CFA-GRETA

[co30]

Bonjour

j'ai besoin d'aide

Je suis dans mon lycée depuis septembre 2022 et j'ai découvert dans ce lycée que le personnel de laboratoire préparez les TP pour le CFA GRETA (10 classes de BTS en tout)

Le proviseur nous rétorque que ce sont des formations initiales donc compris dans nos missions.

Cette année en plus on est centre d'examen donc on nous impose de préparer de TP de 33 candidats venant d'un CFA privé sans aucunes indemnités ni même de rémunération

Existe t-il des textes qui nous indiqueraient clairement pour qui nous devons préparer les TP ?

Merci de vos réponses

[Ammour]

Bonjour

C'est un sujet récurrent et chaque année la pression revient, voici des échanges sur le forum et les réponses que j'ai apporté, ainsi que des pièces jointes avec les indemnités prévues en CFA et GRETA :

https://forum.snptes.fr/index.php/topic,16564.0.html :

"Si votre affectation est bien au lycée d'enseignement général (voir votre arrêté d'affectation) et non en GRETA, vous n'avez pas y travailler sans rémunération, les enseignants qui y interviennent sont rémunérés au nombre d'heures d'enseignement.

Tous ceux qui se sont battus ont été rémunérés comme leurs enseignants pour intervenir en GRETA ont obtenu gain de cause.
Le GRETA possède son budget propre mais verse au chef d'établissement de l'EPLE le montant global des rémunérations pour l'ensemble des personnels de l'EPLE intervenant dans le GRETA

Même si le GRETA utilise les locaux de votre établissement, vous n'avez pas à travailler bénévolement pour le GRETA.

Un GRETA et un lycée ou un collège sont des entités administrativement distinctes, tous les collègues qui on fait le forcing, pas de TP pour un GRETA ou un CAFA sans rémunération ont tous (100%) obtenu gain de cause, même si certains ont dû subir des menaces (abandon de postes, refus d'obéissance, entretien professionnel négatif, etc. et je vous en passe ...).

Le GRETA doit gérer son budget (toujours insuffisant comme toute entité publique) avec l'EPLE et souvent la variable d'ajustement sont les "petits personnels" d'entretien ou des laboratoires.

Ne lâcher rien, si vous n'êtes pas affecté au GRETA et si on vous l'impose c'est un abus d'autorité, si on vous menace, c'est un harcèlement moral, tout cela doit être négocié, comme avec les enseignants avec qui vous devriez vous concerter, étant rémunérés ils devraient vous apporter tout leur soutien."

un GRETA est un établissement indépendant avec son budget propre, on joue sur les mots entre "enveloppe" et rémunérations des heures d'enseignement du GRETA au lycée. Ci-dessous lors de la dernière revalorisation du point d'indice était précisé les montants des vacations (possibles sur le temps de travail). Si ils considèrent que seul l'enseignement (cours) est rémunéré, ins n'ont pas besoin de personnels de laboratoire. Les enseignants y font des heures supplémentaires mais leur temps de travail n'est pas annualisé.

"Les décrets n° 93-439 et 93-440 du 24 mars 1993 ont institué un régime indemnitaire en faveur des personnels de gestion et de direction participant aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des Greta et des Gip. Le montant maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire, indexé sur la valeur du point, est porté à 11 901,57 €."

"Dans son budget les entrées sont la facturation des formations, ses sorties sont le paiement au lycée ou autre des émoluments des personnels. Croyez moi aucun enseignant ne fera des heures supplémentaires pour un GRETA (ou un CAFA, ou autre centre de formation pour adulte) bénévolement.

Il existe aussi des entreprises comme EDF ou la SNCF qui rémunère directement un lycée pour la mise en place de formations adaptées pour formés ses futurs personnels.

Ce qui a changé c'est que ce sont les personnels de direction qui en décident, ils peuvent donc décider de ne rien vous allouer, l'enveloppe devenue rétribution du GRETA au lycée ayant déjà été "distribuée" entre personnels de direction, éventuellement une secrétaire (ou attaché) d'administration et les enseignants.
Le fait que l'enveloppe n'existe plus comme avant, ne signifie pas que le GRETA ne rémunère pas votre établissement et ce montant a déjà été ventilé entre les intervenants "choisis".

Les formations Greta peuvent bénéficier à tous les salariés, qu'ils relèvent d'employeurs publics ou privés, aux demandeurs d'emploi, mais aussi à toute personne qui souhaite se former à titre individuel.
Chaque Greta est créé par une convention conclue entre les établissements et approuvée par le recteur. Le recteur est donc directement responsable de la "carte" des Greta : il fixe leur nombre et leurs zones d'intervention respectives. Procurez vous cette convention pour en apprendre plus sur votre GRETA en particulier.

Pour conclure et faire simple, votre affectation officielle est au lycée, vous n'avez donc pas à intervenir ailleurs, sauf ordre de mission en bonne et due forme précisant le lieu (GRETA), la fonction (TP, activité expérimentale), les jours et heures de présence (accident du travail) et éventuellement le montant des indemnités ou vacations prévues. Avec cet ordre de mission en main vous aurez aussi la possibilité devant un tribunal administratif d'exiger le paiement des arriérés d'indemnités non payées.
Si la négociation n'aboutit pas, refusez d'y intervenir sans un ordre de mission précis (lieu, fonction, jours et heures de la semaine...)."

Autre discussion :
- https://forum.snptes.fr/index.php?topic=13607.0

Avec tous ces éléments n'hésitez pas à contacter vos délégués locaux du SNPTES.

Cordialement

[co30]

Bonjour Amar,

j'ai remis le sujet sur la table au cas où il y aurait du nouveau depuis car ci dessous la reponse qu'avait été faite à mon proviseur par le service juridique du rectorat

Qu'en penses tu ?

DEMANDE DE NOTRE PROVISEUR

Bonjour,

    Lors du dernier Conseil d'administration de l'année scolaire précédente, les personnels de laboratoires ont posé la question de leur rémunération s'agissant d'un travail effectué au titre des formations par apprentissage présentes au lycée. Jusqu'ici, ces activités étaient incluses dans leur service hebdomadaire et ne généraient pas d'heures supplémentaires.
    Je souhaiterai connaître la réglementation concernant cette situation. Ces missions peuvent-elles être intégrées dans leurs services dans la mesure où nous sommes bien dans le cadre d'une formation initiale ?
    La réponse est assez urgente car en ce début d'année scolaire, ils refusent d'effectuer ces missions comme les années précédentes.  ""

REPONSE DU SERVICE JURIDIQUE


"" Monsieur le proviseur,


Vous interrogez le bureau des affaires juridiques et disciplinaires sur le statut des adjoints techniques de recherche et de formation, en particulier sur leurs obligations au regard de la filière de l'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale, contrairement au contrat de professionnalisation.
Je vous renvoie à ce site du service public qui effectue une comparaison des deux statuts.

Ainsi, si le GRETA accueille des personnes en formation continue, les apprentis sont pris en charge au sein des CFA (article L.6211-2 du code de l'éducation).

Par ailleurs, les adjoints techniques de recherche et de formation de l'Education Nationale sont régis par le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 lequel, dans son article 50-1 précise que "Dans les unités d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement, ils sont chargés d'assister les personnels en charge de l'enseignement dans la préparation des cours et des activités expérimentales et lors des séances des activités expérimentales".

Aucune distinction n'est opérée entre les filières ou le statut des élèves recevant l'enseignement des personnels auxquels ils apporteront leur concours.
Il convient donc de considérer que les ATRF prêtent leur concours aux enseignants, quel que soit le public de ceux-ci.

Espérant vous avoir apporté l'éclairage nécessaire.

Respectueusement,
 


- Contentieux des accidents scolaires et conseil juridique
  Bureau des Affaires Juridiques et Disciplinaires (BAJD)





   

   

[Ammour]

Bonjour Corinne

Aucune distinction n'est opérée entre les filières ou le statut des élèves recevant l'enseignement des personnels auxquels ils apporteront leur concours.
Il convient donc de considérer que les ATRF prêtent leur concours aux enseignants, quel que soit le public de ceux-ci.

La réponse apportée ne répond à la question posée, cette réponse est une interprétation juste si l'affectation du personnels de laboratoire est bien dans le CFA ou le GRETA, certains personnels laboratoire ont bien cette affectation.

Si ces personnels interviennent sur un lycée et un GRETA et/ou un CFA, dans ce cas cette affectation (seule ou supplémentaire) doit apparaître sur leur arrêté d'affectation, à charge donc à l'administration de réactualiser ces documents en fonction des affectations réelles (en particulier s'agissant d'établissements à budget propre). Même si "ces activités étaient incluses dans leur service hebdomadaire et ne généraient pas d'heures supplémentaires." ce qui reste à vérifier !

Par ailleurs, les adjoints techniques de recherche et de formation de l'Education Nationale sont régis par le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 lequel, dans son article 50-1 précise que "Dans les unités d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement, ils sont chargés d'assister les personnels en charge de l'enseignement dans la préparation des cours et des activités expérimentales et lors des séances des activités expérimentales".

En effet dans les unités d'enseignement et EPLE où ils sont affectés en bonne et due forme par un arrêté d'affectation. Sinon bientôt ou vous demandera d'aller préparer les cours et TP des enseignants dans le collège ou lycée à quelques dizaines de kilomètres de votre établissement d'affectation parce que leurs personnels sont malades !

Aucune distinction n'est opérée entre les filières ou le statut des élèves recevant l'enseignement des personnels auxquels ils apporteront leur concours.
Il convient donc de considérer que les ATRF prêtent leur concours aux enseignants, quel que soit le public de ceux-ci.

Personne n'a jamais dit le contraire, le sujet n'est pas là, quelle est l'affectation de ces personnels ?

Sinon quelle est l'utilité juridique d'un arrêté d'affectation ? Sans compter tous les possibles tracas juridiques en cas d'accident du travail, voire de décès, dans l'enceinte du CFA et/ou du GRETA, il sera déclaré par un faux que l'accident est intervenu au sein du lycée pour "coller" à votre arrêté d'affectation ? Bon courage (vous ou vos ayant-droits) en cas de recours juridique des assurances et/ou mutuelles.

La répartition des personnels de laboratoire d'une académie entre les différents établissements doit tenir compte du niveau des classes mais aussi des affectations supplémentaires dans des établissements extérieurs, sinon la surcharge de travail sera évidente. Une répartition des heures doit exister entre les classes "classiques" du lycée et les interventions extérieures du type CFA et GRETA pour déterminer le nombre de personnels de laboratoire nécessaire. Demandez à voir ces documents, vérifiez les critères de répartition du personnels, comment la dotation en personnel en a tenu compte (au niveau académique) ? 

Une fois que les 2 critères :
1- l'affectation clairement établie par écrit, par exemple 30% en GRETA ou CFA, le reste pour les classes d'enseignement général,
2- que ça n'engendre pas d'heures supplémentaires (pas de surcharge de travail) au vu du barème académique de la dotation en personnels de laboratoire, le problème est réglé.

Attention, une fois les mauvaises habitudes prises, c'est le burn-out, on finit pas demander sa mutation et ce sont les suivants qui trinquent, en particulier quand la fiche de poste (comme l'arrêté d'affectation) ne précise jamais un travail supplémentaire en CFA et/ou GRETA et pire quand la dotation en personnel n'en tient même pas compte. On se retrouve avec des postes ouverts à la mutation quasiment chaque année parce les personnels ne veulent surtout pas rester sur ces postes.

Amicalement

[co30]

Bonjour Amar,

merci pour cette réponse complète.

Le combat va être long je pense et je ne manquerais pas de te tenir informer et pour le collègues aussi car c'est vraiment l'omerta.

Même au rectorat, j'ai fait la demande pour avoir le tableau des calculs de répartition des postes et voici leur réponse :

Bonjour Madame,

Vous avez sollicité le service de la DPATE sur la communication du barème de répartition des emplois.

Je vous informe que ce document, élaboré en interne, n'a pas vocation à être diffusé, même s'il a effectivement été travaillé sur les principes mis en œuvre en lien avec les représentants des personnels concernés.

Il s'agit d'un des éléments utilisés par l'académie lors des préparations de rentrée, aide théorique sur la répartition aux emplois, qui permet un comparatif entre les établissements mais sans automaticité quant aux dotations théoriques calculées.

Bien cordialement.

Amicalement

Corinne

[co30]

Bonjour Amar,

nous avons saisi le médiateur du rectorat mais ça n'avance pas.

tu me parles de pièces jointes concernant la rémunération mais je ne les vois peux -tu me les renvoyer STP

merci

[Ammour]

Bonjour Corinne

Je vais te les envoyer par e-mail.

Cordialement

[tom]

Bonjour,

En 1992 j'ai été confronté à cette problématique puisque mes collègues et moi devions préparer des actions portées par le GRETA et parfois aussi par le CFA de mon LEGT & LP de l'époque.
Cela n'as pas été simple mais après moulte intervention (étayée de texte de lois), le proviseur, Chef des travaux et intendant ont fini par admettre que la demande était justifié, le problème fut ainsi réglé...
En espérant que ce petit témoignage vous apportent l'énergie suffisante pour négocier !

bien à vous,

Jo
 

[co30]

Bonjour Jo

merci de ta réponse
La solution a été laquelle pour vous?
Corinne

[Ammour]

Bonjour

Je viens de répondre à votre mail (avec eple@snptes.org) en y ajoutant en copie notre déléguée locale EPLE, Secrétaire académique adjointe Souad Brayac :

Si votre affectation ne comporte ni GRETA ni CAFA, vous devez être rémunéré pour les heures en GRETA et CAFA sous forme de vacation, y compris quand ces heures tombent pendant vos heures de service.

Vous ne percevrez aucune rémunération si sur votre arrêté d'affectation est clairement établi que vous êtes affectés à la fois au lycée et au GRETA et/ou CAFA.

C'est la loi, si votre proviseur veut vous menacer, il a juste légalement a demander au rectorat que votre affectation soit modifiée et là je lui souhaite bon courage parce qu'il faut une dérogation du recteur d'académie. En cas d'accident de service vous n'êtes pas affectés dans les locaux du GRETA ou CFA ou autre.

Pour rappel nos réponses sur le forum :

- https://forum.snptes.fr/index.php/topic,20130.msg103459.html#msg103459

- https://forum.snptes.fr/index.php/topic,13607.0/sslRedirect.html

- https://forum.snptes.fr/index.php/topic,16074.msg80468.html#msg80468

Cordialement

[tom]

Bonjour Jo

merci de ta réponse
La solution a été laquelle pour vous?
Corinne

Bonjour Corinne, puisque nous étions dans notre bon droit ils nous ont rémunéré l'ensemble des heures chaque année que je suis resté sur ce poste ! comme le dit justement Mr Ammour si l'affectation n'est pas dans l'un de ces 2 structures ( Greta ou CFA) vous êtes en droit de percevoir ces gratifications.

Bien à vous,

Jo