Reclassement d'un contractuel dans le corps des attachés d'administration

[Naima]

Bonjour Monsieur,

Je me permets de vous écrire pour obtenir quelques renseignements.

Je suis agent contractuel de groupe 2 en CDI dans un autre ministère. J'ai passé le concours réservé de catégorie B et l'ai réussi. Mon administration vient de me faire une proposition, qui, compte tenu de la réalité des grilles indiciaires , est en deçà de ma rémunération actuelle.

Je souhaite par ailleurs me présenter au concours interne d'attaché d'administration de l'éducation nationale. Dans l'hypothèse ou je puisses réussir ce concours et avant d'accepter ou refuser la proposition de mon administration, j'aurai besoin d'avoir une visibilité sur les possibilité de reclassement. Voici les éléments :

- Mon indice majoré en qualité de contractuelle est de 563 points avec une ancienneté de 16 ans et 4 mois.
- On me propose un reclassement dans le corps des secrétaires administratifs au 7eme échelon de la classe normale ( indice 396) en me maintenant un indice forcé de 460 et en conservant une ancienneté de 12 ans et 4 mois

Dans l'hypothèse où je réussisse le concours d'attaché, à quel échelon puis-je espérer être reclassée si je reste contractuelle ? Reprendra-t-on la moitié de mes services antérieures soit 8 ans ? Ceci signifie-t-il que je serai reclassée au 5ème échelon du corps des attachés ? Qu'en est-il du bonus de 60 points d'indice brut accordé suite à la réussite à un concours ?

- Dans l'hypothèse ou j'accepte d'être nommée dans le corps des SA au 7éme échelon et que je réussisse le concours d'attaché, comment serai-je reclassée, quelle ancienneté me conservera-t-on ? Et qu'en est-il de l'année de stage ? Elle sera suspendue ?

Je suis vraiment perdue et je n'arrive pas à avoir un visibilité sur tout ça. Pourriez-vous m'aider s'il-vous-plaît ?

Vous remerciant par avance de votre réponse.

Bien à vous.

[Ammour]

Bonjour

Mon indice majoré en qualité de contractuelle est de 563 points avec une ancienneté de 16 ans et 4 mois.
- On me propose un reclassement dans le corps des secrétaires administratifs au 7eme échelon de la classe normale ( indice 396) en me maintenant un indice forcé de 460 et en conservant une ancienneté de 12 ans et 4 mois

Les textes réglementaire concernant la catégorie B prévoit la conservation de 80% du dernier indice détenu pendant au moins 6 mois, donc 0,8 x 563 = 450,4, donc à 460 vous êtes au dessus de la norme. Sachant que les SAENES CN au 7e échelon ont un indice de 394.

Réf - Article 14 du décret cat B :"en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée." donc "en conservant une ancienneté de 12 ans et 4 mois"

Dans l'hypothèse où je réussisse le concours d'attaché, à quel échelon puis-je espérer être reclassée si je reste contractuelle ? Reprendra-t-on la moitié de mes services antérieures soit 8 ans ? Ceci signifie-t-il que je serai reclassée au 5ème échelon du corps des attachés ? Qu'en est-il du bonus de 60 points d'indice brut accordé suite à la réussite à un concours ?

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Voici les 2 cas :

Si vous êtes contractuelle puis lauréate d'un concours d'attaché, votre classement se fera au minimum à 70% de votre dernier indice détenu pendant au moins 6 mois, 0,7 x 563 = 394,1.
En reprenant

Ref - Article 7 décret cat A fonction publique :
"I. - Les agents qui justifient de services ...d'agent public non titulaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ;

2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;

3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans."

- Dans l'hypothèse ou j'accepte d'être nommée dans le corps des SA au 7éme échelon et que je réussisse le concours d'attaché, comment serai-je reclassée, quelle ancienneté me conservera-t-on ? Et qu'en est-il de l'année de stage ? Elle sera suspendue ?

Si vous êtes en catégorie B puis lauréate d'un concours d'attaché, votre classement se fera à votre dernier indice brut + 60 points Bruts, puis classement à l'échelon dans la grille des attachés le plus proche (immédiatement inférieur ou supérieur).

Ref : Article 5 du décret catégorie A
Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.

Sous réserve que le tableau de classement du décret des attachés (article 25) ne vous soit plus favorable (Par exemple SAENES 7e éch INM 396 --> Attachés 4e éch sans ancienneté).

Vous ferez une nouvelle année de stage mais en tant qu'attaché.

Cordialement

[Naima]

Merci infiniment pour toutes ces précisions !!!!

Ainsi donc, il serait plus favorable pour moi de rester contractuelle et de passer un concours d'attaché ? Rapport au reclassement éventuel au 4ème échelon de ce corps. Mon objectif étant de me présenter par la suite au principalat d'attaché, je n'aurai plus qu'à attendre 2 ans pour atteindre le 5ème échelon et remplir la condition d'éligibilité au concours d'attaché principal ?

A moins que je n'ai pas tout saisi ?

Bien à vous.

Naïma

[Ammour]

Bonjour,

Personnellement et syndicalement je vous conseille de profiter de la titularisation dés que l'occasion se présente, surtout que les ouvertures de concours vont certainement être en baisse avec le recours généralisé au contrat prôné par ce Gouvernement.

Ces calculs de classement sont une information mais ne doivent pas vous empêcher de cerner tout l'environnement de la fonction publique, en particulier sur la probable baisse des possibilités de concours à venir.

Cordialement

[Naima]

Merci infiniment pour toutes vos précieux conseils. De vous à moi, je souhaite bien entendu être titularisée d'où ma motivation à me présenter à des concours. Le tout est de pouvoir savoir quel déroulé de carrière est proposé. Je tiens vraiment à vous féliciter de tenir ce forum car s'agissant de mon ministère, nous n'avons aucune explication pour nous accompagner dans nos prises de décision. Je n'ai eu aucune réponse concernant les possibilités de reclassement après réussite aux concours. Ceci sans parler des disparités de traitement relatif au maintien du salaire selon la catégorie du concours auquel nous étions éligibles...