Contrat CDD reçu pour signature au terme du CDD

[pistou]

Bonjour,

À quelle réparation peut prétendre un étudiant ayant travaillé au CROUS en juillet et août, et dont le contrat de travail vient seulement de nous être transmis par les RH pour qu'il le signe (contrat reçu le 28/9, date indiquée dessus : 1er septembre, dans les 2 cas après le terme des 2 mois d'activité exercée)?

[Ammour]

Bonjour

Quel est le préjudice ?

Cordialement

[pistou]

Bonjour,

Nul besoin qu'il y ait un préjudice pour l'employé. L'employeur n'a pas respecté le délai de transmission du contrat de travail pour signature par l'employé.Il s'agit d'une faute qui nécessite une sanction pour l'employeur et une réparation pour l'employé. Cela se traduisait auparavant par une requalification du CDD en CDI dans les entreprises privées relevant du code du travail, ce qui n'est plus le cas depuis l'Ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Quelle est la sanction encourue par un employeur de la fonction publique, dans ce cas le CROUS, et à quoi peut prétendre l'employé, une « indemnité égale à mois de salaire brut maximum, à titre de dommages-intérêts » comme j'ai pu le lire?

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

En effet, pour les contrats de droit privé, en l'absence de transmission au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire. Le non-respect de ce délai de transmission n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

à quoi peut prétendre l'employé, une « indemnité égale à mois de salaire brut maximum, à titre de dommages-intérêts » comme j'ai pu le lire?

C'est une source réglementaire ? non, c'est donc ce qu'on appelle "le droit commun" fixé ici par le code du travail.

Pour les contrats de droit public, aucune mention dans les textes d'une indemnité pour retard de transmission.
Il faut donc passer par le tribunal administratif qui rappellera tout d'abord que l'obligation de délivrance des documents par l'employeur résulte d'un principe général du droit, applicable aux agents publics même sans texte et qui donne à ces derniers le droit de recevoir sans délai « les attestations et justifications leur permettant d'exercer leurs droits».
Le tribunal fixera donc sa décision en fonction du préjudice subi par l'étudiant pour son travail d'été, d'où ma première question :

Quel est le préjudice subi par l'étudiant ? Sinon quel est l'intérêt d'engager une procédure devant le TA ?

Cordialement

[pistou]

Bonsoir,

J'avais espéré que le simple non-respect du délai de transmission d'un contrat de droit public à un employé puisse donner lieu à une pénalité pour l'employeur en l'obligeant à verser une indemnité. Dans un tel cas, et comme dans d'autres domaines, les employés de la fonction publique ont des droits, mais l'employeur qui ne respecte pas ses obligations ne s'expose donc pas au versement d'une indemnité, ce qui lui permet sans contrainte de s'exonérer de bon nombre de ses obligations, au détriment du droit des salariés.

Le seul préjudice de l'étudiant est le NON-RESPECT DE SON DROIT à recevoir sans délai « ... », mais c'est un droit que l'employeur peut bafouer sans risque, sauf celui de se faire rappeler son OBLIGATION de délivrance « ... »

Il ne reste plus qu'à convenir que ce droit de l'employé et cette obligation de l'employeur dans la fonction publique n'existent pas.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

En effet dans de nombreux domaines, la législation (droit administratif) permet aux employeurs publics d'échapper à des sanctions pour non respects des textes, tout simplement parce qu'aucune sanction n'a été précisée. Sans compter le nombre de fois où la mention "peut" remplace ce qui devrait être "doit".

Le seul risque est qu'un juge au TA puisse estimer des dommages et intérêts, encore faut-il apporter la preuve de ce préjudice.

Cordialement