Contractuel territoriale et dispositif ASA COVID

[sofasurfer]

Bonjour

Mon épouse est contractuelle dans une mairie, elle est en CDD jusqu'en septembre 2020.

Le 17 mars, brutalement, son employeur supprime l'ensemble de ses missions et donc lui demande de ne plus venir au travail. Son employeur ne la recontacte plus. A la fin du mois, elle a de grandes difficultés pour récupérer sa paie et elle doit se rendre à la DRH. la elle demande à bénéficier d'une ASA conformément au dispositif COVID, les RH lui répondent par la négative, que comme elle est contractuelle elle ne bénéfice pas de ce dispositif, quelle ne sera payé que du 1/03 au 17/03 et qu'elle doit être indemnisée par Pole emploi en passant par la procédure habituelle de déclaration de chômage.

De plus nous avons un petit garçon de 16 mois, qui est habituellement gardé par une assistante maternelle, celle ci a décidé de suspendre son activité le temps du confinement. Pour ma part je suis fonctionnaire EN en télétravail depuis le 17/03.

Or les informations sur le sites de l'assurance maladie et du gouvernement sont claires, les salariés contractuels de la fonction publique bénéficient des dispositifs spécial COVID, soit en chômage partiel , soit en ASA pour garde d'enfant.

Que faut il entreprendre pour faire entendre raison a son employeur?

[Ammour]

Bonjour,

Je peux vous conseiller de contacter directement nos collègues de la FA-FPT, Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale :  https://www.fafpt.org

Vous pouvez les contacter directement sur le site : https://www.fafpt.org/3-contacter-federation-autonome.html

Si vous n'arrivez pas avoir de réponse, n'hésitez pas à me recontacter directement par e-mail : amar.ammour@snptes.org pour vous y aider.

Cordialement

[sofasurfer]

Merci beaucoup Ammar, je reviens vers vous bientôt.

[sofasurfer]

Bonjour,

Je peux vous conseiller de contacter directement nos collègues de la FA-FPT, Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale :  https://www.fafpt.org

Vous pouvez les contacter directement sur le site : https://www.fafpt.org/3-contacter-federation-autonome.html

Si vous n'arrivez pas avoir de réponse, n'hésitez pas à me recontacter directement par e-mail : amar.ammour@snptes.org pour vous y aider.

Cordialement

J'ai contacté la FA FPT, qui a estimé qu'elle a un contrat vacataire alors qu'elle est en fait en CDD "agent horaire", c'est a dire sans heure définie et sans motif précis. Donc je n'ai eu qu'une vague réponse qui va dans le sens d'une demande de précisions sur  l'indemnisation de la période en cours, rien de plus.

bref, je me suis débrouillé seul, et après quelques échanges avec un élu personnel CT de la mairie pour la manière de communiquer, mon épouse a obtenu un contrat mensualisé équivalent avec une quotité pondérée sur les 12 derniers mois, ce qui semble juste.

Après, il serait bon de s'interroger sur ce type de CDD "agent horaire", qui est en fait un contrat zero heures, en tenant compte que de plus en plus la jurisprudence du TA s'aligne sur le code du travail...

Merci en tous les cas pour les conseils.