Télétravail : condition d'ancienneté

[pmietlicki]

Bonjour,

J'ai vu que le télétravail doit passer par un accord au CHSCT.
Je n'ai pas cru voir de conditions d'ancienneté dans les textes officiels, or je constate que, dans notre établissement, il est exigé 1 an minimum d'ancienneté.
Est-ce aussi le cas chez vous ?
Je m'interroge sur la pertinence de cette mesure car beaucoup d'entre nous viennent de mutation (donc une ancienneté globale bien plus élevé qu'1 an) mais nous y sommes soumis tout de même. Surtout que les collègues nouveaux arrivants se retrouvent un peu "seuls" dans les bureaux avec la plupart de nos collègues en télétravail.
Ce texte peut-il évoluer ? Au prochain CHSCT ?

Merci pour vos retours / remarques sur ce sujet.

[Jacky60]

Bonjour
,
Mais aussi et surtout avec l'avis du CT (Comité Technique),c'est réglementaire.
En l'état, la mesure est discriminatoire même si le télétravail ne facilite pas l'intégration des nouveaux arrivants dans un service , encore faut-il
que le plus grand nombre soit en présentiel.

Tu peux contacter les élus locaux ou délégué local SNPTES.

https://www.snptes.fr/index.php?lvl=cmspage&pageid=6&id_rubrique=86

Cordialement.

[Ammour]

Bonjour Pascal

J'ai vu que le télétravail doit passer par un accord au CHSCT.

Si tu n'as pas accès au forum militant il faut en demander l'accès à ton secrétaire académique.

L'accord "fonction publique" en pièce jointe signé le 13 juillet dernier à une portée juridique, il est devient donc la référence, le socle en dessous duquel aucun accord de portée inférieure, ministériel ou d'établissement, ne peut être négocié.

Il faut donc connaitre cet accord pour une négociation d'établissement, les négociateurs ne sont pas les membres des instances (ni CT, ni CHSCT), ils sont désignés par les OS représentatives et sont censés d'après l'accord sur les négociations collectives recevoir une formation.
Il faut aussi tenir compte du fait qu'un accord ministériel pourra le rendre caduque si certaines dispositions contreviennent à l'accord de portée supérieure (accord ministériel).
L'accord précise aussi que "les employeurs doivent s'engager à ouvrir des négociations pour la déclinaison de proximité de cet accord avant le 31 décembre 2021."

Les conditions comme l'ancienneté minimale peut faire partie de l'accord, comme les organisations syndicales peuvent aussi le refuser, c'est une négociation.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et le Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics ne prévoient pas de condition d'ancienneté (même les apprentis y ont droit).
Même dans le privé les accords ne prévoient pas de conditions d'ancienneté, au contraire il y a des cas où le télétravail fait partie des conditions d'embauche mais toujours basées sur le volontariat.

Est-ce que ça signifie pour autant qu'un accord d'établissement ne peut pas prévoir des conditions d'ancienneté pour le télétravail lui même, en excluant une partie des agents, on peut peut être considéré qu'il est moins disant que l'accord fonction publique et ne pourrait donc pas être validé.
En même temps venant des rectorats, ça ne m'étonne pas du tout (voir table ronde sur la négociation collective)et leur propension à la négociation commence par vouloir supprimer des droits.

Amicalement

[Ammour]

Bonsoir Jacky

Mais aussi et surtout avec l'avis du CT (Comité Technique),c'est réglementaire.

Petite précision, l'avis du CT (actuellement, CSA en janvier 2023) peut aussi être demandé après signature de l'accord d'établissement, ce depuis l'Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique :

Art 8 quater « Lorsque l'accord porte sur un objet qui entre dans les compétences d'un organe collégial ou délibérant, il ne peut entrer en vigueur que si cet organe a préalablement autorisé l'autorité administrative ou territoriale à engager les négociations et conclure l'accord ou s'il a approuvé, après en avoir vérifié les conditions de validité, l'accord signé par cette autorité.

Les négociateurs sont désignés librement par leur organisation qui (l'organisation) en informe rapidement l'autorité administrative.
La consultation des organismes consultatifs et la négociation collective sont deux procédures distinctes selon le type de clauses contenues dans l'accord.
Les dispositions d'un accord édictant des mesures réglementaires à portée normative ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents.
En revanche, lorsque l'accord contient un calendrier prévisionnel quand sa mise en œuvre implique des mesures réglementaires, les actes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des stipulations de l'accord qui seront pris, feront, à l'inverse, l'objet d'une consultation de l'organisme consultatif compétent.

Amicalement

[ccedric21]

Bonjour,

J'ai vu que le télétravail doit passer par un accord au CHSCT.
Je n'ai pas cru voir de conditions d'ancienneté dans les textes officiels, or je constate que, dans notre établissement, il est exigé 1 an minimum d'ancienneté.
Est-ce aussi le cas chez vous ?
Je m'interroge sur la pertinence de cette mesure car beaucoup d'entre nous viennent de mutation (donc une ancienneté globale bien plus élevé qu'1 an) mais nous y sommes soumis tout de même. Surtout que les collègues nouveaux arrivants se retrouvent un peu "seuls" dans les bureaux avec la plupart de nos collègues en télétravail.
Ce texte peut-il évoluer ? Au prochain CHSCT ?

Merci pour vos retours / remarques sur ce sujet.

Bonjour,
Suite aux précisions plus haut et pour résumer :

Non, il n'y a pas d'ancienneté minimal pour autoriser le télétravail.
Oui, le télétravail peut être refusé à un agent qui en fait la demande. Cependant, le refus doit être motivé. En cas de désaccord sur les raisons de ce refus par l'administration, les collègues demandeurs peuvent saisir la CPE voire la CAP de leur corps pour contester la décision. Les représentants élus en CPE/CAP pourront alors faire valoir les droits de l'agent demandeur et négocier pour, le cas échéant, faire changer la décision.

En tout état de cause, la prise d'un nouveau poste peut nécessiter une présence dans le service pour prendre la mesure du poste, apprendre à travailler avec les collègues du service et intégrer correctement les missions. Ceci étant, ça n'est pas une obligation. Comme vous le soulignez, certains collègues nouvellement nommés sur un poste pas simple mutation peuvent parfaitement connaitre les missions. Cette période parfois nécessaire d'adaptation n'est pas aussi déterminante.

Si la situation dans votre établissement présente des lacunes, il est toujours possible de renégocier une partie de l'accord local (d'autant que l'accord cadre ne prévoit rien sur ce point). Démonstration est faite que cette obligation d'ancienneté peut être particulièrement discriminante, voire contreproductive. Dans tous les cas, si elle s'impose à un agent, elle est opposable et, je l'écris à nouveau, l'agent concerné peut saisir la CPE et/ou la CAP.

Cordialement,
CC

[pmietlicki]

Bonjour à tous,
Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai transmis ces éléments aux agents concernés avec vos précieux conseils.
En vous souhaitant une bonne journée.
Syndicalement,
Pascal

[PSA]

Bonjour,

Je profite de ce sujet sur le télétravail pour une demande.

Dans mon université, où les négociations n'ont pas commencé, on a eu en CT une petite passe d'arme sur le sujet, avec 2 "arguments" soulevés par la direction :
- le télétravail coûte à l'établissement (prime de télétravail de 2.50€/jour)
- certains agents cumulent le télétravail et la prime de déplacement durable (100j minimum à vélo ou en covoiturage)

Si on se fait fort de démonter ces inepties, on sait que nos arguments seront contestés car venant de nous.
Si par contre il y a une étude ministérielle sur le "coût" du télétravail, surtout indiquant que cela amènera des économies aux administrations le mettant en place, cela sera beaucoup moins contesté.

D'où la demande : avez vous des études venant d'un ministère (ESR, Educ, Fonction Publique) sur ce point ?

Merci d'avance !

PSA