Compte Epargne Temps

[rilcy14]

merci pour cette remontée de sujet

Cette limite de 45 jours pour le dépôt sur le CET est un sujet de discorde entre la DRH et moi (et quelques collègues) aussi.
Un premier argument donné par la DRH était que les personnes au taux horaire de 36 heures par semaines avaient 5 jours de RTT supplémentaire et donc plus avantagés pour capitaliser des jours de congés. Après avoir regardé sur legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000214349/2020-11-18/ , l'article du 15 Janvier cité plus haut, j'ai vu que cet argument n'était pas valable, car que l'on fasse 35, 36 ou 37 heures par semaines le nombres de jours de RTT compense et le nombre d'heures effectuées à l'année est de 1607 heures.
Je ne suis pas juriste, mais l'article 2 de cet arrêté comporte deux alinéas, l'un précisant les 45 jours, le second précise qu'il faut des jours de compensation en cas d'exercices supérieur a 35 heures.
Qui plus ai, la DRH de mon établissement dans la circulaire qu'elle publie sur son intranet concernant le compte épargne temps ne parle pas de l'article du 15 Janvier 2002 mais cite en référence le décret du 29 Avril 2002 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000590403/2020-11-10/ et ce décret ne cite pas l'arrêté du 15 janvier en référence.
Je n'ai jamais compris pourquoi cette subtilité du compte épargne temps, je ne trouve pas cette façon de faire logique et c'est frustrant!

Bonne Journée

[SYNDICATS]

Bonjour, mon employer peut-il refuser ma demande de versement sur mon compte CET en invoquant que les congés doivent être pris dans le courant de l'année car il n'y a pas de nécessité de services ?
Je résume l'on nous oblige à prendre des congés alors qu'il y a des nécessité, en effet lors de prise de jours de congés je me connecte afin de travailler car des urgences sont à traiter
Merci à vous

[framal]

Bonjour,
J'ai une question concernant l'indemnisation des jours de congés, est-ce qu'il y a un nombre maximum?
Est-ce que notre employeur peut refuser d'indemniser plus de 10 jours?
Merci

[JWHY]

C'est une bonne question, et j'aimerais en effet savoir si ça peut changer selon les établissements (universités, CNRS, etc.), ou pour des raisons externes (contraintes budgétaires...).

Personnellement, je me fais rembourser bien plus de 10 jours au CNRS depuis quelques années. Le rapport social unique du CNRS indique d'ailleurs les statistiques à ce niveau-là, montrant en tout cas que dans cet établissement, il n'y a pas pour le moment de limite technique ou réglementaire, a priori. Je n'ai après tout jamais trouvé de texte de loi précisant de limite à ce nombre de jours indemnisés, du moment qu'il en reste 15 sur le CET (mais des collègues étaient persuadés qu'il y avait une limite d'environ 10 jours, aussi...).

[Xav_D]

Bonjour,

Il n'y a pas de limite réglementaire au nombre de jours pouvant être indemnisés, néanmoins il faut que l'ensemble des indemnisations rentre dans l'enveloppe votée au budget de l'établissement. Il est donc possible que l'ensemble des jours ne puisse être monétisé pour tous les agents.

Pour les fameux 10 jours, cela vient souvent de la confusion avec la limite d'augmentation du solde du CET de 10 jours maximum par an ; sauf que ces 10 jours correspondent à l'augmentation du solde après exercice du droit d'option.

Par exemple, une personne ayant pris 24 jours de congé sur ses 44 jours possibles (CA+RTT) sur l'année peut déposer 20 jours sur son CET comportant déjà 35 jours. Toutefois, après l'exercice de son droit d'option, son solde CET ne pourra excéder 45 jours (35+10), il devra donc pour les jours restant soit les monétiser, soit les placer en RAFP, soit un mixte des 2 à dû concurrence du nombre de jours.
Il peut aussi s'il le souhaite monétiser jusqu'à 40 jours en laissant 15 jours sur son CET (35+20=40+15).