GIPA

[Val]

Bonjour à toutes et à tous,
Je souhaite vous faire part d'une anomalie concernant le traitement de la GIPA à l'université de Limoges. En effet, la RH considère la GIPA non recevable  dès lors que vous avez changé de corps.
Je ne sais pas si d'autres situations de cet ordre vous a été signalés.
Bonne journée
A bientôt
Valérie M

[Ammour]

Bonjour Valérie

Votre service RH doit vous préciser sur quel texte ils s'appuient pour appliquer cette limitation, pour la GIPA, il existe :

1- Un décret initial :
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

2 - Deux décrets modificatifs :
- Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

- Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Et pour la GIPA payée sur le mois de décembre 2023, un arrêté de mise à jour :
- Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l'année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Ainsi l'art. 9 du décret d'origine (modifié par l'art 4 du Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017)  précise même les cas de droit :

Article 9 : Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er du présent décret doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.

Les agents contractuels de l'Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette dernière condition.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels.

Pour faire simple ni le décret GIPA affiché à la date du 31 décembre 2023, ni le dernier arrêté fixant le % à prendre en compte ne précise que l'on perd le droit à la GIPA en changeant de corps, d'autant plus que les contractuels y ont droit alors qu'ils n'ont pas de corps.

Seul rentre en compte l'indice de traitement entre les 2 bornes de 4 ans :

La GIPA n'a strictement rien n'a voir avec un changement de corps, il faut juste vérifier si le gain en € du traitement [indice x la valeur du point d'indice] durant les 4 dernières années est plus bas que l'inflation en € fixé par l'arrêté GIPA.

Il faut donc calculer la différence d'indice entre les fiches de paie de décembre 2018 et décembre 2022 en , si il y a eu moins de 8,19% de gain d'indice sur cette période de 4 ans, cela ouvre droit à la GIPA versée en décembre 2023.

Pour la GIPA versée sur la paie de décembre 2023, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022 et l'arrêté du 11 août 2023 retient : – Un taux d'inflation de 8,19% sur la période.

– Une valeur moyenne du point d'indice de 56,2323 € en 2018. – Une valeur moyenne du point d'indice de 57,2164 € en 2022.

Voici la calculette automatique sur le site du SNPTES :  -  https://www.unsa-fp.org/archives/calculette-gipa-2023.php[

Et le communiqué du SNPTES pour les explications :    -  https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15073

Tout autre interprétation doit être justifiée par un texte réglementaire.

Il se peut que ce soit l'interprétation du décret d'origine en son article 6 :
"Pour la mise en œuvre de la garantie en 2010, seuls les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, lorsqu'ils détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009. "

Mais même avec cet argument quelqu'un qui change de corps en 2023, et qui avait atteint l'indice sommital de leur corps depuis 4 ans, continue à satisfaire à cette condition (sauf au delà de la hors échelle B) pour 2023, aucune raison de lui faire perdre le bénéfice de la GIPA si le % de gain en indice est inférieur à celui fixé par l'arrêté.

Art 1 de l'arrêté :" Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 8,19 % ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
- valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros."

Amicalement
Amar

[Val]

Bonjour,

L'agence comptable de mon établissement n'a pas versé certaines GIPA et donne comme explication que le simulateur est faux. Avez vous connaissance de cela ?
Merci
Valérie

[ccedric21]

Bonjour Val,

Pas besoin de simulateur, il s'agit d'appliquer la formule du décret.
Le seul litige qu'on peut rencontrer parfois se situe, éventuellement, au niveau de date de changement d'échelon (entre dates d'effet et date à laquelle est versé le montant correspondant à la nouvelle situation).

N'hésite pas à nous donner plus d'information par mail. Le SNPTES a déjà pu démêler quelques situations.
Compte tenu de l'inflation galopante ces dernières années, les bénéficiaires de la GIPA sont bien plus nombreux.

CC

[cri13]

Bonjour,

Est-ce que la question de la reconduction de la GIPA en 2024 a été posée lors des rencontres syndicats-ministère et si oui quelle a été la réponse , même si celle-ci serait évidemment officieuse sans les circulaire et décret.

Merci.

[Solvant]

Bonjour.
Qu en est-il du versement du GIPA 2024 ? Le gouvernement Barnier l a t il officiellement annulé ? Je ne trouve rien de clair.

[Xav_D]

Bonjour,

La GIPA n'est pas un dispositif pérenne. De ce fait, il n'y a pas d'annulation, mais la nécessité de publier un décret chaque année pour qu'elle existe.

Pour l'instant, nous sommes dans l'attente d'une réponse. 

[ccedric21]

Bonjour,

à la lecture de certains articles notamment de la presse spécialisée, il semblerait que la publication d'un arrêté permettant de servir la GIPA en 2024, ne soit pas à l'ordre du jour.

Comme précisé par mon camarade Xavier, sans ce nouvel arrêté fixant notamment les coefficients et la possibilité de recourir au dispositif pour la période, rien ne peut être mis en oeuvre.

Cordialement,
CC

[sandro02]

Bonsoir,

Ne pas faire de politique.....

Mais je me demande tout de même bien pourquoi (naivement) le PR n'a pas voulu nommer comme PM la personne représentant la coalition arrivée en tête aux dernières législatives!

Une question de décrets peut-être...entre autres....

Bref!

Bien cordialement.

[toreascience2]

En tout cas selon France Info, pas de GIPA cette année.

Ce n'est que le début d'une cure d'austérité qui va durer de nombreuses années...

[Leilei]

La GIPA est un processus injuste qui profite à des agents qui n'ont rien à faire pour que leur pouvoir d'achat soit garanti. Quand les autres agents garantissent leur pouvoir d'achat par des concours et dossier d'avancement, et donc beaucoup de travail, pour obtenir des promotions. Ce genre de système est une aberration et n'aurait jamais dû être mis en place.

[ccedric21]

La GIPA est un processus injuste qui profite à des agents qui n'ont rien à faire pour que leur pouvoir d'achat soit garanti. Quand les autres agents garantissent leur pouvoir d'achat par des concours et dossier d'avancement, et donc beaucoup de travail, pour obtenir des promotions. Ce genre de système est une aberration et n'aurait jamais dû être mis en place.

C'est un peu exagéré, mais il est exacte de dire que, dans une fonction publique de carrière, la GIPA n'est pas le principe le plus égalitaire qui soit, ni celui qui correspond au principe même d'une fonction publique de carrière. La carrière d'un fonctionnaire peut, certes, évoluée par la promotion interne ou les concours desquels les fonctionnaires peuvent être lauréats dans un corps supérieur. Mais la carrière évolue également par l'avancement d'échelons qui ne constitue pas un moyen de compenser une éventuelle perte de pouvoir d'achat, mais une reconnaissance de l'expérience notamment.
Ainsi la GIPA est un cautère sur une jambe de bois, qui ne bénéficie à quelques rares collègues, et qui tend à corriger un problème bien plus profond qui est celui de la revalorisation du point d'indice, mais également une refonte des grilles pour remettre à niveau les compétences ainsi que de remédier au tassement vers le bas de l'ensemble des grilles. A ce rythme là, nous pourrons bientôt parler de smicardisation de la fonction publique... 

Cordialement,
CC

[Solvant]

Nous sommes les boucs émissaires de la dette.
Ils prennent les décisions sans concertation avec les syndicats ou en utilisant le 49.3 .
Cela s appelle de l anarchie.
L honnête citoyen gère son budget. Je ne vais pas voler mon voisin si je suis endetté.
Facile de voler les français maintenant par tout et n importe quoi.