Rémunération durant un CMO

[Conctrecherche]

Bonjour,

Actuellement en post-doctorat au sein d'un laboratoire de recherche attaché à l'Université de Bordeaux, je fais appel à votre service afin d'éclaircir un point concernant la rémunération des contractuels lors d'un congé maladie ordinaire.

Mon contrat actuel a débuté le 3 novembre 2025, et je suis en arrêt maladie depuis le 20 novembre et ce, jusqu'au 28 novembre.

Ce jour, j'ai reçu de mon service RH un arrêté déclarant que je n'aurais droit à aucune rémunération sur la période concernée.

Cependant, mon ancienneté totale en qualité de contractuel de la fonction publique d'état est de 37 mois (Université de Poitiers, doctorant durant 36 mois puis ingénieur de recherche 1 mois), puis directement le post-doctorat au sein de l'Université de Bordeaux sans interruption.

Cependant, et sauf erreur de ma part, la circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 et la fiche Service-public F491 (interprétation officielle de la DGAFP) indiquent que l'ancienneté prise en compte pour ouvrir droit à rémunération durant un CMO est interprétée de la façon suivante : « La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de maladie rémunéré est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière). » Source :https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F491 En sus, l'article L332-4 CGFP affirme que : "Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. » Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426712

 
Selon les articles et circulaires en vigueur, l'ancienneté à prendre en compte ne dépend donc pas de l'employeur mais de l'ensemble du service effectué auprès de la Fonction Publique d'Etat.

Pourriez-vous m'apporter un éclairage sur ma situation ?

Merci par avance, car mon arrêt va être renouvelé et cela me met en grande difficulté financière

[Ammour]

Bonjour

Vous avez raison de vous interroger sur la décision de votre service RH. Selon la réglementation actuelle, notamment la circulaire du 20 octobre 2016 et la fiche Service-public F491, l'ancienneté prise en compte pour ouvrir droit à la rémunération lors d'un congé maladie ordinaire (CMO) est bien l'ensemble des services accomplis dans la fonction publique

L'accord Prévoyance pour les agents publics de l'État, améliore les conditions de prise en charge du congé de maladie ordinaire (CMO) pour les contractuels.

La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de maladie rémunéré est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière). Cette évolution supprime les précédentes règles d'ancienneté et rapproche les droits des agents contractuels de ceux des fonctionnaires.

Même les contrats courts réalisés dans la Fonction publique sont comptabilisés pour l'ancienneté, sans condition de durée ni de continuité. Auparavant, les contractuels en CDD, même avec beaucoup d'ancienneté, n'avaient pas droit aux congés maladie s'ils étaient engagés après une coupure entre deux contrats. Ils devaient attendre 4 mois d'ancienneté dans le nouveau contrat pour retrouver leurs droits.

Donc depuis le 1er mars 2025, la rémunération d'un contractuel qui à au moins 4 mois d'ancienneté est maintenue à 90% de son traitement indiciaire pendant les 3 1ers mois de congé maladie, puis à 50% pour les 9 mois suivants.

Cordialement

[Conctrecherche]

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse. C'est terrible de voir que les règles ne sont pas systématiquement appliquées et qu'à bout de forces en maladie il faut se battre pour faire valoir ses droits pour ne pas se précariser.

Savez-vous également si dans mon cas, l'université actuelle serait susceptible de prendre en compte mon ancienneté de doctorant + ingénieur de recherche ? Aujourd'hui mon contrat post-doctoral ne reprend aucunement l'ancienneté.

En vous remerciant,

Bonne soirée