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Auteur Fil de discussion: allocation pendant disponibilité  (Lu 995 fois)
rp331
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« le: 14 Octobre 2021, 12:34:29 »

Bonjour,

je suis fonctionnaire au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche depuis décembre 2014, en disponibilité sur demande pour convenances personnelles depuis 05/2015, jusqu'en 05/2022.
Depuis 2015, je suis employé en CDI dans une entreprise privée.

Si cette dernière me licencie pour raison économique, et que je ne demande pas ma réintégration (afin de chercher un nouveau travail dans une autre entreprise privée), est ce que j’aurais droit aux allocations chômage si je ne retrouve pas de suite un emploi ?

Au téléphone, pole emploi m'a indiqué que oui vu que j'ai travaillé dans le privé ces 2 dernière année, mais j'ai été sur de nombreux forums qui ne semblent pas dire la même chose.

Par exemple, sur pole emploi https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-suis-en-disponibilite.html, selon l’interprétation, on peut comprendre qu'il faut demander réintégration pour avoir une allocation... ou alors on peut comprendre que l’allocation est possible moyennant un justificatif de l'administration d'origine attestant qu'on a pas demandé à être réintégrée ?

et une affaire qui va également dans le sens négatif : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/protection-sociale/20887/un-fonctionnaire-en-disponibilite-peut-il-percevoir-des-allocations-chomage

une seconde question :
si je demande finalement ma réintégration, je serai certainement maintenu en disponibilité d'office.
Si je suis dans cette situation et que je refuse le 1er poste qui m'est proposé (du fait de la situation géographique), aurais-je tout de même droit aux allocations?
idem pour le second ?

en vous remerciant par avance
« Dernière édition: 14 Octobre 2021, 13:00:16 par rp331 » Journalisée
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« Répondre #1 le: 18 Octobre 2021, 10:36:30 »

Bonjour,

je suis fonctionnaire au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche depuis décembre 2014, en disponibilité sur demande pour convenances personnelles depuis 05/2015, jusqu'en 05/2022.
Depuis 2015, je suis employé en CDI dans une entreprise privée.

Si cette dernière me licencie pour raison économique, et que je ne demande pas ma réintégration (afin de chercher un nouveau travail dans une autre entreprise privée), est ce que j’aurais droit aux allocations chômage si je ne retrouve pas de suite un emploi ?
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un agent public bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Vous êtes indemnisé par l'administration ou par Pôle emploi. Le versement cesse si vous retrouvez une activité salariée. Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1er novembre 2019 et selon votre âge.

Au téléphone, pole emploi m'a indiqué que oui vu que j'ai travaillé dans le privé ces 2 dernière année, mais j'ai été sur de nombreux forums qui ne semblent pas dire la même chose.
CF ma réponse précédente

Par exemple, sur pole emploi https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-suis-en-disponibilite.html, selon l’interprétation, on peut comprendre qu'il faut demander réintégration pour avoir une allocation... ou alors on peut comprendre que l’allocation est possible moyennant un justificatif de l'administration d'origine attestant qu'on a pas demandé à être réintégrée ?
Vos droits à l’allocation chômage pendant la disponibilité. En cas de perte de votre emploi, les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d’affiliation à l’assurance chômage. Elles ne génèrent pas de droits à l’assurance chômage. En effet, seuls les jours travaillés peuvent constituer des périodes d’emploi pour la détermination du droit à l’allocation chômage.  La loi de la transformation de la fonction publique d'août 2019 précise "Les agents de l'État qui démissionnent, dans le cadre d’une restructuration de service, peuvent prétendre à une indemnité de départ volontaire et à l'allocation de retour à l'emploi". La rupture conventionnelle est aussi mise en place à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants, pendant six ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle entraîne pour le fonctionnaire une radiation des cadres et pour l'agent contractuel la fin de son contrat. Comme dans le secteur privé, cette rupture amiable donne lieu au versement d’une indemnité.

L'indemnité et les modalités de la rupture conventionnelle doivent être prévues dans une convention entre l'employeur public et vous l'agent.


et une affaire qui va également dans le sens négatif : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/protection-sociale/20887/un-fonctionnaire-en-disponibilite-peut-il-percevoir-des-allocations-chomage

une seconde question :
si je demande finalement ma réintégration, je serai certainement maintenu en disponibilité d'office.
Réintégration. Les demandes de renouvellement ou de réintégration doivent être formulées au moins trois mois avant l'expiration de la mise en disponibilité.
A l'issue d'une mise en disponibilité accordée au titre d'un déplacement à l'étranger ou en outre mer dans le cadre d'une adoption, la réintégration est de droit et le bénéficiaire est réaffecté dans son emploi antérieur. Ce n’est pas votre cas ici
Dans tous les autres cas de mise en disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé ou, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude à la reprise des fonctions. Vous êtes en plein dans cette obligation
Si tel est le cas, la réintégration, de droit, s'effectue à l'une des trois premières vacances de poste, sauf à l'issue d'une mise en disponibilité de droit pour élever un enfant, donner des soins ou suivre son conjoint où elle intervient à la première vacance. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes ou le poste qui lui est assigné peut faire l'objet d'une procédure de licenciement après avis de la commission administrative paritaire.
Dans l'attente de sa réintégration à la première ou à l'une des trois premières vacances de poste, l'agent est maintenu en disponibilité.


Si je suis dans cette situation et que je refuse le 1er poste qui m'est proposé (du fait de la situation géographique), aurais-je tout de même droit aux allocations?
Si toutefois vous refusez votre serez rayé des cadres et de facto ne plus prétendre aux aux aides et allocations. Si je puis me permettre on doit se dire à minima ne pas vouloir trop tirer sur la ficelle donc soit vous basculez dans le privé soit dans la fonction publique, mais à ce jour vous n’avez de système lié aux seuls désidérata des agents.
Bien à vous


idem pour le second ?
« Dernière édition: 18 Octobre 2021, 10:46:56 par BAC » Journalisée
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« Répondre #2 le: 18 Octobre 2021, 13:51:53 »

Je vous remercie pour vote réponse.


Si mes demandes semblent limites, j'en suis désolé, l'objet n'est pas de profiter du système mais d'avoir le plus d'informations possibles pour m'éviter tout risque.
Il s'avère que les postes pubics qui pourraient m'être proposés seront très certainement en région parisienne, ma situation personnelle fait que je ne peux déménager.
Cela dit, vous avez raison de vous permettre, et en effet, il y a bien un choix à faire.

Avec  votre réponse, je ne suis pas certain de comprendre si le refus du 1er poste coupe les droit à l'ARE,  j’avais déjà lu les informations à ce sujet et ma drh aussi, pour nous ça reste assez flou
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