Congé de paternité et de naissance

[Séb1718]

Bonjour,

Je vais être papa en 2026 et je voudrais savoir le nombre de jours attribués pour le congé paternité. Pour moi la loi a changé en 2021 et actuellement c'est 25 jours calendaires, plus 3 jours de congé de naissance. Or pour la direction de la DIBISO, c'est pas clair et je pense qu'ils sont sur l'ancienne loi (11 j.).

Merci pour votre réponse,

Bien à vous.

[Ammour]

Bonjour

En effet, pour vous défendre il faut exiger l'application, pour les agents publique du CGFP, (Code Général de Fonction Publique) à la fois pour  le congé de naissance de 3 jours (1) et pour le congé de paternité de 25 jours (2), dans le deux cas le CGFP renvoie au code du travail pour une égalité de traitement entre les employés du secteur privé et les agents publics :

1- Congé de naissance Article L631-6 du CGFP
Article L631-6  Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail.

Article L3142-4 du code du travail Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 2
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;
3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
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2 - Congé de Paternité Article L631-9 du CGFP
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour une durée égale à celle prévue à l'article L. 1225-35 du code du travail.

- Article L. 1225-35 du code du travail :
Article L1225-35  Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

Aucune autre réglementation ne s'applique aux fonctionnaires et contractuels de la Fonction publique.

N'hésitez pas à transmettre ces éléments et à proposer à votre service RH et/ou votre direction, une petite formation pour se mettre à niveau, elle me parait indispensable.

Cordialement