Congés restants à la fin du contrat CDD

[marie-sophie13]

Bonjour,
Je suis en CDD Ingénieur d'études depuis plus de 3 ans avec l'université Paris-saclay. On m'a annoncé que je ne serais pas renouvelé.

** Ayant beaucoup de CP encore, on me contraint à tous les poser avant la fin de mon contrat.
Je voudrais savoir si cela est normal, où si j'ai quand même la possibilité que les CP restants soient payés?
Si oui, auriez-vous un document sur lequel je peux m'appuyer lors de la discussion svp?

** Et aussi qu'en est-il du CET à la fin du contrat? J'ai 15 jours, est-ce qu'ils seront monétisés ou je vais devoir les prendre?
Merci pour votre aide

[Ammour]

Bonjour

Congés annuels non pris : ils doivent être pris avant la fin du contrat, il y a alors 2 cas hors CET et les jours dans le CET.

Ayant beaucoup de CP encore, on me contraint à tous les poser avant la fin de mon contrat.

La seule exception : Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés pour des raisons indépendantes de votre volonté c'est à dire une impossibilité matérielle, de santé ou le refus de l'administration que vous puissiez les prendre avant la fin de votre contrat, alors vous auriez droit à une indemnité compensatrice pour les jours non pris.

Ce que vous devez faire : solder vos congés avant la fin du contrat, puisque l'administration vous le permet.

Source réglementaire : Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État

Au II de l'article 10 : "II.- En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels."

Avec un compte Épargne-Temps (CET) :
- Les 15 premiers jours inscrits sur le CET doivent obligatoirement être pris sous forme de congés avant la fin du contrat, sinon ils sont perdus.
- Seuls les jours au-delà du 15ᵉ peuvent être monétisés à la fin du contrat, selon le barème national (catégorie A : 150 €/jour, B : 100 €/jour, C : 83 €/jour) sans qu'il soit nécessaire que votre administration vous ait empêché de les prendre.

En conclusion, votre administration a raison de vous demander de prendre tous vos congés, sinon vous allez les perdre.

Cordialement

[marie-sophie13]

Bonjour,

@Ammour : Merci vraiment de votre explications détaillées.

Quel type d'indemnités puis-je attendre dans le solde de tout compte svp?
Merci encore.

[alexandre29]

Bonjour,

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

1 -  La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
   
2 -   Votre rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 603,60 € par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps incomplet.

Attention, l'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

    À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
    À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI dans la fonction publique de l'État. La notion de nouveau CDD doit s'entendre comme un nouveau CDD qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnité de fin de contrat, il doit en conséquence être supérieur à 1 an

[Ammour]

Bonjour

L'indemnité n'est effectivement pas versée si, à la fin du contrat, l'agent est nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de la réussite à un concours.

Elle n'est pas non plus versée si l'agent bénéficie d'un renouvellement de contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat (CDD ou CDI) dans la fonction publique de l'État, quelle que soit la durée de ce nouveau contrat.

Je dois donc apporter une correction à : « il doit en conséquence être supérieur à 1 an » :
 -  la durée du nouveau contrat n'a pas d'incidence ; c'est le fait de bénéficier d'un renouvellement ou d'un nouveau contrat, sans interruption, qui exclut le versement de l'indemnité.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Quel type d'indemnités puis-je attendre dans le solde de tout compte svp?

Les sommes habituellement versées dans le solde de tout compte correspondent au salaire du dernier mois travaillé (y compris les éventuelles heures supplémentaires ou éléments variables), l'indemnité compensatrice de congés non pris, si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés payés avant la fin du contrat, leur équivalent en argent vous est versé.
Les primes et indemnités dues au titre du contrat, l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) si vous remplissez les conditions (contrat ou ensemble des renouvellements ≤ 1 an, rémunération brute globale moyenne ≤ 3 603,60 € par mois, et pas de renouvellement ou de nomination immédiate), vous percevrez 10 % de la rémunération brute globale perçue pendant la durée totale du contrat.

Eventuellement une indemnité compensatrice de préavis si votre contrat prévoit un préavis qui n'aura pas été effectué et que votre employeur y est tenu (d'après le contrat signé).

Cordialement

[alexandre29]

Bonjour

L'indemnité n'est effectivement pas versée si, à la fin du contrat, l'agent est nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de la réussite à un concours.

Elle n'est pas non plus versée si l'agent bénéficie d'un renouvellement de contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat (CDD ou CDI) dans la fonction publique de l'État, quelle que soit la durée de ce nouveau contrat.

Je dois donc apporter une correction à : « il doit en conséquence être supérieur à 1 an » :
 -  la durée du nouveau contrat n'a pas d'incidence ; c'est le fait de bénéficier d'un renouvellement ou d'un nouveau contrat, sans interruption, qui exclut le versement de l'indemnité.

Cordialement

mince, désolé, j'avais trouvé l'information sur : service public

Alexandre

[Ammour]

Bonjour

il ne faut pas confondre avec le refus d'un nouveau contrat :
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous avez droit à l'indemnité de fin de contrat.

En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.

Cette nuance est essentielle et complète la règle générale selon laquelle l'indemnité n'est pas versée en cas de renouvellement immédiat ou de conclusion immédiate d'un nouveau contrat dans la fonction publique, quelle que soit la durée de ce nouveau contrat.

Cordialement

[marie-sophie13]

Bonjour

Quel type d'indemnités puis-je attendre dans le solde de tout compte svp?

Les sommes habituellement versées dans le solde de tout compte correspondent au salaire du dernier mois travaillé (y compris les éventuelles heures supplémentaires ou éléments variables), l'indemnité compensatrice de congés non pris, si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés payés avant la fin du contrat, leur équivalent en argent vous est versé.
Les primes et indemnités dues au titre du contrat, l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) si vous remplissez les conditions (contrat ou ensemble des renouvellements ≤ 1 an, rémunération brute globale moyenne ≤ 3 603,60 € par mois, et pas de renouvellement ou de nomination immédiate), vous percevrez 10 % de la rémunération brute globale perçue pendant la durée totale du contrat.

Eventuellement une indemnité compensatrice de préavis si votre contrat prévoit un préavis qui n'aura pas été effectué et que votre employeur y est tenu (d'après le contrat signé).

Cordialement

Bonjour,

Merci encore pour vos réponses.
J'avais cru comprendre dans votre réponse précédente que sauf "raison de service", j'étais obligé de finir mes CP restants...c'est bien cela?
Merci