Disponibilité pour convenances personnelles

[Jerrr]

Bonjour,

J'ai demandé une mise en disponibilité de X ans pour convenances personnelles.

Ma question : la DRH a-t-elle le droit/l'obligation, de me demander ce que je vais faire, et, en cas de travail dans le privé, me demander le nom de l'entreprise ? Suis-je dans l'obligation de répondre à tout pour éviter un refus ?

Ma crainte : si des personnes sont au courant du nom de l'entreprise, il est possible que l'on me dénigre auprès de celle-ci, au vu des conditions de mon départ.

Merci d'avance,
Jerrr

[Alain Favennec]

Bonjour,

En l'espèce votre direction à réglementairement la possibilité de vous demander le nom de l'entreprise pour laquelle vous comptez travailler pour, notamment, vérifier si ce futur emploi ne risquent pas de vous conduire à une prise illégale d'intérêts ou ne portera pas atteinte à la dignité des fonctions que vous exerciez précédemment. Votre employeur actuel pourra saisir la commission de déontologie de la fonction publique dans les quinze jours suivant votre demande de disponibilité et cette commission aura deux mois pour rendre un avis. Dans les faits on examine surtout si vous n'étiez pas fortement lié précédemment, par le biais de marchés publics, avec cette entreprise ou, autre hypothèse, si vos futurs fonctions ne risque pas de porter atteinte à l'image du service public, de votre ancien établissement ou à la fonction publique (par exemple, et en restant sérieux, le collègue qui, restant dans sa ville d'affectation, ouvrirait un sexshop).
Enfin, en théorie, votre DRH est soumis à un fort devoir de confidentialité et n'a pas à divulguer partout le nom de votre futur employeur.

Restant à votre disposition   

[Jerrr]

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse précise.

La DRH est soumise à un devoir de confidentialité mais je travaille parfois avec eux sur des projets et ils font donc partie des personnes qui ne devraient pas savoir ^^. Là est le problème.
Ma demande a été réceptionnée depuis plus de 2 semaines, est-ce que dans ce cas ils ne pourront pas saisir la commission de déontologie ?

Concernant mon futur emploi, il s'agit d'une entreprise qui a un contrat de prestation avec mon administration (plomberie par exemple) alors que je travaille dans un tout autre domaine, et je n'ai jamais eu affaire à cette entreprise pendant mon travail dans l'administration. Est-ce que cela peut poser problème ?

Cordialement,
Jerrr

[Alain Favennec]

Ma demande a été réceptionnée depuis plus de 2 semaines, est-ce que dans ce cas ils ne pourront pas saisir la commission de déontologie ?

Concernant mon futur emploi, il s'agit d'une entreprise qui a un contrat de prestation avec mon administration (plomberie par exemple) alors que je travaille dans un tout autre domaine, et je n'ai jamais eu affaire à cette entreprise pendant mon travail dans l'administration. Est-ce que cela peut poser problème ?

Bonjour,

Dépassé ce délai de 15 jours, votre direction ne peut saisir la commission et il apparait donc que, faute d'une telle démarche, elle vous ait accordé une autorisation implicite. Il arrive aussi que la commission s'auto-saississe mais, là aussi, sous condition de délai et, en réalité, lorsque les faits sont graves ou qu'il apparait incompréhensible que l'autorité administrative n'ait pas interrogé la commission de déontologie.

Restant à votre disposition