taux d'IPP et montant de l'allocation temporaire d'invalidité

[grenouille95]

bonjour,

pourriez vous m'expliquer ceci :

avec 3 taux d'IPP  (5%, 8%, 8%)

"un accident de trajet IPP 5% et 2 opérations reconnues en maladie prof, soit deux fois IPP 8%"

l'allocation temporaire d'invalidité dont je viens de recevoir un certificat pour sa mise en paiement précise
un pourcentage indemnisable de seulement 8% !

d'ou viennent ces 8% ??

[Xav_D]

Bonsoir,

Votre IPP de 8% vient de votre plus forte IPP, si le comité a jugé que c'est différents taux d'IPP ne sont pas cumulables par nature.

[grenouille95]

de quel comité s'agit-il ?
est ce normal de ne pas avoir été ni invité ni informé ?

[Xav_D]

Bonjour,

Non, il n'est pas normal que vous n'ayez pas été informé de la tenue de cette commission de réforme appelée à statuer sur votre cas, ni que l'on ne vous ait informé de nom des représentants présents à cette commission.

[grenouille95]

merci beaucoup pour votre réponse,
pourriez vous m'orienter :
quelle est la procédure et à qui dois je m'adresser pour un recours ?

[Xav_D]

Bonjour,

S'il y a possibilité de recours, les voies doivent en être indiquées sur la notification d'IPP que vous a adressée l'administration.

[grenouille95]

je n'ai pas reçu de notification d'IPP retenue pour l'allocation temporaire d'invalidité

j'ai simplement reçu un certificat de mise en paiement de cette allocation, document sur lequel je découvre ces 8% !
et aucune autre précision supplémentaire

[Xav_D]

Il faut donc vous mettre en relation avec votre service gestionnaire auprès duquel vous avez déposé les documents pour la reconnaissance de votre accident du travail et de votre IPP. D'ailleurs, il devrait être indiqué sur votre certificat ATI (allocation temporaire d'invalidité).

Votre situation sera ré-examinée au bout de 5 ans et alors, votre ATI vous sera ou non maintenue et pourra suivant les circonstances être diminuée, avoir le même taux ou voir votre taux augmenté.

[grenouille95]

voici la réponse de ma gestionnaire :
"....l'éducation nationale n'ayant pas d'argent, la mise en paiement de votre ATI doit être validée par le ministère du budget.
Concernant votre taux d'indemnisation de 8%, je ne peux vous éclairer sur ce point car je n'ai pas encore reçu la notification de votre ATI . je ne sais donc pas quels types de calculs ont été réalisés."
donc personne ne sait d'où proviennent ces 8%, ni de quelle commission il s'agit, ni qui a calculé le taux pour le montant de l'ATI,

pourtant j'ai reçu 1 avis de mise en paiement !

[Xav_D]

Bonjour,

Seule la DGFIP vous envoie les documents de la mise en œuvre de l'ATI. L'un sur feuillet bleu a pour titre Allocation Temporaire d'Invalidité, il indique le n° d'inscription au grand livre de la dette publique, le ministère concerné, vos informations, votre grade et la base de liquidation (date de jouissance et pourcentage indemnisable) et encore d'autres informations, l'autre est le bulletin de pension.

Qui a émis cette avis de mise en paiement que vous évoquez ?

[grenouille95]

j'ai bien reçu ce document,

mais ma question est :

d'ou viennent ces 8%, qui a décidé de ce taux ?

j'ai 3 IPP de respectivement 5 % 8% et encore 8%

pourquoi la formule de balthazar ne s'applique t'elle pas ? n'aurait-il pas fallu cumuler ces 3 taux d'IPP pour le versement de l'ATI ce qui ferait un total d'environ 19% ?

[Xav_D]

Bonjour,

C'est la commission de réforme qui décide du taux. Au sein de la commission, il y a des médecins, un ou plusieurs représentants du personnel, des membres de l'administration dont un représentant du ministère du budget.

Il faut avouer que bien souvent, c'est surtout l'aspect monétaire qui prime sur toutes les autres considérations, y compris médicales. Toutefois, comme je vous l'indiquais dans ma première réponse, il est possible que la commission est jugée que les pourcentage de vos 3 IPP n'étaient pas cumulables par nature et il vous verse donc une ATI correspondant à votre plus grande IPP.

[grenouille95]

donc j'aurai du passer devant une commission de réforme,
ce qui n'a pas été le cas !

je suis passé en commission pour les taux d'IPP, mais pour pour le montant de l'ATI