Participation de l'Etat complémentaire santé en (2024, 2025) avril 2026-MGEN et CNP

[Daniel33]

Le groupe retenu pour la partie prévoyance (facultative) sera officialisé automne 2025

[Toterro]

Bonjour,

Est ce que l'on pourra ne prendre que la prévoyance ? Car j'ai déjà une mutuelle de groupe avec ma conjointe.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Prenez le temps de lire la discussion, vous faites partie des cas de dispense en ayant déjà un contrat (solidaire et familial) en tant qu'ayant droit de votre conjointe, vous aurez donc à demander une dispense avant avril 2026 avec les justificatifs. Ce qui vous permettra d'adhérer uniquement et sans obligation, à la prévoyance dont l'opérateur sera connu après les réponses à l'appel d'offre lancé en janvier 2025, certainement pour la rentrée 2025.

Là encore du fait de la confidentialité imposée par la législation sur les appels d'offres, qui a bon dos pour en révéler le moins possible, il est très difficile de savoir ce qui changera en mieux, par exemple les 10% de baisse de rémunération des congés maladie ne devraient pas être pris en charge, mais le SNPTES au sein de sa fédération milite pour une négociation sur ce point au niveau Fonction publique.

Cordialement

[Toterro]

Bonjour Mr Ammour,

Merci pour votre retour.

[jp75]

Si vous pensez que la prévoyance que l'on va nous proposer va couvrir la perte de salaire en maladie (carence et paiement à 90%)
Vous pouvez toujours rêvé.
On va nous forcer a avoir une mutuelle merdique et cher.
On va devoir encore plus se serrer la ceinture pour pouvoir se soigner.

[Daniel33]

https://www.professeurs-des-ecoles.com/2025/04/05/mutuelle-mgen-obligatoire-une-hausse-automatique-de-5-des-cotisations-prevue-chaque-annee-au-debut-du-contrat/#google_vignette

Selon le site 👉 dupognonpourlesprofs.fr, source réputée fiable sur les sujets de rémunération dans l'Éducation nationale, le site professeur des ecoles indique dans un article, une augmentation automatique de 5 % des cotisations déjà prévue chaque année pendant les premières années du contrat (2026 2027 2028).

Les salaires (point d'indice) sont gelés, et le restent encore et toujours...mais c'est formidable, il est déja prévu que les cotisations PSC de notre contrat employeur augmentent, et de 5% par an! Si l'info s'avère bien, le contrat a sacrément été bien négocié....

[Ammour]

Bonjour

Je veux bien qu'il y ait déception, voire rancœur mais à minima il faut donner des informations fiables et distinguer Accord négocié et la passation de marché :

Je cite l'accord MENJ -MESR : "Article 2 – Principes généraux du nouveau régime collectif obligatoire en santé et en prévoyance
Le régime de protection sociale complémentaire en santé a vocation à garantir à l'ensemble des agents des trois ministères et au plus grand nombre de retraités et d'ayants droit volontaires une assurance complémentaire de santé d'un niveau élevé et pour une cotisation maîtrisée."

"Article 27 – Comptes-rendus de gestion de la protection complémentaire en santé
Le contrat prévoira que l'opérateur s'engage à fournir les tableaux de bord de suivi et pilotage technique, qu'il prendra en charge le financement des audits de gestion et financiers en cas de difficultés de gestion ou de consolidation des données ou de collecte des cotisations.
L'opérateur s'engagera également à présenter le ratio sinistre sur primes de la couverture socle pour chaque niveau de couverture optionnelle et pour chaque catégorie de bénéficiaires.
L'opérateur présentera le coût de chacun des mécanismes de solidarité, les prévisions d'évolutions du coût des garanties et d'impact des évolutions du cadre juridique et réglementaire, afin de justifier ses recommandations d'évolution des cotisations pour chacune des populations de bénéficiaires.
Dans le cas où un groupement d'opérateurs est retenu, un apériteur est désigné et les opérateurs s'engagent à transmettre les données à l'actuaire conseil des régimes, aux dates et selon le format harmonisé prévus par le protocole technique et financier."

Ensuite il ne faut pas confondre les minima assurés par l'accord négocié et le résultat de la passation de marché aux seules mains de notre ministère et qui se résulte par l'absence de concurrence puisque seul le duo MGEN-CNP y a répondu.

Si les 5% existent, ils ne proviennent pas de l'accord et ne sont certainement automatiques puisque cette automaticité n'existe pas dans l'accord, c'est peut être un maximum, pour une année donnée, prévu par le marché, pas par l'accord négocié.

Pour finir voici les garanties sur ce sujet dans l'accord "Fonction publique d'Etat" :

"Article 10 Commission paritaire de pilotage et de suivi

Une commission paritaire de pilotage et de suivi est créée par les employeurs publics de l'Etat pour veiller à la bonne
application des contrats collectifs dans le périmètre concerné.
Dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts, elle est composée paritairement de
représentants de l'employeur public de l'Etat et de représentants des organisations syndicales représentatives des
personnels.
La commission paritaire de pilotage et de suivi se réunit au moins trois fois par an. Elle adopte un règlement intérieur.
La commission détermine :
1. Un barème de prise en charge d'une part des cotisations des bénéficiaires retraités ;
2. Des prestations d'accompagnement social, lorsqu'elles sont prévues par l'accord pris pour l'application du présent accord interministériel.

La commission a également pour missions de participer à :
1. L'audit et l'évaluation des contrats collectifs, notamment la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires des contrats ;
2. L'audit et l'évaluation des évolutions tarifaires et de la mise en œuvre des solidarités, notamment les dispositifs à
l'égard des bénéficiaires retraités et des ayants droit ;
3. La définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation et leur pondération ;
4. La définition et le pilotage les actions de prévention à conduire par les organismes complémentaire avec lesquels les
contrats collectifs sont conclus ;
5. L'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires.
Elle peut être consultée sur toute question relevant de sa compétence."

Je veux bien que les négociateurs soient critiqués, mais certainement pas au sujet de variables qui ne dépendent que de la passation  de marché dont les éléments précis ne sont jamais divulgués avec précision pour cause de réglementation sur la confidentialité de ces passations de marchés afin d'éviter des conflits d'intérêt et d'éventuels recours (pour favoritisme, corruption ou malversation).

Cordialement

[Daniel33]

Pour ma part, effectivement beaucoup de déception et de mécontentement contre notre employeur. Le syndicat a fait tout son possible pour négocier et défendre, au mieux, nos intérêts, mais c'est bien l'employeur, le décideur,  et le responsable de la passation de cet appel d'offre.

Après tant d'années d'attente et de multiples reports (dont un à cause de problèmes techniques juridiques), pour au final avoir en "Socle + options choisies A ou B", des prestations moindres (en comparant les prestations actuelles et futures, tableau comparatif des garanties) que ce que j'ai actuellement pour ma famille (nous sommes actuellement déja chez MGEN, niveau Intégrale) et pour un cout supérieur et sans la prévoyance, qui viendra s'ajouter en plus à ce montant (automne 2025 sera connu le résultat de l'appel d'offres). Déja, là il me parait y avoir un 1er gros problème.

Un contrat négocié à l'échelle de Ministères de cette ampleur (MEN, MESR et Jeunesse Sports) aurait du faire tirer les prix vers le bas, et les prestations vers le haut... Discutez avec des collègues de boites privées et comparer leurs cotisations et prestations.
 Je ne vais pas ici faire le détail du comparatif, mais pour exemple actuellement pour des montures d'optique (supérieur à 16 ans), je bénéficie actuellement en Intégrale de 90 euros (en Référence, c'est actuellement 60 euros). Dans le futur contrat ce sera ne que 50 euros, quelque soit l'option choisie A ou B...Vous me direz, il existe le 100% santé...

Cela parait également incroyable qu'au final un seul candidat (l'alliance MGEN/CNP-La poste) ait répondu à cet appel d'offre, autant "juteux" qu'il soit. Je peux évidemment comprendre qu'il faut que les éventuels candidats à un tel marché aient les "reins bien solides" pour pouvoir absorber un tel marché, mais du coup, pour nos ministères alors aucune mise en concurrence et comparaison des prix et des prestations avec d'autres candidats...Bien dommage pour un appel d'offre et sa procédure d'examen des candidats..

Concernant l'augmentation de cotisation de 5% prévue pour 2026,2027 et 2028, en cherchant bien, j'ai trouvé "qu'on a l'air chocolat", que cela  effectivement parait malheureusement bien acté (à vérifier avec des gens ayant siégés à la CPPS du 27 janvier 2025, sinon écrire "CPPS 27 janvier 2025 dans un moteur de recherche internet" pour confirmer ce que reprenait le lien que j'avais mis dans mon post précédent):

"Lors de la CPPS du 27 janvier 2025, le MEN a annoncé les éléments concernant les cotisations
La cotisation d'équilibre pour le panier socle a été fixée pour 3 ans(2026, 2027, 2028)
avec une évolution tarifaire de 5% par an pour prendre en compte les évolutions des
dépenses de santé (3% pour l'inflation médicale et 2% pour les évolutions
réglementaires). Néanmoins, la cotisation pour 2028 pourra être revue à la hausse si
les évolutions réglementaires impactent le coût au-delà du niveau prévu."

Bien cordialement

[jp75]

Je suis totalement dégouter de me retrouver avec un contrat aussi merdique qui va me faire clairement renoncer à des soins.
Après 10 ans de retards ce n'est pas acceptable

[yann]

Bonsoir,

Sur le sujet de savoir qui a décidé quoi, la mutuelle obligatoire et les niveaux de couverture (socle, options A et B) ne sont pas une seule décision de l'employeur... Et j'ai même cru comprendre que le caractère obligatoire de la mutuelle était une forte revendication de la majorité des syndicats...

[Ammour]

Bonjour

Vous confondez les minima obtenus (donc imposés par les accords) et les niveaux améliorés (autant en cotisation et en couverture) qui s'obtiennent du fait de la concurrence des différentes réponses à l'appel d'offres. C'est surtout là que ce joue les différences entre les différents ministères.

Quant à l'obligation, le but est d'avoir un marché le plus large possible, les organisations syndicales voulaient une couverture en santé et en prévoyance couplée et non séparées, ce qu'à réussi à obtenir le ministère des finances, après négociation et un avenant juridique à l'accord interministériel, pourtant ministère de tutelle de la DGAFP qui a refusé dés le début cette possibilité, nous verrons si la comparaison avec le ministère des finances leur donne raison.

Cordialement

[jp75]

Je pense que l'on sera très loin des meilleures offres

[Ammour]

Bonjour

Le détail qui sera intéressant à vérifier : les frais de gestion, donnés à 18% pour la MGEN dans l'ancien contrat d'après un article de l' UFC que choisir : Une inflation sans précédent, de l'ordre de 10 % en 2024 (moyenne des mutuelles), je n'ai pas les chiffres précis pour le nouveau contrat mais ils me semble que ces frais de gestion devraient être bien plus bas.

Je cite l'article : "Le Gouvernement a une responsabilité indéniable dans cette flambée : pour éviter d'augmenter la dépense publique de l'Assurance maladie obligatoire, il procède unilatéralement à des reports progressifs d'actes vers la dépense privée^*. In fine, c'est l'usager qui règle la facture, à travers sa cotisation à la complémentaire santé pour les 96 % de patients qui en ont une, puisque ce sont les cotisations qui financent les remboursements"

^* Par exemple, depuis octobre 2023, les soins dentaires ne sont plus pris en charge qu'à 60 % par l'Assurance maladie obligatoire, contre 70 % auparavant, et les autorités ont annoncé pour 2024 une intégration des prothèses capillaires pour les malades du cancer ainsi que des fauteuils roulants au périmètre du 100 % santé (zéro reste à charge après remboursement des complémentaires).

Cordialement

[Jaguar]

Devant tant de mécontentement, n'y a t-il pas la possibilité de faire une action groupée devant le TA pour contester le caractère obligatoire? En mettant en avant comme premier argument la baisse de nos couvertures par rapport à aujourd'hui (pour ceux concernés) et pour un coût supérieur.

car au final, c'est ça qui crispe tout le monde, l'obligation... Nous devrions être libre d'accepter ou non!   

[Leilei]

D'autant plus que le caractère obligatoire est là, normalement, pour permettre d'avoir un excellent rapport qualité/prix...

Je ne comprends toujours pas comment tous les syndicats de l'ESR ont pu valider ça sans broncher.