prime de précarité CDD public

[jb-univ]

Bonjour,

Mon épouse a eu un CDD (public) à l'hôpital du 03/03 au 31/03, sous le statut "CONTRACTUEL DE REMPLACEMENT". Elle va enchainer avec un nouveau CDD dans le même établissement du 01/04 au 30/04.

Le bulletin de salaire du 03/03 au 31/03 ne fait pas apparaitre de prime de précarité (10%). Il me semblait que celle-ci était obligatoire, même si un nouveau CDD était signé dès le lendemain. Est-ce bien cela ?

Merci pour vos éclaircissements.

Salutations.

[Elodie Chantoiseau]

Bonjour,

En effet la prime n'est pas versé dans le cas où la personne accepte un nouveau CDD supérieur à 1 an :

"L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée si à la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI dans la fonction publique hospitalière. La notion de nouveau CDD doit s'entendre comme un nouveau CDD qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnité de fin de contrat, il doit en conséquence être supérieur à 1 an"
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606

S'il s'agit bien d'un nouveau CDD et pas d'un renouvellement, alors elle peut prétendre à la prime de précarité.

Bien cordialement,
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Elodie CHANTOISEAU