CDD et volonté par le contractuel d'en réduire la durée

[Prime34]

Bonjour,
Chez nous plusieurs contractuels en CDD a qui on avait fait miroiter un CDI, se retrouve face à un contrat CDD d'1 an. Certain veulent modifier cette durée pour passer de 1 an à 3 mois. Sur le contrat on leur demande de cocher la case refuser et d'écrire à la main "demande de renouvellement de 3 mois". Est ce que le fait de refuser 1 an pour 3 mois peut avoir des conséquences ensuite pour France Travail.

La DRH ne veut pas refaire un contrat ou une avenant pour 3 mois.
Une autre question se pose aussi vis à vis des problèmes que cela peut engendrer si un autre contrat dans cette même université se présentait.

En vous remerciant. 

[Ammour]

Bonjour

Refuser un contrat CDD initial d'une durée d'un an pour demander une prolongation de seulement 3 mois en cochant la case « refuser » sur le contrat 1 an et en écrivant à la main « demande de renouvellement de 3 mois » peut poser plusieurs problèmes:

Conséquences possibles pour France Travail
Le refus d'un contrat CDD ne prive pas automatiquement du droit aux allocations chômage. Le salarié peut refuser un renouvellement ou un nouveau CDD et continuer de percevoir ses indemnités.

Cependant, depuis la réforme « France Travail », si un salarié refuse deux propositions de CDI équivalentes dans l'année, il risque la perte de ses allocations chômage. Ce mécanisme ne s'applique pas spécifiquement au refus d'un CDD court au profit d'un plus long ou inversement, mais au refus de CDI proposés.

L'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un CDI équivalent. Sur un refus de modification de durée de CDD, ce n'est pas de même nature, donc pas d'obligation d'information à France Travail pour ce refus précis.

Sur la modification du contrat CDD sans avenant
Par la loi, toute modification substantielle (dont la durée) d'un CDD doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Si la durée est raccourcie sans avenant signé, le contrat initial risque d'être considéré comme rompu ou modifié illégalement, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques pour l'employeur.

L'absence d'avenant pourrait aussi entraîner la requalification du CDD en CDI dans certains cas, ou des contentieux liées au non-respect des règles de renouvellement.

Cordialement