Concours interne : IFCR et PSI

[Samuel974]

Bonjour,

Je souhaite vous solliciter en raison de ma situation particulière. J'ai pu avoir plusieurs éléments de réponse sur le forum mais ceux-ci sont insuffisants.

Voici ma situation :

Je suis fonctionnaire titulaire, de catégorie C, de l'Éducation Nationale, à La Réunion. Plus précisément, je suis ATRF P2C en EPLE.

J'ai été récemment admis au concours interne de catégorie A, d'Éducateur de la PJJ, pour le ministère de la Justice.

De par cela, j'ai reçu dernièrement un dossier administratif à compléter puis à renvoyer en vu de ma nomination en date du 1er mars 2023.

Dans celui-ci, il est indiqué que, étant déjà fonctionnaire titulaire, je dois effectuer une demande de détachement de droit, en ce qui concerne ma période en tant qu'éducateur stagiaire pour 18 mois. Ce qui correspond à la période de formation statutaire. Si tout se passe bien, je serais donc titularisé dans mon nouveau corps à la date du 1er septembre 2024.

Il s'agit là de ma première affectation en métropole. En vu de ma nomination, je serais affecté à l'ENPJJ à Roubaix, qui constituera ma nouvelle résidence administrative durant le temps de formation statutaire. À l'issu de ma formation, au bout de 18 mois, je serais ensuite affecté sur un nouveau poste, à titre définitif, qui sera celui de titulaire.

Mes questions sont donc les suivantes :

Ai-je droit à la prime spécifique d'installation ?
Il me semble que oui, le décret indique que les droits sont ouvert pour la prime spécifique d'installation lorsqu'il s'agit pour l'agent, venant d'un DOM, d'une première affectation en métropole à condition d'y faire au moins 4 ans.

Puis-je aussi prétendre à l'indemnité des frais de changement de résidence ?
Il me semble, de même, que oui. Mais je ne suis pas sûr, du fait qu'il est indiqué dans le décret que les droits pour l'IFCR ne sont pas ouvert en cas d'affectation provisoire de moins de 2 ans, ou en cas d'affectation/stagiaire formation professionnelle. À l'inverse, il est indiqué que les droits sont ouverts en cas de promotion/nomination de même catégorie ou supérieure, avec une majoration de 20% car je n'ai pas le choix de mon affectation.

Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses et tous les conseils que vous m'apporterez.

Cordialement.

Samuel

[Ammour]

Bonjour

Merci de nous donner les liens vers les décrets, sinon leurs n°, ça permet de vérifier que l'on échange bien sur les mêmes décrets.

Cordialement

[Samuel974]

Bonjour Mr Ammour,

Bien entendu, ce sont les suivants :

- Concernant la prime spécifique d'installation, il s'agit du "Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation" dont voici le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000768930/

- Concernant l'indemnité des frais de changement de résidence, il s'agit du "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre" dont voici le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000885074/

Il me semble que mon cas est ici cité dans l'article 19.

J'espère ne pas m'être trompé sur ceux-ci.

En vous remerciant,

Cordialement.

[Ammour]

Concernant la prime spécifique d'installation, L'article 2 précise que la prime est payable lors de l'installation de l'agent dans son nouveau poste.
Par conséquent, le fonctionnaire stagiaire qui accomplit sur son poste la période de formation exigée par le statut du corps dans lequel il a été recruté, perçoit immédiatement la prime spécifique d'installation, qu'il devra rembourser s'il n'est pas titularisé.

En revanche, ce qui n'est pas votre cas, je l'ai vérifié, le fonctionnaire stagiaire qui poursuit une scolarité dans un établissement de formation, ne bénéficie du versement de la prime qu'à l'issue de sa scolarité théorique et/ou pratique, lors de son installation sur son poste.

Concernant l'indemnité des frais de changement de résidence, aucun problème vous concernant puisqu'elle est attribuée de droit à tous les agents publics dans votre situation.

Cordialement

[Samuel974]

Très bien Mr Ammour, la réponse est claire pour moi. Je vous remercie.

Cependant, concernant la prime spécifique d'installation, dois-je quand même faire la demande d'ouverture de dossier dès maintenant, ou bien dois-je attendre la fin de ma période de stage svp ? De plus, dois-je faire la demande à ma résidence administrative d'origine (Académie de La Réunion), ou bien à celle d'accueil (résidence administrative du poste de titulaire) ?

Pour l'indemnité des frais de changement de résidence, j'ai la même question, dois-je faire la demande à mon administration d'origine (Académie de La Réunion) ou bien à mon administration d'accueil (ENPJJ à Roubaix) ?

Je dois vous avouer que j'ai d'ores et déjà fait une demande de formulaires au service de gestion en charge des éducateurs stagiaire à l'ENPJJ.
Ceux-ci m'ont simplement répondu, dans un premier temps que je n'ouvrais pas droit à la prime spécifique d'installation.
Dans un second temps, ils m'ont répondu de même pour l'indemnité des frais de changement de résidence, mais par contre que je pourrais demander celle-ci lors de ma titularisation.

Je sais qu'il y a des délais et je ne souhaite pas perdre le bénéfice de ses aides financières à cause de cela.

Je vous remercie pour vos réponses une nouvelle fois,

Cordialement.

Samuel

[Ammour]

Les demandes doivent être faites à votre administration d'accueil (l'administration d'origine n'aura plus vraiment de liens avec vous) et dès votre arrivée en métropole, je vous conseille de le faire en courrier recommandé avec AR au cas où il y aurait un dysfonctionnement lors des 3 versements (installation, 3e année et fin de la 4e année).

Ne vous fiez jamais à ce que l'on vous dit, seule l'application des textes en vigueur doit vous importer

que j'ai d'ores et déjà fait une demande de formulaires au service de gestion en charge des éducateurs stagiaire à l'ENPJJ.
Ceux-ci m'ont simplement répondu, dans un premier temps que je n'ouvrais pas droit à la prime spécifique d'installation.

Leur interprétation est fausse sauf si c'est une scolarité dans un établissement de formation et non pas comme vous l'avez écrit une formation statutaire, en voici la source :

Circulaire n°FP7 n°2032 et 2D n°2D-02-3802 du 04 octobre 2002 relative à l'application du décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation et du décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
NOR: FPPA0230022C
(BO Premier ministre du 07 février 2003 page n° 2003-2)

Cordialement

[Samuel974]

Merci pour votre réponse Mr Ammour.

En effet, il s'agit bien d'une formation statutaire suite à la réussite à un concours interne à l'École Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ). En voici la preuve sur le site de l'école : https://www.enpjj.justice.fr/la-formation-statutaire

Dois-je en conclure qu'il en est de même concernant l'indemnité des frais de changement de résidence ?

Je vous remercie,

Cordialement.

Samuel

[Ammour]

Bonjour et bonne année 2023

l'indemnité des frais de changement de résidence concerne tous les personnels y compris les contractuels, en tant que fonctionnaire ayant une nouvelle affectation par cette formation statutaire, a fortiori, elle devrait poser encore moins de réticences de la part de votre nouvelle administration

Cordialement

[Samuel974]

Bonjour,

Je vous remercie et vous souhaite aussi une très bonne année 2023.

De même, je vous remercie pour vos réponses et vos conseils. Je vais effectuer les demandes et vous tiens au courant pour la suite.

Cordialement,

Samuel