Position normale d'activité dans un autre ministère et promotion

[bib5]

Bonjour,

Bibliothécaire d'Etat ayant la possibilité d'être placé en Position Normale d'Activite sur un poste dans un autre ministère que le mien (ESR), comment se passe la promotion de grade si :

-c'est mon employeur d'origine qui fait initialement la proposition mais que lorsque à la date de l'examen par le MESR je suis en poste dans mon nouveau ministère;

- c'est mon nouveau ministère employeur (hors ESR et Culture) qui me propose à la promotion de grade.

Tout reste géré par le MESR qui pilote la filière interministerielle bibliothèque ?

Merci de votre réponse

[Ammour]

Bonjour

En Position Normale d'activité - PNA,  il n'y a pas, comme en détachement, de gestion de la double carrière (administration d'origine et d'accueil).
Donc pas de changement de corps puisque les fonctions sont strictement limitées à celles du corps d'origine ; pour exercer d'autres fonctions, un détachement est nécessaire.

En PNA :
-  La gestion statutaire se fait par l'administration d'origine (MESR) autant pour l'avancement, la promotion de grade, et la rémunération statutaire mais qui est versée par l'administration d'accueil ;
-  l'administration d'accueil gère le poste et la rémunération effective.

En PNA, la procédure se déroule ainsi :

- L'administration d'accueil transmet un avis favorable à l'administration gestionnaire de l'agent.

- L'administration d'origine vérifie la conformité des missions avec le statut du corps de l'agent et prononce l'affectation.

- L'agent est rémunéré par l'administration d'accueil, mais les primes et indemnités restent celles afférentes à son corps d'origine ; la modulation (montant et critères) est effectuée par l'administration d'accueil.

Enfin, il n'est pas prévu de convention tripartite formalisée pour une affectation en Position Normale d'Activité (PNA) dans la fonction publique d'État, contrairement à la mise à disposition (MAD) qui impose une telle convention entre les deux administrations.

En conclusion, dans les deux cas, la promotion de grade est gérée par le MESR, qui pilote la filière. La situation de votre poste (en poste dans un autre ministère ou en PNA) ne devrait pas empêcher la promotion, à condition que la procédure réglementaire soit suivie et que vous remplissiez toutes les conditions statutaires.

Cordialement

[stan75]

Bonsoir Amar,

Merci pour ces informations relatives à la PNA.

Puisque l'article Article L512-3 du Code général de la fonction publique indique qu' « au terme de sa période d'affectation, le fonctionnaire de l'Etat mentionné à l'article L. 512-2 réintègre son administration d'origine, au besoin en surnombre provisoire. ».

Ainsi, j'aurais une question, lors de la réintégration après les trois ans en PNA et si l'administration d'accueil ne la renouvelle pas, l'agent qui était en poste dans un établissement de l'Education Nationale avant la PNA sera réintégré où ? Je ne trouve pas la réponse dans les lignes directrices de gestion qui ne font mention seulement des détachements.

Merci d'avance pour votre réponse.
Bien à vous,

Stan75

[bib5]

Bonjour, merci pour ces réponses. Pour info, en PJ la circulaire qui régit la PNA
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2009/C_20090128_FP2179.pdf

Dans cette circulaire, au paragraphe 1.2, il est dit que la PNA est prononcée pour une durée indéterminée.

[stan75]

Bonsoir bib5,

La PNA a été réformée en 2020 dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Ainsi l'article L512-2 du Code général de la fonction publique indique "Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article L. 3 mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier qui lui est applicable, soit au sein d'un établissement public, il ne peut occuper cet emploi que pour une durée renouvelable fixée par décret."

Le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat, porte la PNA a une durée de 3 ans qui peut être renouvelée par l'administration d'accueil.

Ainsi, les nouvelles mises en PNA (sauf pour raison de réorganisation de service) ont une durée de 3 ans. L'administration d'accueil doit faire savoir à l'administration d'origine sont souhait (le renouvellement ou l'absence de celui-ci) au moins 4 mois avant le terme.

Bien à vous,

Stan75.

[Ammour]

Bonsoir,

Ainsi, j'aurais une question, lors de la réintégration après les trois ans en PNA et si l'administration d'accueil ne la renouvelle pas, l'agent qui était en poste dans un établissement de l'Education Nationale avant la PNA sera réintégré où ? Je ne trouve pas la réponse dans les lignes directrices de gestion qui ne font mention seulement des détachements.

Réintégration après une PNA non renouvelée :
Conformément à l'article L512-3 du Code général de la fonction publique et au décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, le fonctionnaire réintègre obligatoirement son administration d'origine (ici, l'Éducation nationale) à l'issue des trois ans si l'administration d'accueil ne renouvelle pas la PNA.

Mécanismes clés introduits par la réforme :

Durée limitée à 3 ans (sauf réorganisation de service) :
La PNA est désormais encadrée par une durée initiale de trois ans, renouvelable uniquement sur demande expresse de l'administration d'accueil.

Notification impérative 4 mois avant le terme :
L'administration d'accueil doit informer l'agent et son ministère d'origine de sa décision de renouvellement ou non, dans un délai de quatre mois avant la fin de la période.

Garantie de réintégration :
En cas de non-renouvellement, le retour dans l'administration d'origine est automatique, même si cela entraîne un surnombre provisoire. L'administration doit alors proposer à l'agent :

      1- Son poste initial, s'il est disponible,

      2- Un emploi équivalent dans son grade et son domaine de compétences, si le poste d'origine a été supprimé.

Cas des réorganisations de service :
Les PNA imposées dans le cadre d'une restructuration (transfert de service, fusion, etc.) échappent à la règle des trois ans et peuvent être prolongées sans limite de durée.

Différence avec le détachement :
Contrairement au détachement, la PNA maintient l'agent dans son corps d'origine et ne conduit pas à une intégration dans l'administration d'accueil, même après plusieurs renouvellements.

Cette réforme, issue de la loi de transformation de la fonction publique d'août 2019, sécurise ainsi le parcours des personnels en garantissant un retour dans leur ministère d'origine, tout en permettant une mobilité temporaire mieux maîtrisée.

Cordialement

[stan75]

Bonsoir Amar,

Je vous remercie pour votre réponse détaillée.

Cependant, vous n'indiquez pas dans quel établissement l'agent est réintégré. Vous écrivez seulement l'administration d'origine mais quand l'agent était affecté dans un rectorat ou une université avant la PNA, est-ce dans le rectorat ou l'université, dernière affection de l'agent que la réintégration se fait ou ailleurs une affectation qu'on lui propose là où il y a un poste libre.

Dans les lignes directrices de gestion des ITRF (par exemple), il n'est fait mention du retour de congé parental et de détachement mais pas de la PNA.

Merci d'avance pour vos précieuses informations.

Bien à vous,

Stan75.

[Ammour]

Bonjour

Cependant, vous n'indiquez pas dans quel établissement l'agent est réintégré. Vous écrivez seulement l'administration d'origine mais quand l'agent était affecté dans un rectorat ou une université avant la PNA, est-ce dans le rectorat ou l'université, dernière affection de l'agent que la réintégration se fait ou ailleurs une affectation qu'on lui propose là où il y a un poste libre.

Vous avez mal interprété ma réponse :

Garantie de réintégration :
En cas de non-renouvellement, le retour dans l'administration d'origine est automatique, même si cela entraîne un surnombre provisoire. L'administration doit alors proposer à l'agent :

      1- Son poste initial, s'il est disponible,

      2- Un emploi équivalent dans son grade et son domaine de compétences, si le poste d'origine a été supprimé.

La notion de poste (son poste) s'entend bien dans l'établissement d'origine, si vous êtes en rectorat, ce ne sera certainement pas en université, établissement autonome. et si vous êtes en université ce ne sera certainement pas dans un rectorat. De même si vous êtes en administration centrale, sauf si votre poste a été supprimé. En clair, normalement c'est un contractuel qui est recruté pour vous remplacer durant votre PNA.

Pour un congé parental la réponse sera exactement la même sauf en cas de réorganisation de service, cette exception ne s'applique qu'à la PNA, il n'existe aucune exception pour le retour de congé parental.

Cordialement

[stan75]

Bonjour Amar,

Je vous remercie pour votre retour rapide.

J'ai donc mieux compris avec votre dernière réponse.
Je reprends mon exemple, si j'étais affecté au Rectorat de Paris avant la mise à PNA, la réintégration se fera au Rectorat de Paris même en surnombre provisoire.

Merci pour vos réponses.
Bien à vous,

Stan75

[Ammour]

si j'étais affecté au Rectorat de Paris avant la mise à PNA, la réintégration se fera au Rectorat de Paris même en surnombre provisoire.

C'est exact

Cordialement

[stan75]

si j'étais affecté au Rectorat de Paris avant la mise à PNA, la réintégration se fera au Rectorat de Paris même en surnombre provisoire.

C'est exact

Cordialement

Un grand merci Amar pour votre réponse rapide.

Bien à vous,

Stan75