demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle pendant un CLD

[Mimosa007]

Bonjour,

Je suis IGE dans un EPSCP, et je suis placé en congé de longue durée pour maladie depuis cinq ans. J'arrive donc à épuisement de mes droits à CLD.
Etant donnée cette situation, les RH de mon établissement m'ont proposé de faire une demande de retraite pour invalidité, mais j'ai refusé car ce n'est pas du tout adapté à ma situation : en effet je suis encore assez jeune, et surtout l'évolution de la maladie étant difficile à prévoir en l'état actuel de la médecine, il n'est pas du tout exclu que je puisse reprendre une activité à un moment donné.

J'ai donc demandé une mise en disponibilité pour convenance personnelle en septembre dernier, pour éviter une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé.
La raison en est que la MDCP est plus longue, ce qui permet de repousser davantage la perspective d'une radiation des cadres.
Mais les ressouces humaines de mon établissement sont mal à l'aise avec cette demande car ils me disent qu'ils n'ont jamais procédé à ce type de mise en disponibilité pour quelqu'un qui est en congé maladie. Or ayant consulté un proche qui est avocat, il m'a dit clairement que rien ne s'y oppose juridiquement, ce qu'a d'ailleurs reconnu la personne des RH que j'ai eue.
Et pour l'instant on en est toujours là : ils n'ont pas pris en compte ma demande de MDCP pourtant effectuée dans les formes et mes droits à CLD arrivent à expiration dans une semaine !

Les RH m'ont dit que ce serait plus facile pour eux d'avancer si ils avaient un exemple de précédent de cette situation, ou des exemples de jurisprudence pour ce cas précis.
Je cherche donc de l'aide pour trouver des exemples en ce sens ou des conseils pour la marche à suivre.

Merci d'avance de vos réponses!

Bien cordialement

[Alain Favennec]

Bonjour,

Avez-vous transmis votre demande de mise en disponibilité par courrier recommandé ?
En effet, cette demande de mise en disponibilité doit être impérativement transmise en recommandé et ce au moins trois mois avant la date envisagée. Attention, la demande de disponibilité est implicitement acceptée si l'autorité administrative ne répond pas dans les deux mois suivant la date de réception de votre recommandé.

Restant à votre disposition

[Mimosa007]

Bonjour,

Oui j'ai fait la demande en recommandé en septembre, pour un épuisement de mes droits à CLD mi février (dans quelques jours). J'étais donc largement dans les temps. Pour l'instant ils me disent qu'ils attendent la réponse de leur service juridique... Je suis assez étonné qu'ils n'aient même pas saisi les commissions idoines. En tout état de cause ils n'ont pas répondu dans les délais.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse et je vais voir comment ça évolue.

Bien à vous