Rupture conventionnelle

[ThomasJj]

Hello,
Un agent d'un EPST souhaite procéder à une rupture conventionnelle avec son employeur.

Il a deux petites interrogations avant de se lancer :
- Comme la démarche requiert un accord mutuel, l'employeur peut-il théoriquement la refuser ?
(oui, je sais, la réponse est dans la question, mais je préfère m'en assurer)
- Est-il nécessaire d'attendre un texte d'application ministériel ou local ? ou cela l'agent peut-il déposer une demande dès maintenant ?

Merci !!

[Ammour]

Bonsoir Jean Joseph

Comme la démarche requiert un accord mutuel, l'employeur peut-il théoriquement la refuser ?

La rupture conventionnelle peut être conclue à l'initiative de l'agent ou à initiative de l'administration mais elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

il faut faire courrier recommandé avec AR (ou remis en mains propres avec attestation portant la date) à sa DRH.

Est-il nécessaire d'attendre un texte d'application ministériel ou local ? ou cela l'agent peut-il déposer une demande dès maintenant ?

Il peut le faire dés maintenant, inutile d'insister sur le fait que c'est une décision qui doit être mûrement réfléchie.
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention (différente suivant que l'agent est titulaire ou en CDI) et fixé par arrêté ministériel.

La rupture conventionnelle, effective depuis le 1er janvier 2020, est désormais munie d'un modèle de convention par arrêté du 6 février 2020 (article 72 de la loi de transformation de la fonction publique). L'arrêté du 4 février 2020 précise la liste des pièces nécessaires aux contrôles déontologiques lors d'un départ vers le secteur privé.

Cette procédure est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux fonctionnaires de manière expérimentale pendant six ans, ainsi qu'aux agents contractuels, ouvriers de l'Etat et praticiens hospitaliers de manière pérenne.

Amicalement

[dandunor62]

Bonjour,

J'ai lu le décret pour le calcul.
Auriez-vous des exemples concrets de calcul de montant pour une rupture conventionnelle ?

Cordialement.

[Ammour]

Bonjour

Exemple : Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400€ / 12 = 2 783,33 €.

Ajouté après rédaction pour plus de compréhension: Reste à multiplier cette base par le coefficient (3/5) et le nombre d'année (22)

Cordialement

[dandunor62]

Bonjour,

Je n'ai pas compris le décret comme vous l'indiquez :
- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

Dans votre exemple, j'aurai calculé :
-33 400 / 12 /4 *           10 (ans)                            soit 6958 euros
- 33 400 / 12  /5 * 2 *.    5 (ans de 10 à 15 ans).      soit 5566 euros
- 33 400 / 12  /2 *.          5  (ans de 15 à 20 ans).     soit 6958 euros
- 33 400 / 12  /5*3 *.      2  (ans de 20 à  22 ans).    soit 3340 euros

Soit un total de 22 822 euros pour le montant total de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Cordialement.

[Ammour]

Bonsoir

Comme expliqué dans mon exemple, la rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la "rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l'année de la rupture conventionnelle." donc uniquement cette dernière année, c'est la base qu'il reste en effet à multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans mon exemple 22 ans à coefficient 3/5 (4e cas ci-dessous) soit 2 783,33€ x 3/5 x 22 ans = 36 739,96 €

Article 4
I. -" La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle."

- Quand vous avez moins de 10 ans d'ancienneté vous êtes dans le premier cas et uniquement dans ce cas 1/4 du 12e du revenu de la dernière année. Exemple 5 ans d'ancienneté et 24000€ bruts/an la dernière année = 5 x 1/4 x 24 000/12 = 2 500 €
- Quand vous avez entre 10 et 15 ans d'ancienneté vous êtes dans le 2ème cas et uniquement dans ce cas 2/5e du revenu de la dernière année. Exemple 12 ans d'ancienneté et 24000€ bruts/an la dernière année = 12 x 2/5 x 24 000/12 = 9 600 €
- Quand vous avez entre 15 et 20 ans d'ancienneté vous êtes dans le 3ème cas et uniquement dans ce cas 1/2e du revenu de la dernière année. Exemple 16 ans d'ancienneté et 24000€ bruts/an la dernière année = 16 x 1/2 x 24 000/12 = 16 000 €
- Quand vous avez entre 20 et 24 ans d'ancienneté vous êtes dans le 4ème cas et uniquement dans ce cas 3/5e du revenu de la dernière année. Exemple 22 ans d'ancienneté et 24000€ bruts/an la dernière année = 22 x 3/5 x 24 000/12 = 26 400 €
- Quand vous avez plus de 24 ans d'ancienneté vous restez dans le 4ème cas et uniquement dans ce cas 3/5e du revenu de la dernière année. Exemple 26 ans d'ancienneté et 24000€ bruts/an la dernière année = 26 x 3/5 x 24 000/12 = 31 200 €

En espérant avoir été complet et surtout clair. Mais je tiens à vous mettre en garde sur la perte liée aux droits à la retraite, il faut en tenir compte dans ses calculs, d'où l'intérêt de se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens (en informer au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée).

Cordialement

[dandunor62]

Bonsoir,

Merci pour ces explications très claires.

Cordialement.

[dury069]

Claire...Mais fausse !!
L'indemnité est limitée à 2 ans soit 24 fois le montant mensuel.
L'exemple de 26 ans d'ancienneté donc 26 fois le montant brut mensuel est impossible !!

[Ammour]

Bonjour

Claire...Mais fausse !!

Merci pour cette correction, c'est vrai qu'il faut penser au seuil ce qui ne modifie en fait que le calcul du tout dernier exemple, le raisonnement et tous les autres exemples restent justes, ce qui ne rend pas autant l'intégralité de la réponse fausse :

- Quand vous avez plus de 24 ans d'ancienneté vous restez dans le 4ème cas et uniquement dans ce cas 3/5e du revenu de la dernière année. Exemple 26 ans d'ancienneté et 24000€ bruts/an la dernière année = 26 24 x 3/5 x 24 000/12 = 31 200 28 800 €

J'avais bien écrit " vous restez dans le 4e cas" mais je n'ai pas remplacer 26 par 24 (limite) dans le calcul, mais chacun à fait la correction.
Désolé pour cette erreur d'inattention.

Cordialement,