Refus de candidature pour examen d'avancement de grade ( corps des SA)

[Naima]

Bonjour,

J'ai réussi le concours réservé de secrétaire administratif organisé par mon ministère au titre de l'année 2018 ( le 29 juin 2018 plus précisément).

Initialement programmée en octobre 2018, nos nominations ont été retardées jusqu'en décembre où il nous a été demandé de nous prononcer sur l'acceptation du bénéfice du concours avant le 14 décembre 2018 ce que j'ai fait, or je n'ai été nommée qu'au 1er janvier 2019 soit 6 mois après la réussite au concours.

On me refuse aujourd'hui l'accès à l'examen professionnel de SA classe sup organisé au titre de l'année 2020 au motif que je suis toujours stagiaire au 31 décembre 2019 et que je ne figure donc pas parmi les effectifs du ministère pour le calcul du taux d'avancement en grade.  Les décrets d'application de la loi du 12 mars 2012 n'obligent-ils pas l'administration à nommer les lauréats des concours réservés au titre de l'année pour laquelle est organisé le recrutement ( 2018 dans mon cas) ?

L'article 15 du décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 indique que les lauréats de ces concours doivent être nommés au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le recrutement est organisé mais cela concerne la fonction publique territoriale et il n'est pas fait référence à ce décret dans les visas du décret organisant les concours réservés de notre ministère.

En revanche, il est fait référence au décret du 3 mai 2012 qui indique dans son article 4 que "Les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé ouvert en application de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement" cela veut bien dire que si le recrutement a a été ouvert au titre de l'année 2018, les lauréats doivent donc être nommés au titre de cette même année civile ?

J'ai fait un recours gracieux suite à la décision de refus à concourir, mais je pense que la réponse sera la même. j'envisage d'aller au  TA mais je souhaite savoir s'il est possible que l'administration fasse un arrêté de nomination rectificatif ( 31 décembre 2018  au lieu de 1er janvier 2019)? Sur quelle base juridique cela est-il possible ?

Je dois faire la démarche rapidement aussi je vous remercie par avance de votre éclairage sur cette question.
En vous remerciant par avant.

[BAG]

Bonjour,
oui vos nominations ont été retardées jusqu'en décembre en raison des élections professionnelles (décision ministère).
oui, ils auraient dû vous nommer avant le 31 décembre 2018 et non au premier janvier.
Il faut par contre savoir si vous remplissiez les conditions pour la classe sup et donc connaitre votre reclassement.
Il faut être au 4eme échelon et avoir 3 ans de services effectifs en catégorie B pour pouvoir prétendre à l'examen pro. Etes-vous dans ce cas. Si non, le recours ne sert à rien car vous n'avez pas de dommage.
Bien syndicalement
Géraldine Alberti-Baudart

[Naima]

Merci infiniment pour votre réponse ! Vous illuminez ma journée !!!! Oui je remplis les conditions vu que j'ai été reclassée au 7ème échelon du premier grade du corps des SA - avec la reprise d'ancienneté) et qu'au regard des services effectués en qualité d'agent contractuel j'ai les 3 années de services effectifs requis pour me présenter.  Dans l'hypothèse au le TA statuerai en ma faveur, le ministère peut-il produire un arrêté de nomination rectificatif ? Cela est-il juridiquement possible ? Ça s'est déjà produit ?
Vraiment merci pour toute les informations que vous nous communiquez vous êtes top !!!!

[BAG]

Bonsoir,

Meilleurs vœux pour cette année 2020.

Il faut déjà attendre la réponse de votre recours gracieux. Vous aurez deux mois ensuite pour saisir le TA. Mais ceci est long. Je pense que nous pourrions envisager de demander au ministère avant toute démarche au TA cette rectification.
Gageons qu'il ne faudra pas aller aussi loin.
Vous êtes vous inscrit à l'examen pro?