Congés restants à la fin du contrat CDD

[marie-sophie13]

Bonjour,
Je suis en CDD Ingénieur d'études depuis plus de 3 ans avec l'université Paris-saclay. On m'a annoncé que je ne serais pas renouvelé.

** Ayant beaucoup de CP encore, on me contraint à tous les poser avant la fin de mon contrat.
Je voudrais savoir si cela est normal, où si j'ai quand même la possibilité que les CP restants soient payés?
Si oui, auriez-vous un document sur lequel je peux m'appuyer lors de la discussion svp?

** Et aussi qu'en est-il du CET à la fin du contrat? J'ai 15 jours, est-ce qu'ils seront monétisés ou je vais devoir les prendre?
Merci pour votre aide

[Ammour]

Bonjour

Congés annuels non pris : ils doivent être pris avant la fin du contrat, il y a alors 2 cas hors CET et les jours dans le CET.

Ayant beaucoup de CP encore, on me contraint à tous les poser avant la fin de mon contrat.

La seule exception : Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés pour des raisons indépendantes de votre volonté c'est à dire une impossibilité matérielle, de santé ou le refus de l'administration que vous puissiez les prendre avant la fin de votre contrat, alors vous auriez droit à une indemnité compensatrice pour les jours non pris.

Ce que vous devez faire : solder vos congés avant la fin du contrat, puisque l'administration vous le permet.

Source réglementaire : Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État

Au II de l'article 10 : "II.- En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels."

Avec un compte Épargne-Temps (CET) :
- Les 15 premiers jours inscrits sur le CET doivent obligatoirement être pris sous forme de congés avant la fin du contrat, sinon ils sont perdus.
- Seuls les jours au-delà du 15ᵉ peuvent être monétisés à la fin du contrat, selon le barème national (catégorie A : 150 €/jour, B : 100 €/jour, C : 83 €/jour) sans qu'il soit nécessaire que votre administration vous ait empêché de les prendre.

En conclusion, votre administration a raison de vous demander de prendre tous vos congés, sinon vous allez les perdre.

Cordialement