Réintégration après détachement par proposition d'affectation

[p.rouger]

Bonjour,

Après 9 ans de détachement une collègue (CAT A Bap J) a demandé une réintégration, son détachement ne pouvant durer que 10 ans. Normalement il ne devait pas y avoir de poste disponible sur la campagne d'emploi se qui lui permettait de rester en dispo pour cette année.
L'université d'ou elle est détachée lui a proposé deux postes, même cat même BAP, le premier ne l'intéresse pas ,elle l'a refusé. On lui en a proposé un deuxième avec des pré-requis de diplôme (fondé de pouvoir) sur la fiche de poste, n'ayant pas les diplômes requis, elle a refusé le poste. Désormais l'université l'a averti que si elle refuse un 3ème poste son détachement et le bénéfice de son concours seront perdus. Elle est confuse, car elle ne pensait pas que le 2ème refus serait pris en compte.
Quelle est la règle sur le type de poste proposé pour une réintégration ? Catégorie et BAP identique suffisent ? Peut elle contester en se basant sur une jurisprudence ou un texte ?
Merci.

[Ammour]

Bonjour

On lui en a proposé un deuxième avec des pré-requis de diplôme (fondé de pouvoir) sur la fiche de poste, n'ayant pas les diplômes requis, elle a refusé le poste... Elle est confuse, car elle ne pensait pas que le 2ème refus serait pris en compte.

Sur le plan syndical, c'est difficile à défendre, sa position est une négation totale des acquis de l'expérience, si "on" lui a proposé ce poste c'est que les services RH estimaient que ses compétences acquises au cours de ses expériences passées compensaient son absence de diplôme, c'est une VAE, validation des acquis de l'expérience. Sauf à démontrer que l'on cherche à la mettre en situation d'échec, ce qui reste à démontrer.

Il faut arrêter de se focaliser sur les diplômes requis, qui peut se comprendre pour un/une débutante, attitude bien française, peu pratiqué à l'étranger où l'expérience est bien mieux valorisée parce que reconnue, pourtant ce n'est pas faute d'avoir une législation française adaptée.

Peut elle contester en se basant sur une jurisprudence ou un texte ?

Malheureusement les textes sont sans aucune ambiguïté, à la fois sur l'obligation pour l'employeur de proposer au minimum 3 postes, et sur le fait que le 3ème refus implique un licenciement qui ne pourra pas être contesté.

Cordialement

[p.rouger]

Merci pour ta réponse, dans ce cas précis, en BAP J les métiers sont très différents. Cette personne est psychologue spécialiste de l'orientation, et le poste proposé était comptabilité et droit. Difficile de se projeter même en VAE ;-) Dans ce cas la DRH se contente de proposer tous les postes de la même BAP et même catégorie sans chercher l'adéquation au poste. Mais le droit est respecté...

[Ammour]

Dans ce cas, avant de refuser il est indispensable de négocier et de faire entendre raison parce que la législation n'est pas aussi précise quant au métier exercé, même si pour nous c'est absolument évident, voici malheureusement ces références législatives et réglementaires:

Article L513-11 du CGFP (Code général de la fonction publique) : "Lors de la réintégration du fonctionnaire dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon atteints dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement s'ils lui sont plus favorables."

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

Article 49 : "A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

A l'issue de la disponibilité prévue aux 1°, 1° bis et 2° de l'article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées."

Cordialement

[p.rouger]

Encore merci pour ces précisions. Je lui transmets toutes ces informations.