Conseiller Formation Continue en GRETA - stagiaire probatoire - Obligation 3 ans

[fon]

Bonjour,

CFC (Conseillers en Formation Continue en GRETA gérés par le Rectorat) stagiaires en année probatoire depuis septembre 2017 (procédure de validation fin mai 2018), nous entendons parler d'une obligation de rester CFC pendant 3 ans. Nous consultons les textes de référence qui régissent le statut des CFC mais ne trouvons rien à ce sujet. Qu'en pensez-vous :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Dispositions générales applicables aux conseillers en formation continue

Note de service n°90-129 du 14 juin 1990
Fonctions des conseillers en formation continue

Arrêté du 14 juin 1990
Commissions académiques consultatives compétentes à l'égard des conseillers en formation continue

Décret n°90-165 du 20 février 1990
Régime indemnitaire des conseillers en formation continue

Décret n°93-432 du 24 mars 1993(relatif à la mission de formation continue des adultes du service public de l'Éducation)

Circulaire n°93-159 du 16 mars 1993

Circulaire n°96-206 du 31-07-1996 relative aux priorités de la formation continue des adultes

[Ammour]

Bonjour,

Si vous saviez le nombre d'obligations, comme celle d'être 3 ans sur poste pour pouvoir muter (sauf certains corps à statut particulier), qui ne tient sur aucun texte réglementaire, quelque fois des circulaires rectorales outrepassent même les décrets et arrêtés qu'elles sont censées explicitées.

En fait certains rédacteurs ne sont pas objectifs et si ni une loi, ni un décret ne précise cette condition c'est qu'elle n'existe pas.

Je viens de vérifier le décret, aucune mention de "3 ans".

Le statut du fonctionnaire qui clos le débat précise que la durée de stage (probatoire pour vous) est prévue par le statut particulier du corps dans lequel vous avez vocation à être titularisé.

Et l'article 6 du décret " Décret n°90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation" stipule clairement :

"La première année d'exercice des fonctions de conseiller en formation continue est une année probatoire permettant notamment à l'agent de bénéficier d'une formation le préparant à ses missions.". Cependant comme les stages ces périodes peuvent être reconduites (maximum une fois) dans des cas particuliers et après avis de la CAP du corps.

Cordialement

[fon]

Bonjour,

Pour faire suite à votre dernière réponse par mail, dont je vous remercie vivement, je ne confonds pas :
- Année probatoire
- et "Durée minimale de trois ans dans le même GRETA".

Cette "Durée minimale de trois ans" nous a été communiquée oralement mais, a priori, ne figure pas :
- les documents relatifs au recrutement de CFC par l'académie de Versailles (cf document joint)
- dans les documents officiels régissant la fonction de CFC, dont la liste figure sur le site Eduscol : http://eduscol.education.fr/cid48292/textes-de-reference.html

Pa contre, cette mention figure sur un document émanant d'une autre académie, celle de Besançon (cf document joint) : "Le conseiller en formation continue devra exercer ses fonctions pendant une durée minimale de trois ans dans le même GRETA".

Je suis certaine que mon actuelle année probatoire sera validée mais mon objectif est d'exercer la fonction de CFC une année supplémentaire après cette année probatoire, pas plus.

Je souhaiterais savoir :
- d'une part, si les textes officiels régissant la fonction de CFC s'y opposent
- d'autre part, si le Rectorat et/ou la Délégation académique à la formation continue dont je dépends peuvent s'y opposer

Bien cordialement.

[Ammour]

Bonjour,

La réponse est simple : Votre statut n'impose pas cette condition de 3 ans mais il y a la réglementation que j'ai expliqué et la volonté des Rectorats (représenté ici par votre délégation à la formation) et des responsables des établissements de GRETA qui imposent des règles n'existant dans un aucun texte et en matière de mobilité ils savent imposer des règles (dont la plupart sont devenues complétement caduques depuis la loi mobilité).

D'ailleurs à quel texte se réfère le rectorat de Besançon pour écrire ? : "Le conseiller en formation continue devra exercer ses fonctions pendant une durée minimale de trois ans dans le même GRETA". : Aucun,

Même le ministère se base bien sur la loi mobilité pour imposer cette durée de 3 ans sur poste à certains corps (dont les statuts ne le prévoient même pas) alors que cette même loi mobilité stipule que seuls les statuts particuliers des corps peuvent imposées de telles conditions d'ancienneté.

Donc à moins de recours systématiques aux tribunaux administratifs (que les syndicats ne peuvent initier à la place des intéressé(e)s) ces méthodes vont certainement perdurer encore très longtemps.

Vous pouvez déjà faire un recours gracieux par courrier et citant vos statuts et votre éventuelle volonté d'aller jusqu'au tribunal administratif en cas de refus de votre direction d'accepter votre départ après 2 ans de service au sein de votre GRETA.

Cordialement