Remboursement costisation mutuelle

[kolint]

Bonjour,

A partir du 1er Janvier, les agents pourront demander une prise en charge à hauteur de 15 euros de leur frais d'assurance santé.
Je possède une assurance santé hospitalisation seul au sein d'un organisme privé.

Ma DRH ne sait répondre à la question de mon éligibilité à cette prise en charge.
Et bien sur, mon assurance santé ne sait pas répondre à cette question.

Si je suis le décret en question, il est stipulé:

"Cette attestation précise que l'agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d'ayant droit d'un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire
responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. "

Si j'en suis la définition, je pense être éligible.

Mais j'ai un doute.

Avez vous un avis?

[Ammour]

Bonjour

Nous avons déjà évoqué cette question dans une discussion :

- Participation de l'État à la mutuelle des agents en 2022 ?

Communiqué sur le site du SNPTES à ce sujet :

- 15€/mois de remboursement de sa cotisation mutuelle dès le 1er janvier 2022

Si on s'en tient au dernier référencement ministériel, auquel à été invité le SNPTES en 2017, seules la MGEN, Intériale et la CNP ont reçu ce référencement mais pour des contrats correspondants au cahiers des charges, or la majorité des contrats MGEN (référence) ne sont pas le contrat "référencé" au niveau ministériel (cahier des charges du référencement ministériel), donc juridiquement il va être compliqué, à mon avis, de limiter ces remboursement à la seule MGEN, sinon ils devront se limiter qu'aux seuls contrats "référencés".

Il faut en effet se fier au décret en vigueur (les textes, toujours les textes !) :
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
ne précise pas cette notion de référencement (surtout que le Ministère de l'intérieur n'en a même pas) et bien au contraire, son article 3 étend ce droit à toutes les mutuelles (Livre II du code de la mutualité) mais aussi à certaines institutions (titre III du livre IX du code de la sécurité sociale) et assurances privées (article L. 310-2 du code des assurances) :

Art 3 : "Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire du contrat ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants :
1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Lorsque l'agent est ayant droit d'un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu'elles ne fassent pas l'objet d'un financement d'un employeur autre que ceux mentionnés à l'article 1er."

Dans votre cas il faudra vérifier si votre société d'assurance fait partie de celles mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances, si vous les contacter avec cet référence (article L. 310-2 du code des assurances) ils sauront vous le dire.

Mais il faudra attendre que les procédures soient mises en place tant au niveau ministériel qu'au niveau des établissements et des rectorats. les droits étant ouverts au 1er janvier 2022 il reste quelques mois à l'administration pour gérer ce remboursement.

Cordialement

[jul]

Bonjour.
Y a-t-il eu du changement sur l'attribution de ce remboursement?
Est-ce que toutes les mutuelles seront remboursables?
Connait-on les  démarches à faire?
Merci.

[Ammour]

Bonjour

Concernant les mutuelles ce sera quasiment toutes (Elles doivent relever du livre II du code de la mutualité, voir contrat, sinon statuts de la mutuelle), il vous suffit de vérifier avec votre service RH quelle type de demande il faut remplir et normalement il suffit de l'attestation de votre mutuelle spécifiant le montant de la cotisation à votre nom (inutile de le faire si la cotisation est au nom du conjoint).

Cette démarche est à faire avant la fin de l'année, les premiers remboursements de 15€ bruts/mois ne se feront pas avant janvier 2022.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

- Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

Amicalement
Amar

[Daniel33]

Bonjour,

Pour les ATRF en EPLE (ministère de tutelle: Enseignement Supérieur), le remboursement de 50% de la cotisation mensuelle de PSC entrera-t-il en vigueur au 01 janvier 2024, ou au 01 janvier 2025 (MEN et Ministère Enseignement Supérieur) comme indiqué sur cette infographie de la MGEN en pièce jointe ?

Il y est indiqué: "selon le ministère de rattachement, la mise en oeuvre sera effective à partir du 1er janvier 2024, et/ou à l'expiration du référencement en cours".

Merci d'avance pour vos infos

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Vous avez la réponse dans l'accord interministériel sur la protection sociale complémentaire que je vous ai indiqué juste avant :

" codifiés aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et de l'article 22 bis de cette même loi, issu de l'ordonnance du 17 février 2021 et codifié aux articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.
L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée fixe, à compter du 1er janvier 2024, une obligation de participation de l'Etat employeur à la moitié au moins du financement nécessaire des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident."

Cet accord a déjà une portée juridique dans la loi de 83 (statut Loi di Le Pors) et déjà dans le code général de la fonction publique (Mis en application depuis le 1er mars 2022).

D'autant plus que le référencement actuel (qui date de 2014) prendra fin aussi à cette date. Il est possible par contre que la partie "prévoyance" qui est devenue facultative puisse prendre plus de temps (actuellement en négociation dans nos ministères).

Cordialement

[Daniel33]

Merci pour votre réponse.

Si j'ai bien compris, alors à compter du 01 janvier 2024, nous aurons donc la moitié de notre cotisation mensuelle PSC prise en charge par l'employeur et aussi en meme temps, l'obligation d'adhérer à la mutuelle choisie par notre ministère.

Depuis 2017, les Solutions Santé Prévoyance MGEN sont de nouveau référencée pour 7 ans par les ministères de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Culture et des Sports, ce qui amène jusqu'en 2024.

Le document que j'avais trouvé sur le site de la MGEN indiquait une mise en oeuvre pour le MEN et l'Enseignement  Sup, le 01 janvier 2025, c'est donc une erreur de leur part.

Merci pour ces bonnes nouvelles

[Daniel33]

Re!

La MGEN est référencée auprès du MEN jusqu'au 31 décembre 2024 inclus. La convention de référencement est établie pour une durée de sept (7) ans à compter de la date mentionnée à l'article 9.1 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 11 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007. Article 9.1 Date d'entrée en vigueur de la convention: La convention est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée de 7 ans (donc jusqu'au 31 décembre 2024).

Source: https://www.education.gouv.fr/bo/18/Hebdo1/MENH1700608X.htm

La MGEN indique de son côté concernant le deploiement de la PSC: selon le ministère de rattachement, la mise en oeuvre sera effective à partir du 1er janvier 2024, et/ou à l'expiration du référencement en cours.

Effectivement, comme vous le citez, l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée fixe, à compter du 1er janvier 2024, une obligation de
participation de l'Etat employeur à la moitié au moins du financement nécessaire des garanties de protection
sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Au 01 janvier, nous aurons donc la prise en charge des 50% comme stipulé dans l'Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, quelque soit notre mutuelle actuelle (à condition qu'elle respecte les conditions définies par le decret sur la PSC).

En revanche à cette date, sera-t-il obligatoire d'adhérer aux contrats collectifs groupes négociés?
Ou bien faudra-t-il attendre la fin du référencement de la MGEN, et donc le 01 janvier 2025 (date indiqué sur le site MGEN) pour adhérer à ces contrats?

Merci d'avance

Bonne journée