Participation de l'Etat complémentaire santé en (2024, 2025) avril 2026-MGEN et CNP

[mg67]

Je me suis posé la question sur la pertinence juridique du désengagement de l'Etat s'il était indiqué par écrit dans un texte de loi que l'Etat compense intégralement la partie 50% employeur. Un tribunal administratif peut-il considérer qu'il y a une différence d'équité entre les agents même avec le contre augument de l'autonomie des Universités ?
Au niveau de mon Université, nous n'avons reçu aucune communication suite aux rebondissements de la fin de semaine dernière, c'est le flou artistique... A l'échelle de l'Etat, qu'en est-il ? Les syndicats sont ils encore en phase de négocier ? Quand aurons nous une communication officielle pour les agents de l'ESR avec les perspectives et les solutions ?

[ccedric21]

Bonjour,
Pour information le communique de ce jour du SNPTES.

https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16568

Lors d'une rencontre avec le Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, le SNPTES-UNSA a obtenu la confirmation que des consignes ont été données à la DGRH pour reprendre le déploiement de la PSC qui, pour mémoire, avait été suspendu de manière unilatérale le 16 octobre 2025. Les atermoiements de ces derniers jours, fruits notamment de l'analyse du projet de loi de finances 2026 (PLF), ce dernier ne faisant pas apparaître le financement des établissements par l'Etat pour appliquer la mesure, ont contribué à semer le trouble entre les acteurs.

Le SNPTES se félicite de cette décision qui fait suite à ses interventions et celles de sa fédération l'UNSA Éducation. Pour le SNPTES l'accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP, tel qu'il a été signé entre les parties, doit s'appliquer. Il n'est pas acceptable que les personnels du MESRE pâtissent, une fois encore, du report de mesures applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. Aussi, le SNPTES demande que la mise en œuvre soit effective au 1er mai 2026 pour l'ensemble des personnels des trois champs ministériels.

Néanmoins, pour le SNPTES, il ne peut s'agir que d'une première étape, certes positive, mais insuffisante.

Le SNPTES exige le respect de l'accord complet de la PSC en santé et en prévoyance. Cet accord prévoit spécifiquement que la subvention pour charge de service public aux établissements publics compense la prise en charge de la part employeur des cotisations pour chaque agent.

Le SNPTES appelle une nouvelle fois les parlementaires à déposer des amendements au PLF 2026 pour garantir le financement par l'Etat comme stipulé dans l'article 2 de l'accord.

Enfin, le SNPTES rappelle que le calcul des cotisations et les conditions de remboursement négociés par le ministère avec la MGEN sont loin d'être optimales. C'est pourquoi le SNPTES demande des mesures rectificatives pour que la mise en œuvre de la PSC soit une réelle avancée pour toutes et tous. Ce n'est malheureusement pas le cas actuellement.

[mg67]

Merci Cédric pour ces précieuses informations. C'est une première étape. Cependant, si l'État n'abonde pas financièrement pour compenser la mesure, rien ne permet de crier victoire pour l'instant. Merci pour votre vigilance, la suite au plus vite.