Régisseur d'avance et de recette

[HALYWEN]

Bonjour,

On m'a retiré les fonctions de régisseur d'avance et de recettes à la suite d'une restructuration budgétaire, et l'on me propose désormais d'être désignée comme mandataire à la place.
En conséquence, je ne souhaite pas être désignée comme mandataire dans le cadre de cette nouvelle organisation.
Est-ce que je suis en droit de refuser cette nouvelle fonction ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

[Ammour]

Bonjour

La désignation comme mandataire dans une régie d'avances ou de recettes n'est pas automatique ni imposée d'office. Selon l'instruction du 21 avril 2006, la prise de fonction de régisseur ou de mandataire nécessite la signature d'un acte de nomination comportant la mention « vu pour acceptation ». Cela signifie explicitement que l'acceptation de cette responsabilité repose sur votre consentement formel.

« Le régisseur mandataire titulaire et suppléant doivent signer l'acte de nomination en indiquant la mention "vu pour acceptation". Par conséquent, à l'inverse, vous avez la possibilité de refuser cette responsabilité. »

Refuser d'être désigné mandataire n'est donc pas un acte de désobéissance, car la fonction n'est pas imposée unilatéralement par l'administration : elle requiert votre accord écrit. Ce refus ne constitue donc pas une faute disciplinaire en soi, contrairement à un refus d'affectation sur un poste statutaire, qui peut entraîner des sanctions dans d'autres contextes de la fonction publique. Ici, il s'agit d'une responsabilité accessoire, soumise à votre acceptation.

Cordialement

[HALYWEN]

Merci beaucoup pour votre réactivité et votre réponse précise.
Bonne journée