détachement au sein du MTECT

[fabienclanche]

Bonjour,

J'ai candidaté sur un poste à responsabilités au sein du ministère de la transition écologique.
Ma candidature retenue, le ministère me propose un détachement dans le grade des Attachés Principal d'Administration. Je suis actuellement Ingénieur de Recherche échelon IM 680.
Ce détachement suscite de nombreuses questions.
La grille des Attachés Principal est vraiment moins intéressante et également au niveau de l'évolution de carrière. Une possibilité existe de passer Hors classe mais même ce grade n'est pas équivalent au grade IGR classe normale.
L'IFSE est certes beaucoup plus intéressant mais au détriment d'une grille moins favorable.
Est-ce que l'administration peut réaliser un détachement sur une grille moins favorable ?
Je ne comprend pas ce choix car il existe d'autres grilles d'Ingénieur au MTECT comparable à celle d'IGR.
Dans le cas ou je décide de mettre fin au détachement ; quid de mon évolution sur la grille d'IGR ?
Je joins ce graphique de simulation des grilles IGR, APAE(Attaché Principal) et AAHC (Attaché Hors Classe).

N'hésitez pas à me faire part de vos retours d'expériences.

[danou]

Bonjour,
Le corps d'IGR n'est pas comparable au corps des attachés d'administration de l'État, au vu du niveau de recrutement au concours externe et au vu de la nature des missions des deux corps dans les statuts respectifs. Donc, le détachement serait illégal.
Quel grade avez vous dans le corps des IGR ?.

[stan75]

Bonsoir à tous,

Il est vrai que le corps des IGR n'est pas comparable mais l'expérience montre que les administrations ne savent pas détaché sur un autre corps que le corps des AAE car beaucoup d'entres elles ne reconnaissent pas le corps des IGR comme un corps de A+.
C'est peut-être illégal mais c'est un fait. D'ailleurs Danou, j'aimerais avoir votre retour sur l'illégalité de ce détachement et comment la démonter. Aller au tribunal administratif pour être reclassé quand on est détaché dans le corps des AAE ?

J'ai un exemple récent d'un autre adhérent de ce forum qui était IR 1ère classe détaché dans le corps des ISIC au grade HC. Il a été réintégré dans son administration d'origine au grade d'IR HC.

J'ai d'ailleurs posté un message sur le forum https://forum.snptes.fr/index.php/topic,19419.0.html pour avoir l'expertise de notre syndicat concernant la réintégration dans son administration d'origine lors d'un détachement d'un IGR dans le corps des AAE HC.

Fabien, je vous conseille de forcer l'administration d'accueil à vous reclasser au moins au grade de HC des AAE. Evidemment, après réponse négative pour avoir demandé un détachement dans un corps d'ingénieur du MTECT.

Cordialement,

Stan

[danou]

Réglementation sur les détachements entre corps comparables :
L. 513-8 du code général de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425696

Il faut être méthodique comme le conseil d'Etat dans son arrêt n°362617 du 06/05/2015. Le juge applique à la lettre le statut.
Il s'agissait de détachement d'agents du corps des conseillers techniques de service social dans celui des attachés d'administration des affaires sociales.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030556709

Au ministère de la transition écologique, il existe le corps des ITPE pour les missions techniques, et voir le corps d'IPEF, le corps au dessus.

[stan75]

Bonsoir Danou,

Je vous remercie pour ces références.

Sans avoir de jurisprudence pour les IGR, les éléments "Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers" sont au bon vouloir des administrations.
 
Pour le moment, je n'ai pas d'exemple d'IGR qui ont eu des détachements dans des corps de A+ sauf peut-être en territoriale avec le corps des ingénieurs en chef. Dans la FPE, il est bien rare d'avoir un détachement dans le corps des Administrateurs de l'Etat ou dans les grands corps techniques de l'Etat.

Concernant les corps que vous mentionnez, les ITPE sont de la grille des A type et donc non comparables avec les IGR et les IPEF sont considérés comme un grand corps de l'état, les IGR n'y seront pas admis comme les autres grands corps.

Il n'y a pas beaucoup de solution pour obtenir un détachement pour les IGR. Les textes ne font pas tout car la réalité est souvent cruelles.

Bonne soirée.

[fabienclanche]

Bonjour à tous,

En effet, il n'y a pas beaucoup de solution pour le corps des IGR. Ce n'est pas un corps A+ (seuls les corps culminant en HEC ou plus le sont), donc impossible d'être détaché sur IPEF, et même ITPE le ministère (ce sont les syndicats qui font du lobbying) s'y oppose.
La seule solution pour ne pas être perdant financièrement c'est d'être placé en PNA (Position Normale d'Activité). Je suis dans l'attente de la réponse concernant le montant de l'IFSE. A priori, je conserve mon IFSE actuel.
L'écart de l'IFSE étant important (+700 €/ mois au minimum), dans ces conditions, je refuserai le poste.
Je suis déçu que la mobilité interministériel ne soit pas facilitée.

Bonne journée,

[stan75]

Bonjour Fabien,

Techniquement et selon la DGAFP (mais ça date un peu), la définition des corps de A+ sont les corps dont :
- l'indice terminal du grade supérieur est au moins égal à la hors échelle B (HEB) ;
- qui sont des débouchés de la catégorie A et non B.

Donc, selon cette définition, le corps des IGR devrait être considéré comme un corps de A+. Or, comme je le disais, les administrations ne suivent pas toutes voire aucunes cette définition.

Si vous voulez faire cette mobilité, négociez au moins le reclassement en AAE HC afin d'avoir la possibilité d'être reclassé dans le grade des IGR HC lors de votre réintégration après ce détachement.
Il est clair que dans ces conditions, l'intégration dans le corps d'accueil ne sera clairement pas une option à retenir pour votre évolution de carrière administrative.

Bien sûr, Danou a raison, dans le texte, ce type de détachement ne devrait pas avoir lieu mais, dans les faits, entre la différence d'IFSE et la possibilité d'atteindre la HC des IGR lors de la réintégration, certains font ce choix.

N'hésitez pas à nous indiquer la suite de votre négociation.

Bonne journée.

Stan
 

[fabienclanche]

Merci Stan pour votre réponse.

L'administration m'a fait savoir que le détachement en AAE HC n'est pas possible car uniquement accessible par les AAE déjà en poste.
Dans la note de gestion du MTECT, il est clairement indiqué corps A+ = corps avec indice sommital au moins hors échelle C.
Je vous assure que cette démarche de mobilité a de quoi décourager (des réponses imprécises et qui tardent à arriver).
Et pourtant l'administration d'accueil souhaite me recruter le plus rapidement possible. La prise de poste devait débuter le 01/09...

Bref, l'administration d'accueil et moi sommes toujours dans l'attente d'une réponse au sujet du montant de l'IFSE.

Bonne journée,

[danou]

Bonsoir,
Vous pouvez toujours utiliser ce tableau de correspondance entre corps comparables.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020016141/2023-09-25/

[stan75]

Bonsoir Danou,

Ce document a le mérite d'exister. Pour une fois, qu'un tableau de correspondance existe.
Cependant, vous n'êtes pas sans savoir que même la fonction publique territoriale ne l'utilise pas tout le temps.

Il est clair que sans une avancée pour le corps des IGR d'une manière ou d'une autre, les mobilités seront difficiles et souvent dans la corps des AAE.

Bonne soirée.

Stan

[danou]

Bonjour,
J'avais oublié cette jurisprudence sur la comparabilité des corps entre une SA et un technicien supérieur :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034878971