Fin de mi-temps thérapeutique et les libertés d'un Rectorat

[Cellalouse]

Bonjour,

Je suis actuellement à mi-temps thérapeutique MTT, il s'agit d'un renouvellement qui prend fin à la mi-juin. le Rectorat sait que je ne demanderai pas de renouvellement à suivre puisque je travaille en EPLE et me trouve en congés début juillet.

Le service du Rectorat a décidé de me réintégrer d'office à la quotité de 80%, et pour le motif que j'étais à cette quotité de travail avant mon MTT. Je l'ai découvert par un arrêté déposé sur "colibri-mon portail RH".
L'année dernière, pour la même situation, j'ai été placée à temps plein à la fin de mon MTT sans aucun problème.
Je comprends que le Service du Rectorat n'apprécie pas la réintégration à temps plein sur des congés mais leur changement de procédure m'interpelle!? J'ai donc fait une demande officielle de réintégration à temps plein suite à mon MTT.
Le service du Rectorat me la refuse et m'informe (par secrétaire de Direction interposée et oralement, aucun écrit) que si je veux être réintégrée à temps plein, je dois justifier d'une situation financière difficile! Alors là c'est le pompon... Je précise que je suis bénéficiaire de temps partiel de droit pour RQTH et que je fais faire des économies au Rectorat puisqu'à MTT comme à 80%, je travaille seule, sans collègue et sans suppléance depuis nombre d'années..

J'ai constaté avec plusieurs collègues, de la territoriale également, qu'on commence à nous mettre des bâtons dans les roues lors des demandes de MTT, du genre: délais de procédure allongés, demande de certificat médical du médecin traitant pour une reprise du travail, même à temps partiel de droit en fin de renouvellement, placement à la quotité de travail antérieur au MTT sans demande de l'agent, etc etc..

Que disent les textes concernant la reprise du travail à la fin d'un MTT? J'ai lu dans un document, intitulé "foire aux questions", envoyé par le service du Rectorat lui-même que la réintégration se faisait à temps plein sauf si l'agent faisait la demande d'un renouvellement ou d'un temps partiel, ce qui voudrait dire qu'à minima le rectorat aurait dû me demander mon avis!?

[Ammour]

Bonjour

Les textes vous donnent entièrement raison et je vous conseille, avec les éléments que je développe de faire un courrier en recommandé avec accusé de réception, ainsi en cas de litige vous serez assuré d'avoir gain de cause devant le tribunal administratif, pour le moment appelé votre courrier "recours gracieux" (ce n'est pas encore du contentieux) puisqu'il est adressé au service qui prend la décision que vous contestez, vous pouvez les avertir qu'en cas de refus vous seriez dans l'obligation d'aller au contentieux (recours hiérarchique  puis TA):

Art. 23-11 du décret du 14 mars 1986. – « Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé ».
Conclusion : Le temps partiel thérapeutique met automatiquement fin au temps partiel sur autorisation. vous n'avez donc pas à faire de demande pour revenir à plein temps.
En fait vous seriez obligé de faire une demande écrite si vous souhaitiez obtenir un temps partiel sur autorisation.

Et c'est exactement ce que l'on trouve aussi dans le guide de la DGAFP (fonction publique) sur le temps partiel thérapeutique, les services du rectorat devraient plutôt chercher à améliorer la formation de leurs agents. D'ailleurs un autre article de ce décret précise que c'est valable même pour une demande par anticipation, c'est à dire avant la fin du TPT et c'est à l'administration de demander une visite médicale si elle veut contester la reprise à plein temps, sans pouvoir reporter la reprise à plein temps en attendant l'avis médical.

Pour information, la défenseur des droits dans son tout dernier rapport note que les plus nombreux recours sont ceux liés au handicap et en plus ce sont ces recours qui sont les plus favorables aux agents. Aussi longtemps que l'éducation nationale (contrairement à beaucoup d'autres ministères) dépensera plus d'énergie à aller au contentieux qu'à appliquer les textes et faire les dépenses utiles et nécessaires (aménagements de postes entre autres), il faudra se battre (collectivement) et ne rien lâcher. Le handicap peut nous concerner tous, temporairement ou définitivement, à tout moment de notre activité professionnelle, nous devons donc tous, collectivement, nous sentir concernés par le sujet.

Cordialement

[Cellalouse]

Merci beaucoup pour vos conseils, je vais m'appliquer dès ce week-end à préparer ce recours.
J'ai l'impression de passer mon temps à me battre contre cette administration..

Bon week-end

[Cellalouse]

Bonjour.

Retour du rectorat.
Mon courrier recommandé avec AR a fait son effet.
Je serai bien replacée à temps plein à la fin de mon mi-temps thérapeutique.

Remercie pour le conseil.

[Ammour]

Bonjour

Heureux de ce dénouement pourtant "normal" concernant un droit édicté par un texte réglementaire, il ne faut rien lâcher concernant le handicap, désolé de me répéter mais c'est indispensable :
"Le handicap peut nous concerner tous, temporairement ou définitivement, à tout moment de notre activité professionnelle, nous devons donc tous, collectivement, nous sentir concernés par le sujet."

Les chiffres sont souvent les plus efficaces pour décrire un sujet  :

-    40% de la population en France qui est confrontée à une situation de handicap de façon temporaire ou permanente
-    12 millions soit 20% des Français déclarent avoir un problème de santé depuis au moins 6 mois
-    Parmi eux, 80% ont un handicap invisible
-    Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus élevé que la moyenne nationale

Selon la La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), en 2023, plus d'un Français sur dix serait en situation de handicap, ce qui équivaut à 14,1 % de la population française de plus de 15 ans, soit 7,7 millions de personnes en situation de handicap.

Avec les réformes successives sur nos retraites, l'allongement de l'âge de départ à la retraite va amplifier les besoins de prise en charge RH du handicap et la nécessité collective d'un changement de mentalité.

Cordialement