Autorisation Spéciale d'Absence pour mandat d'élu municipal

[Otemohu]

Bonjour,

Savez vous si le CNRS octroie des ASA (Autorisations Spéciales d'Absence) à ses salariés engagés dans des mandats d'élus (municipal, départemental, regional) ?

J'ai appris que c'était le cas à l'INRAe. À l'Université, je crois que le statut même des EC fait qu'ils sont libres à partir du moment où ils ont fait leurs heures d'enseignement.

Mais qu'en est il des IT et Chercheurs au CNRS ? Si c'est possible, quelle est la procédure à suivre ?
Si c'est possible, y a-t-il un éventuel impact sur la progression de carrière de l'agent concerné ?

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Oui, les agents CNRS (ITA et chercheurs, titulaires comme contractuels) peuvent bénéficier d'autorisations d'absence liées à un mandat d'élu local, mais ce n'est pas une « ASA CNRS spécifique » : c'est l'application, au CNRS comme dans tout employeur, du statut de l'élu local prévu par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et les textes Fonction publique.

Base juridique (tous employeurs, y compris CNRS)
Le CGCT (Code général des collectivités territoriales) prévoit pour les élus locaux des autorisations d'absence pour assister aux séances du conseil, aux réunions de commissions et aux organismes où ils représentent la collectivité, ainsi qu'un crédit d'heures pour préparer et gérer le mandat.

Ces droits concernent tous les élus qu'ils soient salariés du privé ou agents publics (État, territoriale, hospitalière, EPST comme CNRS, INRAE, universités).Concrètement, juridiquement, un IT ou un chercheur CNRS élu municipal, départemental ou régional est dans la même situation de principe qu'un agent de ministère ou d'INRAE.

Au CNRS, il n'existe pas de régime dérogatoire spécifique : l'agent fait valoir son droit commun d'élu local auprès de sa direction d'unité/du délégataire, qui accorde des absences pendant le service pour les réunions d'assemblée et utilise le crédit d'heures prévu par le CGCT.

En pratique:

- Information écrite du supérieur hiérarchique et de l'assistante RH/délégation, avec copie du justificatif du mandat (proclamation, courrier de la mairie, etc.).

- Pour chaque absence liée au mandat : demande écrite (courriel) précisant date, horaires, nature de la réunion et qualité d'élu, dans un délai raisonnable (souvent quelques jours/semaines selon la réunion).

- Les absences pour séances d'assemblée sont de droit, dans la limite des obligations de mandat ; le crédit d'heures (préparation, gestion du mandat) est plafonné selon la taille de la collectivité et le type de mandat, et son utilisation doit être notifiée à l'employeur.

- Il faut distinguer ces autorisations liées au mandat des ASA internes CNRS (congés pour événements familiaux, syndicaux, etc.), qui sont régies par des guides internes comme le guide « conciliation des temps de vie » et les notes RH, mais ne remettent pas en cause le droit général de l'élu local.

Cordialement

[cdavid]

Bonjour,

Pour répondre, je suis AI CNRS, et adjoint au maire.

Ce n'est pas si simple que ça. De mon côté au niveau du D.U., ils ont du mal a accepter, car les textes sont un peu flous concernant les absences et les crédits d'heures liés à la rémunération. Certains textes indiquent que l'on n'est pas payé, d'autres laissent cela au bon vouloir de l'administration. Selon la raison, le style de réunion ou d'imprévu, ont a pas toujours de convocation officielle.
C'est clair que c'est pas facile de gérer au mieux. Je fourni un justificatif à chaque fois, et parfois au dernier moment car on est pas maître de toutes les situations à la mairie. C'est un gros engagement qui n'est pas suffisamment reconnu

[Otemohu]

Merci pour vos retours.
Je veux bien croire cdavid. Pour le moment, j'ai eu mes principales réunions (bureau, conseil municipal et conseil de syndicat) le soir mais je n'ai pas pu participer à des commission ou des visites de chantier car en journée et bien entendu pas de convocations.
Le collègue d'INRAe dont je parlais ci-dessus (adjoint) avait une demi-journée par semaine et faisait en sorte de caler ses réunions (chantier, présence mairie, ce même après-midi). Je ne sais pas ce qu'il va en être de ma DR.

Ce que je crais aussi, c'est de l'impact que ça peut avoir sur ma carrière. J'adore mon métier et j'aimerais bien pouvoir continuer à participer aux projets de ma commune, d'autant qu'on a énormément de mal à trouver de nouvelles personnes. Récemment, le statut des élus a été amélioré (https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/nouveau-statut-lelu-local) mais concrètement, je ne sais pas comment cela va être traduit dans les entreprises et établissements.

[cdavid]

Dans le nouveau texte du statut de l'élu local " Le recours aux autorisations d'absence facilité et étendu."
Les textes d'avant sont très flous sur les autorisations absences et les crédits d'heures avec la rémunération.
Alors cette nouvelle phrase ne dit rien de plus.

Depuis 3 ans je ne souhaite même plus être proposable au IE sur le dossier annuel, car cela demande trop d'implication pour une trop faible chance. Et trop compliqué d'être élu et à 100% au travail. Donc j'ai choisi d'être le plus crédible possible envers ma commune, et je mets ma progression de carrière entre parenthèse.
Et surtout je fais attention qu'ils ne me prennent pas de jours de congés pour les absences, et qu'ils ne touchent pas à mon salaire.