Départ volontaire

[chris-tophe]

Bonjour

Je suis professeur dans la fonction publique territoriale, donc payé par la Mairie.( Fonctionnaire Titulaire)
Je lis et crois comprendre que je pourrais bénéficier de deux ans de salaires et d'un an de chômage !
Est-ce vraiment pour tous les fonctionnaires
Avez-vous des infos précises là-dessus

Merci du retour que vous voudrez bien m'accorder et bravo pour ce site

[Ammour]

Bonjour,

Merci de nous donner le lien de votre lecture. s'agit-il de l'IDV (indemnité de départ volontaire) ou des dispositions du projet de loi "transformation de la fonction publique" qui doit être voté par le parlement demain 28 mai 2019 (voir communiqué SNPTES - http://www.snptes.fr/Fonction-publique-appel-a-un.html) avant de passer au sénat.

Les droits au chômage pour un fonctionnaire n'est pas nouveau mais les conditions doivent être réunies, sauf démission légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvre droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier, ou éventuellement bénéficier d'un reliquat de droits à l'ARE.
Exemples de démissions légitimes : Déménagement pour suivre son conjoint, créer ou reprendre une entreprise avec formalités légales de publicité, etc.

Vous êtes donc agent territorial, les 2 ans de rémunérations sont un plafond jamais atteint en pratique et dépend en plus de l'ancienneté. Comme pour le droit au chômage, l'IDV a des conditions précises dont la démission dans le cadre d'une restructuration de service, créer ou reprendre une entreprise oou encore mener à bien un projet personnel qui a été validé.

Les conditions d'attribution de l'indemnité sont fixées par délibération après avis du comité technique.

En cas de restructuration de service, la délibération fixe également :

les services, les cadres d'emplois et les grades concernés et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ;
et le montant de l'indemnité.
En l'absence de délibération sur la mise en œuvre de ce dispositif, les agents ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

Autres conditions :

- Être fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public enCDI
- Être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi)

Il faut savoir que le retour dans la fonction publique impliquera :

Concernant le projet de loi "transformation de la fonction publique" : En séance publique, les députés ont encadré plus strictement encore le recours à la rupture conventionnelle, malgré les réticences du gouvernement et de la rapporteure, en portant de 3 à 6 ans le délai de "non-retour" dans leur administration d'origine. Les anciens fonctionnaires pourront toujours réintégrer la fonction publique mais ils devront rembourser la prime de départ perçue.

Dans le cadre de l'IDV actuelle : Si l'agent est à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.

Cordialement

[chris-tophe]

Merci pour ce retour,

Effectivement il convient de préciser, je parle des dispositions du projet de loi "transformation de la fonction publique" qui doit être voté par le parlement demain 28 mai 2019 mais pourquoi pas l'IDV

J'aimerai vraiment quitter la fonction publique et ouvrir ma micro-entreprise en travaillant chez moi (des cours) et vendent par la même occasion mes travaux numériques via mon site internet.

Je pense que ce serais une démission légitime !!

Je ne peux pas me mettre en disponibilité actuellement, car financièrement je ne pourrais pas tenir sans salaire je comptais donc sur une prime de départ pour justement commencer avec ma clientèle.  

J'ai pris rdv avec le service rh afin de voir les propositions qu'ils pourraient m'apporter

Vous m'avez bien éclairé car je n'avais pas fait la meme lecture et suis preneur pour d'autre conseils.

cordialement

[chris-tophe]

Bonjour

Je me permets de revenir vers vous pour deux questions

Je rappel donc que je suis prof à temps complet dans la fonction publique et titulaire

J'ai un site internet que j'ai mis en maintenance car je suis sensé y vendre ma musique

En effet je sais que si je dois cumuler sur un autre poste il me faut l'autorisation de mon employeur principal

En revanche qu'en est-il si je vends sous forme de mp3 et PDF ma musique !!

J'ai lu ceci

Depuis 2016, impossible pour un fonctionnaire à plein temps de bénéficier du statut de micro-entrepreneur, mais il a toujours le droit de vendre ses productions artistiques ou de toucher des droits liés à la propriété artistique ou intellectuel selon la dernière circulaire du ministère de la fonction publique

Donc pas besoin de demander d'autorisation à son employeur !! ni de créer un statut micro ou auto-entrepreneur !!

Si tel est le cas Je dois déclarer des droits d'auteur aux impôts dans la case bénéfices artistique !!!

Merci pour vos retours précieux

Cordialement

[Alain Favennec]

Bonjour,

Selon le statut général de la fonction publique, la production des œuvres de l'esprit s'accomplit heureusement librement comme, par exemple, l'écriture de livres, de chansons, de musiques et, effectivement, il apparaitrait ubuesque d'interdire à un fonctionnaire d'être, en dehors de ses fonctions, un artiste et de tirer des gains grâce à son talent.

Restant à votre disposition

[chris-tophe]

merci énormément pour ce retour 
c'est une bonne nouvelle
je réactive donc mon site
cordialement