Prime de Précarité Enseignant Contractuel CDD 1 an

[Mackworth]

Bonjour,

Je vous écris pour vous demander des informations, j'espère que vous pourrez m'aider.

J'ai été enseignant contractuel à l'université du 01/09/2023 au 31/08/2024 et je n'ai pas encore reçu la prime de précarité.

D'après les informations que je trouve, il semble que j'y ai droit.

Je l'ai également reçu après la fin de mon contrat d'assistant de langue au lycée et collège.

J'ai reçu cette réponse des personnes à qui j'ai écrit (Gestionnaire RH et PAIE) et on m'a même dit que seuls les ATER, lecteurs et maitres de langues y ont droit, pas les contractuels :

[...]
J'ai fait appel à la cellule expertise de la DRH. Un certain nombre d'articles ont été modifiés. Mais chaque université a une interprétation différente.
Par conséquent, la cellule expertise juridique a interrogé le Ministère de l'enseignement supérieur mais nous n'aurons pas de réponse immédiatement.
Pour l'instant, je m'appuie sur une note de service de la DGDRH qui dit que :
- les Contractuels exclus du dispositif :
Les agents contractuels recrutés sur un fondement législatif distinct de ceux prévus à l'article 7 ter de
la loi du 11 janvier 1984 précité ou par des contrats d'une durée initiale supérieure à un an ne peuvent
pas prétendre au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat. Sont donc concernés par cette exclusion :
Les enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs recrutés sur le fondement de l'article L954-3 du code de l'éducation ;
Vous ne pouvez pas prétendre à la prime de précarité.
[...]


Je ne trouve les informations de la Gestionnaire nulle part; en fait, toutes les informations disponibles disent le contraire, c'est-à-dire que la prime de précarité est aussi un droit pour les enseignants contractuels :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606
https://actionetdemocratie.com/wp-content/uploads/2024/01/AD_Guide_Des_Contractuels_12-2023_ppp.pdf
https://www.unsa-education.com/articles-regional-/contractuels-indemnite-de-fin-de-contrat/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460891

Dans certains cas, on parle de recours devant le tribunal administratif, qui ont été gagnés:

https://midipyrenees.sgen-cfdt.fr/actu/prime-de-precarite-victoire-dun-personnel-greta-au-tribunal-administratif-de-toulouse/


Quelle est la vérité ? Ai-je droit ou non à la Prime de Précarité ?

Je vous remercie.

Bien cordialement,

Francesco Ricciardi

[EloLeMans]

Bonjour,

Votre gestionnaire interprète l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984, comme si les enseignants contractuels étaient exclus, mais vous remplissez bien les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de cette loi, notamment :
"Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an."

Le texte ne fait pas de distinguo entre contractuel administratif et contractuel enseignant, il n'est pas indiqué que les enseignants contractuels recrutés sur la base de l'article L954-3 du code de l'éducation sont exclus du dispositif.

Vous pouvez leur proposer de rediscuter de tout ça au tribunal administratif, cela va peut-être les obliger à revoir leur interprétation.

Bien cordialement.

Elodie

[Mackworth]

Bonjour,

Merci !

Ils ne m'ont pas répondu depuis un mois, je leur ai également demandé de me faire savoir si et comment ils avaient traité les cas précédents mais aucune réponse.

Je ne sais pas quoi faire, j'espère qu'ils me diront quelque chose en janvier.

Merci encore pour la réponse. J'écrirai ici pour mettre à jour la situation.