Ré intégration

[soie]

Bonjour,:Après une mise à disposition si le fonctionnaire demande sa réintégration avant la fin de mise à disposition prévue, l'administration est elle tenue de le réintégrer de droit? Si oui dans quel délai? Y a t il un délai raisonnable ? L'administration peut elle refuser sa réintégration si l'équipe ne souhaite pas le retour du fonctionnaire titulaire en question?
Cdt Soie

[soie]

J'oubliais sur quelle base juridique peut se baser le fonctionnaire en cas de difficulté?
Merci soie

[Ammour]

Bonsoir

réintégration avant la fin de mise à disposition prévue, l'administration est elle tenue de le réintégrer de droit?

Elle est possible, elle peut prendre fin avant le terme prévu à votre demande, ou celle de l'administration d'origine ou encore celle de l'organisme d'accueil. Vous devez respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition que vous avez signée avec vos 2 administrations.

l'administration est elle tenue de le réintégrer de droit? Si oui dans quel délai?

Après respect du préavis, elle doit vous réintégrer sans délai.

L'administration peut elle refuser sa réintégration si l'équipe ne souhaite pas le retour du fonctionnaire titulaire en question?

Non car à la fin de mise à disposition, donc après votre demande et le respect du délai de préavis de votre convention, vous êtes automatiquement redevenu agent de votre administration d'origine.

Cordialement

[Ammour]

J'oubliais sur quelle base juridique peut se baser le fonctionnaire en cas de difficulté?

Article 6 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions   (modifié par l'article 1 du décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007)
I. - La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté du ministre ou décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve le cas échéant des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.

II. - Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Cordialement

[soie]

Merci bcp pour votre reponse.Cordialement