Maternité : heure de grossesse, absences, report congé, temps partiel de droit

[Petite]

Bonjour à tous,

J'aurais quelques questions. J'ai appris ma grossesse et la déclaration devrait ce faire dans les semaines à venir.

- J'ai lu qu'à partir du 3ème mois, on pouvais bénéficier d'1 heure par jour qui n'est pas à rattraper. Du coup cette heure est t'elle décompter sur le salaire? Et est-ce qu'on peut moduler cette heure par exemple 30 min le matin et 30 min le soir?

- Pour s'absenter lors des rendez-vous de grossesse et examens obligatoire, j'ai lu qu'il fallait juste l'autorisation d'absence avec un justificatif. Mais est-ce que c'est par heure ou il compte une demi-journée. Et est-ce que ces absences sont rémunérées?

- J'ai lu aussi que si jamais le congé de maternité tombais pendant les vacances ont pouvais demander un report. Réponse qui est au bon vouloir du chef d'établissement c'est ça?

- Après mon congé de maternité j'aimerais faire une demande de temps partiel de droit soit à 80% ou à 70%.
  Si j'ai bien lu, peut importe le pourcentage on est payer à 100%. Pour une reprise à 100% peut-on m'obliger à faire par exemple 70% dans mon établissement et 30% ailleurs?

Merci d'avance

[Ammour]

Bonjour

J'ai lu qu'à partir du 3ème mois, on pouvais bénéficier d'1 heure par jour qui n'est pas à rattraper. Du coup cette heure est t'elle décompter sur le salaire? Et est-ce qu'on peut moduler cette heure par exemple 30 min le matin et 30 min le soir?

Non elle ne doit pas être rattrapée, elle ne doit en aucun cas vous êtes retirée de votre salaire, c'est un droit.
Sa place dans la journée est à négocier avec n+1 en fonction de votre service.

Pour s'absenter lors des rendez-vous de grossesse et examens obligatoire, j'ai lu qu'il fallait juste l'autorisation d'absence avec un justificatif. Mais est-ce que c'est par heure ou il compte une demi-journée. Et est-ce que ces absences sont rémunérées?

Les fonctionnaires ont droit à des autorisations d'absence pour :

Les examens médicaux obligatoires prévus par l'Assurance maladie pendant la grossesse et après l'accouchement (examen postnatal).

Les séances de préparation à l'accouchement, si elles ne peuvent pas être organisées en dehors des heures de travai.

Les actes médicaux nécessaires dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP).

Conditions et rémunération
Ces absences sont rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif. Elles n'entraînent aucune diminution de salaire ni impact sur les droits à congés payés ou l'ancienneté.

L'employeur peut demander un justificatif pour ces absences1.

Aménagements spécifiques
À partir du troisième mois de grossesse, une réduction d'une heure par jour peut être accordée sur avis du médecin du travail, sous réserve des nécessités de service.

Des facilités peuvent être accordées pour la répartition des horaires ou un changement temporaire d'affectation en cas d'incompatibilité entre les fonctions exercées et l'état de grossesse.

Droits pour le conjoint
Le conjoint salarié (ou partenaire pacsé ou concubin) peut bénéficier d'autorisations d'absence pour assister à trois examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou aux actes médicaux nécessaires dans le cadre de l'AMP.

Ces dispositions garantissent un équilibre entre le suivi médical nécessaire pendant la grossesse et les obligations professionnelles.

Allaitement : Après l'accouchement, des autorisations d'absence pour allaitement peuvent être accordées, dans la limite d'une heure par jour. Cette heure peut être prise en deux fois si l'administration dispose d'une crèche

J'ai lu aussi que si jamais le congé de maternité tombais pendant les vacances ont pouvais demander un report. Réponse qui est au bon vouloir du chef d'établissement c'est ça?

Non c'est de droit, c'est le report du congé, dans le cas d'un congé maternité ce report peut atteindre 5 semaines et aller jusqu'au 31 mars de l'année suivante, si un nouveau congé maladie intervenait, lié ou non à la grossesse, il reporterait les congés non pris sur l'année n+2 toujours mais dans la limite de 4 semaines si ce n'est pas lié à une grossesse. Bien sûr il faut en faire la demande par écrit.

Après mon congé de maternité j'aimerais faire une demande de temps partiel de droit soit à 80% ou à 70%.
  Si j'ai bien lu, peut importe le pourcentage on est payer à 100%. Pour une reprise à 100% peut-on m'obliger à faire par exemple 70% dans mon établissement et 30% ailleurs?

Dans la fonction publique, le temps partiel de droit peut être demandé après un congé maternité pour élever un enfant jusqu'à ses trois ans. Cependant, la rémunération dépend du pourcentage de temps travaillé et ne correspond pas à un salaire à 100 %.

Rémunération selon le pourcentage de temps partiel
À 90%, la rémunération est de 91,4% du salaire à temps plein (32/35ème)
À 80 % : La rémunération est de 85,7 % du salaire à temps plein(soit 6/7ème).
À 70 % : La rémunération est calculée au prorata, donc à 70 % du salaire à temps plein.

Temps partiel de droit
Ce dispositif est accessible sans condition particulière pour élever un enfant ou pour d'autres motifs familiaux. Les quotités possibles sont de 50 %, 60 %, 70 %, ou 80 %.

Précisions importantes
Les congés annuels restent identiques en nombre à ceux des agents à temps plein, mais leur rémunération est ajustée selon la quotité de travail.

Pour la retraite, les périodes travaillées à temps partiel sont comptabilisées comme du temps plein pour l'ouverture des droits, mais la liquidation se fait au prorata du temps travaillé.

Avec tout notre soutien
Cordialement

[Petite]

Bonjour, merci pour votre réponse complète.

Non elle ne doit pas être rattrapée, elle ne doit en aucun cas vous êtes retirée de votre salaire, c'est un droit.
Sa place dans la journée est à négocier avec n+1 en fonction de votre service.

Ok cela me rassure. Je verrais donc avec mon n+1 lors de ma demande.

Les fonctionnaires ont droit à des autorisations d'absence pour :
Les examens médicaux obligatoires prévus par l'Assurance maladie pendant la grossesse et après l'accouchement (examen postnatal).
Les séances de préparation à l'accouchement, si elles ne peuvent pas être organisées en dehors des heures de travai.
Les actes médicaux nécessaires dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP).
Conditions et rémunération
Ces absences sont rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif. Elles n'entraînent aucune diminution de salaire ni impact sur les droits à congés payés ou l'ancienneté.
L'employeur peut demander un justificatif pour ces absences1.
Aménagements spécifiques
À partir du troisième mois de grossesse, une réduction d'une heure par jour peut être accordée sur avis du médecin du travail, sous réserve des nécessités de service.
Des facilités peuvent être accordées pour la répartition des horaires ou un changement temporaire d'affectation en cas d'incompatibilité entre les fonctions exercées et l'état de grossesse.
Droits pour le conjoint
Le conjoint salarié (ou partenaire pacsé ou concubin) peut bénéficier d'autorisations d'absence pour assister à trois examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou aux actes médicaux nécessaires dans le cadre de l'AMP.
Ces dispositions garantissent un équilibre entre le suivi médical nécessaire pendant la grossesse et les obligations professionnelles.
Allaitement : Après l'accouchement, des autorisations d'absence pour allaitement peuvent être accordées, dans la limite d'une heure par jour. Cette heure peut être prise en deux fois si l'administration dispose d'une crèche

Du coup la pour résumer Absences rémunérées et demande avec justificatif mais du coup. Pour ces absences si je doit m'absenter 1h on m'autorise 1h. Mon médecin ma dit que selon la convention on peut avoir la demi-journée.

Non c'est de droit, c'est le report du congé, dans le cas d'un congé maternité ce report peut atteindre 5 semaines et aller jusqu'au 31 mars de l'année suivante, si un nouveau congé maladie intervenait, lié ou non à la grossesse, il reporterait les congés non pris sur l'année n+2 toujours mais dans la limite de 4 semaines si ce n'est pas lié à une grossesse. Bien sûr il faut en faire la demande par écrit.

ok bon à savoir, la demande par écrit est à faire à la fin du congé maternité?

Dans la fonction publique, le temps partiel de droit peut être demandé après un congé maternité pour élever un enfant jusqu'à ses trois ans. Cependant, la rémunération dépend du pourcentage de temps travaillé et ne correspond pas à un salaire à 100 %.
Rémunération selon le pourcentage de temps partiel
À 90%, la rémunération est de 91,4% du salaire à temps plein (32/35ème)
À 80 % : La rémunération est de 85,7 % du salaire à temps plein(soit 6/7ème).
À 70 % : La rémunération est calculée au prorata, donc à 70 % du salaire à temps plein.
Temps partiel de droit
Ce dispositif est accessible sans condition particulière pour élever un enfant ou pour d'autres motifs familiaux. Les quotités possibles sont de 50 %, 60 %, 70 %, ou 80 %.
Précisions importantes
Les congés annuels restent identiques en nombre à ceux des agents à temps plein, mais leur rémunération est ajustée selon la quotité de travail.
Pour la retraite, les périodes travaillées à temps partiel sont comptabilisées comme du temps plein pour l'ouverture des droits, mais la liquidation se fait au prorata du temps travaillé.

Ah j'ai du confondre. C'est pour la retraite que c'est compté à 100%.


J'ai lu 2 choses différentes sur la rémunération du congé maternité:

- on touche normalement notre salaire

- on ne touche pas notre salaire mais 50% de notre salaire journalier de base

Je suis un peu perdu la.


Merci
Cordialement

[Ammour]

Bonjour

ok bon à savoir, la demande par écrit est à faire à la fin du congé maternité?

La demande de report de congé, quand vous n'avez pas pu les prendre, doit être faite au plus tôt et bien avant le 31 décembre de l'année, si nécessaire par écrit pendant le congé maternité, sinon dès la reprise.

Du coup la pour résumer Absences rémunérées et demande avec justificatif mais du coup. Pour ces absences si je doit m'absenter 1h on m'autorise 1h. Mon médecin ma dit que selon la convention on peut avoir la demi-journée.

C'est à voir avec votre gestionnaire, tout dépend de la distance, durée du rdv, etc. C'est l'autorisation d'absence qui le fixera.

J'ai lu 2 choses différentes sur la rémunération du congé maternité:
- on touche normalement notre salaire
- on ne touche pas notre salaire mais 50% de notre salaire journalier de base

Vous avez lu des publications qui expliquent la rémunération des congés maternité dans le privé qui concerne aussi à l'Etat, les contractuelles qui ont moins de 6 mois de service.
Dans le secteur privé, vous ne percevez pas votre salaire habituel mais des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Une fonctionnaire titulaire ou stagiaire conserve l'intégralité de leur traitement indiciaire, de leurs primes, NBI, indemnité de résidence et supplément familial de traitement pendant toute la durée de son congé maternité

Même mieux, une fonctionnaire qui serait à temps partiel, même à mi-temps avant son congé maternité est rémunérée à 100% pendant toute la durée de ce congé, puisqu'elle est automatiquement considérée comme agent à temps plein pendant l'intégralité de son congé maternité.

Cordialement

[Petite]

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses cela ma permise de clarifier certaines choses.

Cordialement.