Disponibilité et avancement

[toli]

Bonjour,

Avec la nouvelle loi https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000037389741&dateTexte=&categorieLien=id
parue en septembre, les fonctionnaires en dispo peuvent continuer de bénéficier de l'avancement s'ils travaillent:
"lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. "

S'agit-il de la disponibilité pour convenances personnelles? L'avancement est-il automatique ou se fait lors de la réintégration dans l'administration d'origine sur présentation des contrats de travail? Le travail peut-être conclu dans une autre administration publique sous contrat de travail (contractuel)?


Merci d'avance

[Xav_D]

Bonjour,

L'article ne précisant pas de type particulier de disponibilité, les dispositions de l'alinéa 1 s'appliquent à toutes les disponibilités qu'elles soient de droit, pour motifs personnels ou d'office.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Attention, ce maintien de l'avancement est soumis à  l'exercice d'une activité professionnelle et certains types de disponibilité rendent l'exercice de cette obligation un peu plus compliquée puisque la réglementation relative aux positions du fonctionnaire dispose que "le ministre intéressé fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position".
Par ailleurs, et sans vouloir faire le rabat joie, cette prise en compte de l'activité professionnelle exercée pendant une disponibilité devra être prévue par les statuts particuliers de chaque corps et, ce n'est que mon avis (je n'engage ici ni le SNPTES ni la FA-ENESR), il est possible qu'une certaine réticence fasse surface au moment des discussions relatives à ce sujet.... Pour être plus clair, et pour prendre un exemple, je ne suis pas certain qu'il soit bien perçu que le fait qu'un collègue qui en disponibilité est fait fructifier une startup (jeune pousse) ou des brevets bénéficie du même avancement que le collègue qui ait continué à s'investir totalement, pendant le même temps, pour le service public...

Bonne journée