Statut vacataire : problème de maintien de salaire et de remboursement mutuelle

[benedicte.terrier]

Bonjour,
J'ai une demande d'une vacataire Inserm, recrutée à 169€/mois depuis bientôt 2 ans dans un laboratoire de recherche Inserm (donc un équivalent temps plein, sachant que la source de financement de son poste n'est pas éligible à une contractualisation en CDD). Ses questionnements sont :
- est-ce normal que son statut ne lui permette pas d'avoir accès au remboursement de 15€/mois de mutuelle ? A l'inserm il lui a été répondu "sont exclus du dispositif les agents recrutés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés (vacataires)";
-  est-ce normal qu'elle n'ait pas accès maintien de salaire en cas d'arrêt maladie (et si oui, que faire si elle est malade pendant 1 semaine ? Elle a dû poser des jours de congés lorsqu'elle a été malade);

Merci pour vos réponses, n'hésitez pas à m'indiquer où trouver les réponses fiables juridiques, et si vous avez des exemples de solutions qui auraient pu être trouvés pour d'autres situations, pour pallier à cette précarité.
Bénédicte

[Xav_D]

Bonjour Bénédicte,

Plusieurs choses m'interpelle dans ce que tu nous décris :
Est-ce bien 169€/mois ce qui fait un salaire bien faible pour un temps plein ou il manque 1 zéro quelque part ?
ou
Est-ce 169h/mois (ce qui équivaut à 39h hebdomadaire) ce qui représente bien plus qu'un temps plein et ne peut plus vraiment être qualifié de vacation.

Pour ce qui est des autres questions, il faut savoir que les vacataires ne bénéficient d'aucun des droits qui vont avec un quelconque statut de contractuel ou fonctionnaire : pas de congé payé, de congé maternité ou paternité, pas de droit à la formation, ...

Pour rappel, les 3 conditions qui caractérisent la vacation :
▪ la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte
déterminé ;
▪ la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel ;
▪ La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté.

Dans le cas où la personne en vacation réalise un temps plein depuis 2 ans, il est extrêmement difficile d'appeler cela une vacation. La collègue est en droit de demander la requalification de son poste en CDD à minima.

[benedicte.terrier]

Bonjour,
Un grand merci pour cette réponse Xavier.
Il s'agit bien de ~139 heures/mois (faute de frappe, toutes mes excuses !).
Encore merci !

[ThomasJj]

Je suis d'accord avec Xavier. Généralement, les vacations sont destinées à des petites "tâches" ponctuelles de quelques heures, pas du temps plein.

Pourriez-vous préciser cette phrase : "la source de financement de son poste n'est pas éligible à une contractualisation en CDD" ?

[benedicte.terrier]

Il me faut revenir vers la collègue pour en savoir plus avec certitude sur ce point.
Mais il m'a été expliqué qu'un contrat CDD avait été refusé au niveau délégation régionale (et ce depuis 2 ans) pour une question d'origine des crédits : les crédits disponibles pour ce poste ne peuvent apparemment que financer de la vacation (problème de fongibilité, si j'ai bien compris).