Concours interne éducation nationale en disponibilité de la FPT.

Laulau · 30 Mars 2018, 17:34:36

Bonjour;

Mon statut de fonctionnaire, mon ancienneté et mes diplômes m'ont permis de présenter le concours du CAPEPS interne, auquel je suis admissible.
Néanmoins, je suis en position de disponibilité pour convenances personnelles au sein de mon administration d'origine (fonction publique territoriale).
J'ai fais appel à ce statut pour me consacrer à la préparation de ce concours. Le rectorat m'a précisé à l'époque que j'étais en droit de concourir, quelque soit ma position administrative (disponibilité incluse). Cette information est d'ailleurs écrite noir sur blanc sur le site de l'éducation nationale:

" Quelle doit être votre position administrative si vous êtes fonctionnaire?
Vous pouvez vous inscrire quelle que soit votre position statutaire (en activité, détachement, disponibilité, congé parental, etc.). Vous pouvez également vous inscrire si vous êtes en congé de longue maladie, de longue durée ou en disponibilité d'office à la suite d'un congé de longue maladie".

Aujourd'hui, ma collectivité s'y oppose, et j'ai effectivement constaté que des textes de loi et notamment celle de 1984, allaient dans ce sens: je ne suis plus en situation "d'activité".

Depuis, j'ai eu droit à des dizaines de réponses contradictoires (même de la part des avocats).

J'ai tout investit: santé, finances, vie de famille (...). Croyez bien que cette situation ne me permets pas d'aborder l'oral sereinement.

Au vu de votre compétence, je jette une "bouteille à la mer" et vous remercie d'avance pour vos réponses éventuelles.

Ammour · 30 Mars 2018, 21:13:20

Bonjour,

Citation de: LaulauLe rectorat m'a précisé à l'époque que j'étais en droit de concourir, quelque soit ma position administrative (disponibilité incluse).

Vous avez conservé ces écrits, ou c'était oral ?

Malheureusement les "on m'a dit que ..." j'ai téléphoné et l'on m'a expliqué que ..." sont source comme dans votre cas de véritable erreur de jugement avec des conséquences, comme dans votre cas, dont vos interlocuteurs n'ont même pas idée.

Malheureusement, la mise en disponibilité est la seule situation du fonctionnaire où il ne bénéficie plus, certes momentanément, de sa situation de fonctionnaire.

Vous ne pouvez donc passer que les concours externes (comme les non fonctionnaires) et vous pouvez travailler comme contractuel mais avec d'autres employeurs publics ou privés.

Pour les concours internes, ils sont réservés aux fonctionnaires et aux contractuels en activité, si vous aviez travaillé suffisamment en tant que contractuel pour un autre employeur (suffisamment d'ancienneté suivant la catégorie concernée) il vous serez possible de passer un concours interne.

Cordialement

Alain Favennec · 31 Mars 2018, 11:02:04

Bonjour,

Pour confirmer la réponse de mon ami Amar, j'avoue être étonné qu'un site ministériel puisse écrire clairement qu'un concours interne est ouvert à des fonctionnaires en disponibilité puisque, malheureusement, le statut général de la fonction publique exclut cette possibilité en précisant de manière exhaustive, les situations permettant à un fonctionnaire d'être candidat à "des concours (internes) réservés aux fonctionnaires de l'État (...) en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national."
Comme ce texte ne cite malheureusement pas les fonctionnaires en disponibilité il apparait que ceux-ci ne puissent être admis à candidater.
Ceci écrit, les statuts d'enseignants sont des statuts particuliers qui comportent, notamment pour les concours internes, des dispositions spécifiques (comme l'exigence d'un diplôme pour candidater à un concours interne), et dont les dispositions relatives aux concours interne ne se réfèrent qu'à la notion de "fonctionnaire"...
Pour l'instant, même si cela n'est sans doute pas facile pour vous, je vous recommande de vous présenter à vos épreuves d'admission et de conserver les traces de vos recherches ainsi qu'une saisie écran du site ministériel auquel vous vous référez. De mon coté je n'ai trouvé cette "erreur" que sur une page ministérielle relative au concours de conseiller principale d'éducation (CPE) :
http://www.education.gouv.fr/cid51629/conditions-inscription-concours-interne-conseiller-principal-education.html
Mon idée -je ne garantis pas le résultat- est d'intervenir au près du ministère dans l'hypothèse souhaitable où vous soyez admis afin de trouver une solution (réintégration puis détachement comme stagiaire, poste de contractuel puis affection comme stagiaire, etc.).

Bonne journée

Laulau · 31 Mars 2018, 18:32:14

Messieurs;

Je vous remercie pour votre réponse. Je vous prie de m'excuser, mais je vais commettre l'irréparable

.
Je ne sais même plus par où commencer, tant je suis perturbée.

Voici le lien des conditions d'inscription au capeps interne (site du SNES):

https://www.snes.edu/Conditions-specifiques-d-inscriptions-a-l-agregation-interne.html

Voici le lien des conditions d'inscription au capeps interne (site du ministère)

http://www.devenirenseignant.gouv.fr/pid33986/enseigner-education-physique-sportive-capeps.html

Pour répondre à votre question, Ammour, les conversations étaient orales, par téléphone. J'ai été bousculée verbalement lorsque j'insistais... et surtout lorsque j'ai demandé un mail de confirmation (que je n'ai pas eu). Mon interlocutrice (j'ai appelé Paris mais je ne sais plus qui ni où car j'ai passé des dizaines de coups de fils) m'a "prise de haut" en me disant qu'ils avaient des cas comme le mien, des ETAPS qui prenaient des disponibilités tout spécialement pour préparer le CAPEPS interne. J'ai eu le même discours au rectorat de mon académie (toujours sans preuves). Une DRH de la fonction publique territoriale (qui elle est une connaissance) m'a écrit: "écoute, c'est écrit noir sur blanc sur le site du ministère donc pas de problèmes: si tu es admise, tu sera détachée d'office". Pour plus de précautions, j'ai carrément pris une disponibilité maximale! (3 ans)... sachant qu'il est très difficile de retrouver un poste dans mon secteur. Un syndicat de l'éducation nationale m'a lui envoyé un mail précisant que j'avais le droit de concourir, et en annexe il a joint la loi de 84 (sans commentaires).

Vous dites: "si vous aviez travaillé suffisamment en tant que contractuel pour un autre employeur (suffisamment d'ancienneté suivant la catégorie concernée) il vous serez possible de passer un concours interne".

Oui, cela est le cas, j'ai 5 années de services publics au profil de différentes collectivités, dont des services militaires. Cela est une condition pour s'inscrire au même titre que le niveau du diplôme. Je comprends qu'il y a une ouverture dans ce que vous dites? (excusez moi je n'ai pas les idées claires là).

Merci encore.

Laulau · 31 Mars 2018, 19:08:35

Quel type d'assurance juridique pouvez vous me conseiller?

Alain Favennec · 02 Avril 2018, 06:17:56

Bonjour,

Pouvez-vous nous indiquer, puisqu'il s'agit du Capeps interne, si vous êtes bien titulaire d'une licence de Staps (sciences et techniques des activités physiques et sportives) ou d'une équivalence ?

Bonne journée

Laulau · 02 Avril 2018, 11:07:23

Bonjour;
Oui bien sur, je suis même titulaire de 2 licences STAPS (et accessoirement d'un Master STAPS).
Cordialement.

Alain Favennec · 03 Avril 2018, 09:41:28

Citation de: Laulau le 02 Avril 2018, 11:07:23
Oui bien sur, je suis même titulaire de 2 licences STAPS (et accessoirement d'un Master STAPS).

C'est cette phrase qui m'avait induit en erreur :"j'ai 5 années de services publics au profil de différentes collectivités, dont des services militaires. Cela est une condition pour s'inscrire au même titre que le niveau du diplôme. Je comprends qu'il y a une ouverture dans ce que vous dites?"...
Pour l'instant, vous préparez vos épreuves d'admission et, cela ne prend pas trop de temps, vous procédez à une capture d'écran du site ministériel en question ou, si cela n'est pas trop couteux, vous demandez à un huissier de justice de constater l'existence de cette page.
Pas la peine, pour l'instant, de vous adjoindre les services d'un avocat (vous avez d'ailleurs pu voir que leurs réponses divergent...).

Bonne journée

Laulau · 06 Avril 2018, 11:58:04

Je vous remercie, je vais suivre vos conseils.

Dans le cas où je suis contractuelle pour l'EN (critère de position permettant de concourir en interne), et que je suis tout à la fois en disponibilité de la FPT, quel est alors le statut qui prend le dessus sur l'autre?

Pouvez-Vous me confirmer que ce cas de figure, je puisse concourir sans démissionner de la FPT?

Merci beaucoup.

Alain Favennec · 07 Avril 2018, 06:29:08

Bonjor,

En pratique, vous devriez, ne serait qu'une journée (c'est souvent le cas), réintégrer votre cadre d'emploi et, immédiatement, être détachée, en tant que stagiaire, dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive, chacune de ces deux étapes donnera lieu à la notification d'un arrêté.

Bonne journée

Laulau · 07 Avril 2018, 14:01:07

Bonjour;

Je me suis mal exprimée. Le fait d'être contractuel dans l'EN permet de concourir en interne. Dans l'hypothèse où je suis à la fois contractuelle de l'EN et en disponibilité de la FPT, puis-je donc concourir ou dois-je démissionner? Est-ce qu'un statut prend le "dessus" (dispo) sur un autre statut (contractuel)?

Merci beaucoup.

sguillet1 · 20 Novembre 2022, 21:15:27

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans le même cas que "Laulau". J'ai fait valoir mes droits à la mobilité en tant qu'agent titulaire de la fonction publique territoriale par une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles. Je m'apprête à passer le concours de CPE par voie interne et je vois qu'il m'est formellement impossible de me présenter par rapport à ma situation administrative.
Je suis assistant d'éducation depuis le 01er septembre 2022 (date de démarrage de ma dispo) ; j'ai pu m'inscrire pour le concours interne en mentionnant le fait que mon activité actuelle est d'assurer le poste d'assistant d'éducation.
Je souhaiterais donc savoir s'il me fallait démissionner de la FPT pour pouvoir concourir ? Les dates de la première épreuve approchent et je ne souhaiterais pas que mon statut me fasse défaut quant à mon projet professionnel ? Merci de votre retour.