Condition IDV

[jean_74]

Bonjour,

Je suis agent CNRS et j'envisage un départ volontaire,
quelles sont les conditions pour avoir IDV ?

Merci à vous pour l'aide,
Bonne journée

[Ammour]

Bonjour

Que ce soit fonctionnaire ou contractuel, il faut être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite (à la date de demande de démission) mais surtout cette rupture du contrat de travail doit être d'un commun accord avec votre employeur public.

La première condition est donc de vérifier que votre hiérarchie est d'accord sur le principe, ce n'est pas un droit mais une négociation à mener, si possible avec un représentant du SNPTES (y compris pour le montant de l'indemnité de départ volontaire).

Cordialement

[jean_74]

Bonjour,

Merci pour cette réponse très rapide
Mon départ à la retrait est en juin 2028.
Pas d'autres conditions pour avoir IDV ?

Cordialement

[jean_74]

Bonjour,

Hier j'ai eu mon entretien avec la RH pour mon départ volontaire du CNRS.
Concernant l'Indemnité de départ Volontaire (IDV), il y a bien la condition être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite mais il y a une autre condition : la suppression de votre emploi lors d'une restructuration de votre service.
Donc IDV ne m'a pas été accordée.

Cordialement 

[Ammour]

Bonjour

En effet, après vérification, le décret a été modifié : avant janvier 2020, l'indemnité était possible si l'agent souhaitait juste démissionner ou s'il avait pour projet de créer ou reprendre une entreprise. Depuis janvier 2020, l'IDV est soumise à une autre condition : Que le poste soit supprimé ou fait l'objet d'une restructuration.

L'article 3 en question a été abrogé par le décret 2019-1596 du 31 décembre 2019.

Depuis le 01/01/2020, l'IDV pour création ou reprise d'entreprise s'est arrêtée aux demandes déposées avant le 30/06/2020 (démission effective avant le 01/01/2021).

Cordialement