé d'adoption et votre congé parental en 2025 entrent bien dans le champ du décret.

Les CROUS relèvent de la fonction publique de l'État ou de ses établissements publics, et le décret vise l'ensemble des fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique. Vous êtes donc bien bénéficiaire des nouvelles règles.

Conséquences pratiques pour vos reliquats, les jours de congés non pris parce que vous serez en congé parental (avril à juillet) doivent être considérés comme empêchés et bénéficier du report de 15 mois à compter de votre reprise, sans être limités aux seules 4 premières semaines, puisqu'il s'agit d'un congé lié aux responsabilités parentales (5 semaines).

Cela vaut même si votre établissement vous a, jusqu'ici, demandé de les solder avant le 31 décembre ou de les placer sur le CET : cette instruction doit désormais être lue à la lumière du nouveau régime de droit au report, qui s'impose en application du droit de l'Union.

Ce que vous pouvez faire concrètement
Adresser un courrier (ou mail) argumenté au service RH et, au besoin, copie au service juridique, en citant expressément les articles 5‑1 et 5‑2 du décret n° 2025‑564 ainsi que la fiche Service‑Public sur le report des congés annuels dans la fonction publique.

- Demander la confirmation écrite que vos reliquats non pris en raison du congé parental bénéficieront bien du report de 15 mois à compter de votre reprise,

- Demander la rectification, le cas échéant, des mentions antérieures qui limitaient abusivement vos possibilités à « avant le 31 décembre ou CET ».

En complément, il est pertinent de solliciter l'appui de vos délégué(e)s du SNPTES, pour veiller à l'application de ce décret et pourront vous assister dans le dialogue avec votre direction des ressources humaines.

Cordialement

[CAROLE18]

Monsieur,
Je vous remercie vivement pour toutes ces précisions.
Lorsque vous évoquez 5 semaines, peut-on les ramener en jours, soit 25 jours de congés reportés?
Ce que je comprends de votre réponse, c'est que je ne peux pas dépasser 25 jours de congés reportés, c'est bien cela? Sinon, je perds les jours. Est-ce que je comprends bien?
Merci beaucoup.