Réclamation trop perçu sur rémunération , contestation, Délai extinction

[dt2000]

Bonjour à tous,

Je suis ,depuis le 1re novembre 2020, en détachement à l'institut recherche et développement, mon établissement d'origine une université parisienne me réclame, par son agent comptable, un trop perçu de rémunération d'une journée le 31 août 2020 , et sur une période entre le 10 septembre et jusqu'au 9 octobre 2020. J'ai été en arrêt maladie jusqu'à 31 octobre 2020. Le courrier indique précisément : "Du fait de la réception de vos avis d'arrêt de travail postérieurement à l'arrêt de votre rémunération suite à votre mutation au 1re novembre 2020, vous avez reçu à tort votre traitement principal à plein traitement le 31 août 2020 et du 10 septembre 2020 au 9 octobre 2020.Il convient de régulariser cette situation, le montant total du trop perçu s'élève à 261 euros".
Dans ce courrier, daté du 29 juin 2023, il m'est indiqué qu'un premier courrier à mon ancienne adresse parisienne m'avait été envoyé le 23 janvier 2023 me réclamant ce trop perçu. Courrier de Janvier 2023 d'ailleurs joint aux documents que j'ai reçu. Ils sont accompagnés d'un titre de recette pour recouvrer les sommes demandées qui est daté lui aussi du 23 janvier 2023 et qui contient par ailleurs une erreur ,la période indiquée sur ce titre et concernant le trop perçu débute le 1er juillet 2021 jusqu'au 31 juillet 2021 ! Je souhaiterais donc contester pour plusieurs raisons et la principale raison est que je crois que l'administration a un délai précis, appelé délai de prescription d'assiette, d'une durée de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné. Lorsque ce délai de 2 ans est écoulé, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette pour réclamer le remboursement d'un trop-perçu de rémunération.
Or dans mon cas le délai de deux ans semble dépassé. Mon établissement n'aurait pas dû émettre ce titre.
Détachement au 1er novembre 2020. 1er période du trop perçu et paiement  , soit le 31 août 2020, le délai commence donc le 1er septembre 2020 jusqu'en septembre 2022 (1er jour suivant le 31 août qui est la date du paiement erroné). Seconde période du 10 septembre au 9 octobre soit comme date retenue le 1er novembre 2020 (1er jour du mois suivant la date du paiement 30 octobre 2020) , donc délai jusqu'au 1er novembre 2022. Mon problème est que je ne sais pas quelle forme doit prendre ma contestation.
Je n'ai pas envie de payer les négligences de mon administration, d'autant plus que j'ai toujours envoyé en temps et heure mes arrêts de travail (évidemment pas au service chargé d'établir la paie, ni même à l'agent comptable, mais à mon service d'affectation comme il est d'usage dans mon établissement et la transmission entre service ne s'est peut-être pas fait dans des délais). Par ailleurs ma nouvelle adresse ainsi que mes coordonnées avaient été données à ma gestionnaire RH (j'étais donc joignable et pouvais recevoir tout courrier et par ailleurs j'avais mis en place un contrat de réexpédition courrier depuis mon ancienne adresse vers ma nouvelle). Je compte donc bien ne pas rembourser, peut être un recours gracieux dans un premier temps ?
Un 'juriste' militant saurait il m'aider ? D'abord à valider ma réflexion (je me trompe peut être dans le délai des deux ans) et le cas échéant à m'indiquer le formalisme que devra  revêtir mon refus de régler la somme demandée.
Merci d'avance pour votre précieuse aide !

Bien à vous tous,

David

[olivier44]

Bonjour,

Je laisserai les spécialistes vous répondre.

Après si vous avez eu un trop perçu il pourrait être normal de rembourser l'administration.

cordialement,

[jb-univ]

Bonsoir,

En cas de trop perçu établi, il semble que l'administration dispose de 4 ans pour récupérer les sommes dues.

On trouve sur le site service-public :

"Ce délai est appelé délai de prescription d'assiette. Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues. Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement."

Cependant il est aussi noté :

"Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné.

Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.

Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1er du mois suivant.

Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette."


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F311441

Salutations,

Jb-univ

[dt2000]

Bonjour,
En effet, je partage votre analyse :

1re : delai d'extinction de réclamation du trop perçu 2 ans commençant le 1re jour du mois suivant le paiement du trop perçu. Dans mon cas si nous retenons les deux périodes de paiement de ce trop perçu (août 2020 et octobre 2020) nous avons donc respectivement septembre 2022 et novembre 2022 comme daté au plus tard pour que mon administration mette en place la récupération à mon endroit du trop perçu. Or cela a été mis en place par émission de titre de recette en janvier 2023 !
Effectivement en parallèle lorsque le titre est émis , l'administration détient un délai de 4 ans pour recouvrer les sommes.
J'envisage donc un recours , au titre de la prescription du délai de 2 ans et pointant la négligence de mon établissement puisque dans mon cas toutes les informations nécessaires à l'établissement de ma paie avait été données par mes soins à priori (mis en place de mon détachement , arrêt maladie , nouvelle coordonnées de mon domicile etc...).
Mais comment formaliser ce recours : entre t il dans le cas d'un recours obligatoire préalable ? Ou revêtira la forme d'un recours gracieux ?
Si un spécialiste a l'information je suis preneur !
Je vous remercie par avance pour votre aide .
Bien à vous tous !